A. Je suis un ressortissant étranger, cela a-t-il une incidence sur l’enquête?
Il n’y a pas d’incidence sur l’enquête. Toute personne se trouvant sur le territoire grec jouit d'une protection absolue de la vie, de l'honneur et de la liberté, sans distinction de nationalité, de race, de langue, de religion ou de convictions politiques.
B. Quelles sont les étapes de l’enquête?
i. Période de collecte de preuves/pouvoirs des enquêteurs
L'examen préliminaire vise à collecter les éléments de preuve nécessaires pour décider de l'ouverture ou non d'une procédure pénale.
ii. Garde à vue
Toute personne arrêtée en flagrant délit ou en vertu d’un mandat judiciaire est conduite devant le juge d’instruction compétent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation et, si l’arrestation a eu lieu hors du siège du juge d’instruction, dans le délai strictement nécessaire au transfert de la personne arrêtée. Le juge d’instruction est tenu, dans les trois jours qui suivent la comparution, soit de mettre la personne arrêtée en liberté, soit de décerner contre elle un mandat de dépôt. À la demande de la personne comparue, ce délai est prolongé de deux jours.
iii. Interrogatoire
L’instruction principale a pour but de réunir les preuves nécessaires pour établir qu'un crime a été commis et de décider si une personne doit être jugée pour ce crime.
iv. Détention préventive
La mise en état de détention préventive n'est autorisée que si l'accusé est poursuivi pour crime et n'a pas de résidence connue dans le pays ou s’il a pris des dispositions pour organiser sa fuite ou si, par le passé, il s’est soustrait à la justice ou a été contumace ou s’il a été reconnu coupable d'évasion de détenu ou de violation d’assignation à résidence et qu’il ressort des éléments susmentionnés qu'il a l’intention de fuir ou lorsqu’il y a des motifs sérieux de penser que, s’il est libéré, il est fort probable, au regard de condamnations antérieures définitives pour des infractions similaires, qu’il commette de nouvelles infractions. Si l'acte imputé à l'accusé est puni par la loi d'une peine de réclusion à perpétuité ou à temps d'une durée maximale de quinze ans, ou si l’infraction a été commise de manière répétée ou dans le cadre d'une organisation criminelle ou terroriste, ou encore si le nombre de victimes de l’infraction est élevé, la détention préventive peut également être imposée lorsque, sur la base des caractéristiques spécifiques de l'acte, il y a des motifs sérieux de penser que, s’il est libéré, il est fort probable qu’il commette de nouvelles infractions. La valeur juridique de l’acte ne suffit pas à elle seule pour imposer la détention préventive.
C. Quels sont mes droits pendant l'enquête?
i. Quels sont mes droits en matière d’interprétation et de traduction?
Le suspect ou l’accusé qui ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment le grec a droit à un interprète et à la traduction écrite de tous les documents essentiels de la procédure.
ii. Quels sont mes droits en matière d’information et d’accès au dossier?
Dès que l’accusé, après sa citation, comparaît ou est amené devant lui pour répondre de ses actes, le juge d'instruction lui communique le contenu de l'acte d'accusation et des pièces de l'instruction. L’accusé est également autorisé à examiner lui-même ou son avocat l'acte d'accusation et les pièces de l'instruction. Des copies de l'acte d'accusation et des pièces de l'instruction sont fournies à l’accusé, sur sa demande écrite et à ses frais.
iii. Quels sont mes droits en matière d’accès à un avocat et d’information d’un tiers sur ma situation?
L’accusé a le droit, lors de sa défense, même en cas de confrontation avec des témoins ou d'autres accusés, de se faire assister par un avocat. En aucun cas, il ne peut être interdit à l’accusé de communiquer avec son avocat. Cette communication est absolument confidentielle.
iv. Quels sont mes droits en matière d’aide juridictionnelle?
Un suspect ou un accusé a le droit de bénéficier d'une assistance juridique gratuite, qui comprend des conseils juridiques, une aide judiciaire et une représentation devant le tribunal, comme le prévoient les dispositions pertinentes.
v. Qu'est-il important de savoir en ce qui concerne:
a. la présomption d’innocence
Les suspects et les accusés sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée conformément à la loi.
b. le droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même
Un suspect ou un accusé a le droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer. L'exercice du droit au silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne peut être utilisé au détriment des suspects et des accusés.
c. la charge de la preuve
L’accusé n'est pas obligé de produire la preuve des faits invoqués en sa faveur. Les juges et les procureurs sont tenus d’examiner avec diligence tout élément ou moyen de preuve invoqué par l’accusé en sa faveur, s'il est utile à la manifestation de la vérité. Tout doute sur la culpabilité doit profiter à l’accusé ou au suspect.
vi. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les enfants?
Un mineur victime de certains crimes contre la liberté personnelle et sexuelle a le droit d'assister à tous les actes d'instruction et d'accéder aux pièces du dossier, même s'il n'est pas présent pour soutenir les accusations.
vii. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les suspects vulnérables?
Les personnes vulnérables sont informées de leurs droits compte tenu de leurs besoins particuliers et, dans tous les cas, des conséquences d'une renonciation à l’exercice de ces droits.
D. Quels sont les délais légaux pendant l’enquête?
La durée de la nuit est définie: de 20 heures à 6 heures pour la période allant du 1er octobre au 31 mars, et de 21 heures à 5 heures pour la période allant du 1er avril au 30 septembre.
E. En quoi consistent les préparatifs préalables au procès, notamment les solutions de substitution à la détention préventive et les possibilités de transfert vers le pays d’origine (décision européenne de contrôle judiciaire)?
L'assignation à résidence sous contrôle électronique peut être imposée, c'est-à-dire l'obligation pour l’accusé de ne pas quitter un bâtiment ou un groupe de bâtiments particulier et spécifiquement désigné dans l'ordonnance du juge d'instruction, dont il est prouvé qu'il s'agit de son lieu de résidence ou de son domicile.