Jurisprudence accessible sur un site web
Depuis le 9 décembre 1999, la jurisprudence des juridictions, de la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden), de la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van Raad van State), de la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep) et de la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven) est publiée sur Internet. Les décisions peuvent être consultées dans la base de données de la jurisprudence rechtspraak.nl par texte, numéro d’affaire, date de la décision ou de la publication, juridiction, (sous-)domaine du droit, ECLI ou référence de publication.
Présentation des décisions / Titre
Le titre est appelé «indication de contenu» et peut se composer d’une note d’en-tête (une phrase), d’un sommaire court ou long, de quelques mots clés, d’un paragraphe résumant la branche du droit concernée par l’affaire ou d’une citation littérale des passages les plus importants du dispositif de la décision.
Exemple de titre
Droit des baux; annulation du contrat de bail d’un espace de bureau (Huurrecht; ontbinding van huurovereenkomst kantoorruimte (artikel 81 RO).
Formats
La jurisprudence est disponible sur le site rechtspraak.nl dans le format HTML. Pour les (ré)utilisateurs professionnels, les données sont également disponibles en RDF.
Juridictions concernées
L’ensemble des décisions des juridictions sont accessibles via un moteur de recherche sur le site web. Il s'agit des juridictions suivantes:
- la Cour suprême (Hoge Raad der Nederlanden);
- la section du contentieux administratif du Conseil d’État (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State);
- la cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique (Centrale Raad van Beroep);
- la cour d’appel pour le contentieux administratif en matière économique et sociale (College van Beroep voor het bedrijfsleven);
- les quatre cours d'appel (gerechtshoven);
- les onze tribunaux de première instance (rechtbanken).
Autres procédures
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Juridictions supérieures |
Autres juridictions |
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Y a-t-il des informations: - sur les appels? |
Oui |
Oui |
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- indiquant si une affaire est encore pendante? |
Non |
Non |
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- sur le résultat des appels? |
Oui |
Oui |
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- sur l’irrévocabilité de la décision? |
Non |
Non |
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- indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant - une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle, …)? - la Cour de justice de l'Union européenne? - la Cour européenne des droits de l’homme? |
Oui Non Non |
Oui Non Non |
Règles de publication
Les juridictions ont élaboré deux lignes directrices en matière de publication de la jurisprudence: la première sur l’anonymisation (suppression des données à caractère personnel) et la seconde, sur la sélection.
Ligne directrice sur l’anonymisation sur le site internet rechtspraak.nl
Les lignes directrices relatives à l’anonymisation exigent que les décisions de justice publiées soient rendues anonymes. Cela signifie que les décisions de justice ne peuvent pas contenir de données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas concernées à titre professionnel par une affaire.
Cette ligne directrice repose sur la recommandation R (95) 11 «relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l’archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés» du Conseil de l’Europe: les plus hautes juridictions publient toutes les affaires, sauf si elles ne présentent pas d’intérêt juridique ni sociétal, les autres juridictions ne publient que les affaires présentant un intérêt évident dans ce domaine. La ligne directrice néerlandaise fournit des précisions sur ces notions.