Article 2, paragraphe 1 - Entités d’origine
L’entité d’origine est le greffe de la Cour suprême de Gibraltar.
Les communications adressées à l’entité d’origine doivent être envoyées par l’intermédiaire de:
The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs
Foreign and Commonwealth Office
King Charles Street
London
SW1A 2AH
Tél.: +44 20 7008 1577
Fax: +44 20 7008 3629
Adresse électronique: ukgglu@fco.gov.uk
Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception
L’entité requise est le greffe de la Cour suprême de Gibraltar.
Les communications adressées à l’entité requise doivent être envoyées par l’intermédiaire de:
The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs
Foreign and Commonwealth Office
King Charles Street
London
SW1A 2AH
Tél.: +44 20 7008 1577
Fax: +44 20 7008 3629
Adresse électronique: ukgglu@fco.gov.uk
Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents
Les documents seront transmis par fax et par courrier postal.
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I.
Le formulaire type sera accepté en anglais et en français.
Article 3 - Entité centrale
The Registrar of the Supreme Court of Gibraltar
Supreme Court,
Law Courts
277 Main Street
Gibraltar
Tél.: +350 200 78808
Fax: +350 200 77118
Les communications formelles à l’entité requise doivent être adressées au greffier à l’adresse mentionnée ci-dessus et envoyées par l’intermédiaire de:
The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs
Foreign and Commonwealth Office
King Charles Street
London
SW1A 2AH
Tél.: +44 20 7008 1577
Fax: +44 20 7008 3629
Adresse électronique: ukgglu@fco.gov.uk
Les communications s’effectueront par courrier postal, fax, courrier électronique et par téléphone. L’autorité centrale sera chargée de la vérification des traductions.
Article 4 - Transmission des actes
Le Royaume-Uni accepte que les formulaires de demande type soient complétés en français, en plus de l’anglais.
Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents
Le Royaume-Uni entend déroger à ces dispositions au motif que cet article ne ferait que renforcer la complexité de sa loi relative aux délais et aux périodes imposés. Il est important de pouvoir déterminer avec certitude la date de la signification ou de la notification car elle détermine le moment à partir duquel une partie est en mesure de demander une décision par défaut. Le Royaume-Uni considère que le sens précis de cette disposition, ainsi que son application prévue dans la pratique, n’est pas suffisamment explicite; cette disposition pourrait donc accroître le risque de confusion. Par conséquent, le Royaume-Uni est d’avis que cette question relève davantage du droit national, à tout le moins jusqu’à ce qu’il soit possible d’évaluer son fonctionnement pratique dans les autres États membres après la mise en œuvre du règlement.
Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié
Le Royaume-Uni accepte que les formulaires soient complétés en français, en plus de l’anglais.
Article 13 - Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires
Le Royaume-Uni n’a pas l’intention de s’opposer à l’usage sur son territoire de la faculté prévue par l’article 13, paragraphe 1.
Article 15 - Signification ou notification directe
Gibraltar ne s’oppose pas à la possibilité de signification ou de notification directe prévue à l’article 15, paragraphe 1.
Article 19 - Défendeur non comparant
Au Royaume-Uni, conformément à la disposition existante de la convention de La Haye, les juridictions, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.
Délais dans lesquels, à compter du prononcé de la décision, la demande tendant au relevé de la forclusion prévu au paragraphe 4 doit être formée:
lorsque la juridiction envisage la possibilité d’annuler un jugement rendu par défaut, elle doit s’assurer que la demande d’annulation a été introduite dans les plus brefs délais.