Étude de cas nº 3 – droit de la famille – pension alimentaire – Allemagne

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (pension alimentaire), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes: Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité – Vous êtes un avocat exerçant dans l’État membre A: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans l’État membre B pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement dans l’État membre B accorde la garde de l’enfant à la mère. Avec l’accord du père, la mère et l’enfant partent vivre dans un autre État membre (l’État membre A), où ils établissent leur résidence. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l’État membre A.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel

Étude de cas	Procédure de première instance	Procédure d’appel
	Frais d’instance initiaux	Frais d’instance initiaux
Cas A	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée
Cas B	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice		Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coûts
Cas A	Oui	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée	Non	Dépendent du type de mesure d’exécution	À l’appréciation du tribunal	Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la TVA
Cas B	Oui	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée	Non	Dépendent du type de mesure d’exécution	À l’appréciation du tribunal	Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la TVA

Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas	Indemnisation de témoins
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coûts
Cas A	Oui	Perte de rémunération, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres
Cas B	Oui	Perte de rémunération, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle	Remboursements
	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?
Cas A	Dépend des revenus et du patrimoine	Oui	Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.
Cas B	Dépend des revenus et du patrimoine	Oui	Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A
Cas B	À l’appréciation du tribunal	Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA	À l’appréciation du tribunal	70 EUR l’heure plus les frais et la TVA	Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 07/04/2023