Juridictions nationales et organes non judiciaires

Pays-Bas

Les droits fondamentaux sont énoncés au Chapitre 1 de la Constitution. Il s’agit de droits qui confèrent aux citoyens la liberté de vivre sans ingérence de l’État. La Constitution contient également les droits relatifs à la participation des citoyens à la société et à la vie politique. La liberté d’expression, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de vote et le droit à l’égalité de traitement sont quelques exemples de droits fondamentaux.

Il existe 2 types de droits fondamentaux:

Les droits fondamentaux «classiques»: les droits civils et politiques. Il s’agit notamment du droit de vote, de la liberté d’expression, du droit au respect de la vie privée, de la liberté de religion et de l’interdiction de discrimination.
Les droits fondamentaux «sociaux»: les droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit notamment du droit au logement, à la sécurité sociale, aux soins de santé et à l’éducation.

Les droits fondamentaux sociaux ne sont généralement pas opposables devant le tribunal, contrairement aux droits fondamentaux classiques. Un citoyen peut ainsi engager une procédure en référé si une commune tente d’interdire une manifestation sans motif valable.

Dernière mise à jour: 13/05/2024

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