Trouver des informations par région
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.
L'obtention de preuves en matière civile ne s'arrête pas aux frontières d’un État membre. Il est parfois nécessaire d'obtenir des preuves dans un autre État membre que celui dans lequel vous résidez. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'entendre des témoins ou des experts à l'étranger, ou le tribunal pourrait souhaiter se rendre sur les lieux dans un autre État membre. En ce qui concerne l’obtention transfrontière de preuves au sein de l’Union européenne, la coopération judiciaire entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale est régie par le règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.
Liens connexes
Obtention de preuves par vidéoconférence
Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’obtention des preuves (80 Kb)
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.