Obligations alimentaires | Portail e-Justice européen

En ce qui concerne les affaires transfrontières en matière d’obligations alimentaires, les règles de compétence de l’UE sont établies dans le règlement relatif aux obligations alimentaires, tandis que la loi applicable aux affaires d’obligations alimentaires est régie par le protocole de la convention de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En outre, la convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants s’applique dans les situations liées à des États non membres de l’UE (tels que l’Ukraine).

Compétence

La compétence en matière d’obligations alimentaires dans l’UE est établie sur la base du règlement relatif aux obligations alimentaires. En général, les règles de compétence de ce règlement sont conçues pour préserver les intérêts du créancier d’aliments, qui est considéré comme une partie faible. L’article 3 du règlement prévoit que la compétence peut généralement être fondée soit i) sur la résidence habituelle de la personne tenue de payer des aliments (le débiteur) ou de la personne demandant des aliments (le créancier) [1], soit ii) sur la juridiction compétente pour connaître des questions liées à l’état d’une personne (par exemple, l’établissement de la filiation) ou à la responsabilité parentale (par exemple, le droit de garde ou de visite sur un enfant), si la question relative à l’obligation alimentaire est accessoire à cette procédure. Par conséquent, la compétence internationale d’une juridiction d’un État membre de l’UE en ce qui concerne les demandes relatives à une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant déplacé d’Ukraine doit être tranchée au cas par cas.

Pour mieux comprendre comment appliquer le règlement relatif aux obligations alimentaires, le guide pratique, disponible ici, constitue un bon outil.

La convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants s’applique aux affaires transfrontières impliquant un État membre de l’UE et un pays tiers qui est un État partie à la convention. La convention est entrée en vigueur en ce qui concerne l’Ukraine le 1^er novembre 2013, et tous les États membres de l’UE y sont parties contractantes (HCCH | #38 - état).

Droit applicable

La loi applicable aux affaires en matière d’obligations alimentaires est régie par le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Le protocole est entré en vigueur en ce qui concerne l’Ukraine le 1^er décembre 2022 et s’applique à tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark (HCCH | #39 - état).

La règle générale relative à la loi applicable est établie à l’article 3, paragraphe 1, et prévoit que les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État où réside habituellement le créancier. L’article 3, paragraphe 2, précise en outre qu’en cas de changement de résidence habituelle de cette personne, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu.

Par conséquent, selon l’article 3, la loi ukrainienne devrait s’appliquer aux enfants dont la résidence habituelle est toujours l’Ukraine. Pour que l’article 3, paragraphe 2, s’applique, un changement de résidence habituelle de l’enfant serait nécessaire.

Reconnaissance et exécution

En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution dans l’UE des décisions en matière d’obligations alimentaires rendues en Ukraine, les dispositions de la convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants sont pertinentes. Les bases de reconnaissance et d’exécution sont énoncées à l’article 20 de la convention.

La convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants s’applique également lorsque les décisions des juridictions de l’UE doivent être reconnues et exécutées en Ukraine. Il convient de noter que si la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une juridiction d’un État membre de l’UE sont demandées en Ukraine, cette décision peut ne pas être reconnue et ne pas être exécutoire si la juridiction d’origine a fondé sa compétence sur un motif de compétence non énuméré à l’article 20 de la convention de La Haye de 2007 (par exemple, la compétence subsidiaire et le forum necessitatis).

La demande de reconnaissance ou d’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires peut être introduite soit directement auprès de la juridiction ou des autorités compétentes de l’État requis, soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel réside le créancier.

Pour mieux comprendre comment appliquer le règlement relatif aux obligations alimentaires, le guide pratique, disponible ici, constitue un bon outil.

Coopération entre les autorités centrales

Les autorités centrales jouent un rôle important dans le recouvrement transfrontière des aliments. Leurs fonctions spécifiques sont énumérées à l’article 51 du règlement sur les obligations alimentaires et à l’article 6 de la convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants.

Les autorités centrales peuvent fournir une assistance pour présenter des demandes de reconnaissance, de déclaration constatant la force exécutoire ou d’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires qui a été rendue, ainsi que pour traiter les demandes tendant à l’établissement d’une nouvelle décision et à la modification d’une décision existante en matière d’obligations alimentaires. En outre, elles peuvent aider à localiser le débiteur et à obtenir des informations pertinentes sur les revenus et la situation financière de cette personne, ou fournir toute autre assistance nécessaire dans les domaines relevant de leur compétence.

Pour mieux comprendre comment appliquer le règlement relatif aux obligations alimentaires, le guide pratique, disponible ici, constitue un bon outil. Un guide sur la manière de remplir les formulaires de demande au titre du règlement sur les obligations alimentaires est disponible ici.

Les coordonnées des autorités centrales sont disponibles ci-dessous:

Comment le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil) peut-il être utile?

Le RJE-civil apporte un soutien à la mise en œuvre des instruments de justice civile de l’UE dans la pratique juridique quotidienne. Outre l’autorité centrale, le point de contact du RJE dans votre État membre peut être contacté pour vous aider en cas de problème spécifique dans une affaire transfrontière. Votre point de contact peut, par exemple, s’enquérir de l’état d’avancement d’une demande, aider deux juridictions à entrer en contact ou trouver les coordonnées d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’UE.

Pour en savoir plus sur le RJE et sur la manière dont il peut aider.

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Liens utiles

Informations sur le droit ukrainien

[1] Pour l’interprétation de la notion de «résidence habituelle» dans les affaires en matière d’obligations alimentaires, voir, par exemple, l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C‑644/20. Pour de plus amples informations, voir également le guide pratique sur l’application du règlement relatif aux obligations alimentaires.

Dernière mise à jour: 16/10/2024