Article 2, point 1) – Autorités susceptibles d’être considérées comme une juridiction
Sans objet.
Article 3, paragraphe 2 – Juridictions requises
Article 4 – Organisme central
Direção-Geral da Administração da Justiça
Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14
PT - 1990-097 LISBOA
Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1
Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100
Courriel: correio@dgaj.mj.pt
Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/
La compétence territoriale de la direction générale de l’administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça) est nationale.
Article 6 – Langues dans lesquelles les formulaires peuvent être remplis
Outre le portugais, l’espagnol.
Article 7 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les moyens de réception des demandes et autres communications qui sont acceptés sont les suivants:
- le courrier postal, et
- les moyens télématiques.
En cas d’urgence, il peut être fait usage des moyens suivants:
- le télégramme,
- la communication téléphonique (suivie de l’envoi d’un document écrit); ou
- tout autre moyen de communication analogue.
Article 19 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) ayant la responsabilité de statuer sur les demandes d’exécution directe d’une mesure d’instruction
Direção-Geral da Administração da Justiça
Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14
PT - 1990-097 LISBOA
Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1
Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100
Courriel: correio@dgaj.mj.pt
Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/
Article 29 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 29, paragraphe 2
Accord entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale et civile. À cet égard, il est également suggéré de consulter l’avis n° 274/98 et la liste n° 73/2000.
Article 31, paragraphe 4 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée
Sans objet.