Les ventes judiciaires

1. Publicité et fixation du prix des biens saisis

Les biens du débiteur sont saisis et la vente judiciaire est effectuée par un huissier de justice.

Après avoir saisi les biens du débiteur, l’huissier de justice apprécie leur valeur au prix du marché, en tenant compte de la dépréciation et de l’avis du demandeur et du débiteur présents au moment de la saisie. Si le débiteur ou le demandeur s’oppose à l’appréciation effectuée par l’huissier de justice ou si l’huissier de justice a des doutes quant à la valeur des biens, ce dernier obtient l’avis d’un expert pour déterminer la valeur des biens.

Les biens immobiliers appartenant au débiteur et les autres biens enregistrés conformément à la procédure prévue par la loi d’une valeur supérieure à 2 000 EUR, ainsi que les autres biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 EUR, sont vendus lors d’une vente judiciaire. D’autres types de biens peuvent également être vendus lors d’une vente judiciaire ou par des sociétés commerciales. Les valeurs mobilières cotées en bourse sont vendues selon la procédure prévue par les règles de la bourse en ce qui concerne la vente d’actions.

Tant que la vente judiciaire n’a pas fait l’objet d’une publicité, le débiteur peut lui-même trouver un acheteur pour les biens saisis, auquel cas la vente judiciaire n’aura pas lieu.

Si le débiteur ne propose pas d’acheteur, l’huissier de justice annonce la vente judiciaire des biens appartenant au débiteur. Les ventes judiciaires sont publiées et se déroulent sur un site web spécifique géré par le système d’information des huissiers (Antstolių informacinė sistema). L’avis de vente aux enchères fournit des détails concernant le propriétaire des biens et l’huissier de justice qui organise la vente, la localisation des biens, ainsi qu’une brève description et des photographies (sauf dans le cas de la vente d’actifs incorporels), le prix de départ, les frais de l’enchérisseur, les éventuelles restrictions sur la propriété des biens vendus et le moment où la vente prend fin. Dans le cas de la vente de biens immobiliers, un avis est également affiché sur les biens immobiliers eux-mêmes, dans la mesure du possible.

Le prix de départ d’un bien vendu aux enchères correspond à 80 % de sa valeur. Les personnes souhaitant participer à une vente judiciaire doivent s’inscrire sur le site web sur lequel la vente doit avoir lieu et payer les frais de l’enchérisseur, qui correspondent à 10 % du prix de départ du bien vendu. Le bien est vendu à l’enchérisseur qui a présenté l’offre la plus élevée avant la fin de la vente judiciaire. Les enchérisseurs non retenus se voient rembourser les frais qu’ils ont payés.

Une fois que l’adjudicataire a payé la totalité du prix du bien acheté, l’huissier de justice établit un acte de vente aux enchères, qui constitue la preuve de la propriété. Lorsque des biens immobiliers sont vendus lors d’une vente judiciaire, l’acte de vente est transmis par voie électronique à l’organisme chargé de la tenue du cadastre (Nekilnojamojo turto registras).

2. Tiers autorisés à mener l’opération de vente

La vente judiciaire des biens d’un débiteur est organisée et exécutée par un huissier de justice.

Les biens immobiliers appartenant au débiteur et les autres biens enregistrés conformément à la procédure prévue par la loi d’une valeur supérieure à 2 000 EUR, ainsi que les autres biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 EUR, sont vendus lors d’une vente judiciaire. D’autres types de biens peuvent également être vendus lors d’une vente judiciaire ou par des sociétés commerciales. La vente judiciaire a lieu sur un site internet spécifique.

Les valeurs mobilières cotées en bourse sont liquidées selon la procédure prévue par les règles de la bourse en ce qui concerne la vente d’actions.

3. Types de ventes judiciaires auxquelles les règles pourraient ne s’appliquer que partiellement

Dans le cas de ventes judiciaires de terres agricoles ou forestières, de parts (ou de droits) d’une entité juridique qui détient plus de 10 ha de terres agricoles ou plus de 20 % des parts (ou droits) d’une entité juridique propriétaire de plus de 400 ha de terres forestières, d’une parcelle de terrain et/ou d’une structure située dans une zone protégée, ou d’un autre bien qui ne peut être acquis que par des personnes qui remplissent les conditions prévues par la loi ou qui sont titulaires de l’autorisation requise pour acquérir ce bien, l’huissier de justice doit indiquer dans l’avis de vente aux enchères que seules les personnes qui remplissent les conditions prévues par la loi ou qui sont titulaires de l’autorisation requise pour acquérir ce bien peuvent participer à la vente judiciaire. Dans ce cas, l’adjudicataire doit fournir à l’huissier de justice les précisions et les documents confirmant qu’il a le droit d’acquérir le bien.

En cas de vente judiciaire d’une parcelle et/ou d’une structure située dans une zone protégée, l’enchérisseur final doit présenter à l’huissier de justice l’agrément pour l’achat de la parcelle et/ou de la structure, délivré conformément à la procédure prévue par la loi lituanienne sur la protection des dignitaires (Lietuvos Respublikos vadovybės apsaugos statymas).

Si l’adjudicataire ne fournit pas les documents à l’huissier de justice ou si ce dernier constate que l’adjudicataire n’avait pas le droit d’acheter le bien, celui-ci perd le droit d’acheter le bien et les frais qu’il a engagés ne lui seront pas remboursés.

4. Informations relatives aux registres nationaux des biens

Lors de l’exécution d’un titre exécutoire, l’huissier de justice a le droit d’obtenir gratuitement, auprès des registres et systèmes d’information de l’État, des banques et autres institutions financières, ainsi que d’autres personnes physiques et morales, les informations nécessaires sur les biens, les fonds, les revenus, les dépenses et les activités du débiteur, ainsi que d’autres informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

L’huissier de justice peut obtenir en ligne des informations sur les biens appartenant au débiteur auprès:

• du cadastre (Nekilnojamojo turto registras), en ce qui concerne les biens immobiliers en Lituanie;
• du registre des véhicules routiers (Kelių transporto priemonių registras), en ce qui concerne les véhicules légers, les véhicules utilitaires et les autres véhicules immatriculés en Lituanie;
• du registre de l’agriculture (Ūkininkų the kių registras), du registre du commerce agricole et rural (Žemės ūkio ir kaimo verslo registras), du registre des tracteurs, machines et remorques autopropulsés et agricoles (Traktorių, savaeigių ir žemės ūkio Mašinų ir jų priekabų registras) et du registre de l’élevage (Ūkinių gyvūnų registras), en ce qui concerne les exploitations agricoles, les machines agricoles et le bétail enregistrés en Lituanie;
• du registre des aéronefs civils (Civilinių orlaivių registras), en ce qui concerne les aéronefs civils immatriculés en Lituanie;
• du registre du matériel roulant ferroviaire (Geležinkelių riedmenų registras), en ce qui concerne le matériel roulant ferroviaire immatriculé en Lituanie;
• du registre des navires de mer (Jūrų laivų registras) et du registre des bateaux de navigation intérieure (Vidaus vandenų laivų registras), en ce qui concerne les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure immatriculés en Lituanie;
• du registre des armes à feu (Ginklų registras), en ce qui concerne les armes à feu enregistrées en Lituanie;
• du registre des brevets (Patentų registras), du registre des marques (Prekių ženklų registras) et du registre des dessins et modèles (Dizaino registras), pour les brevets, marques et dessins ou modèles enregistrés en Lituanie.

L’huissier de justice a également le droit d’obtenir des informations auprès du système d’information sur les membres des personnes morales (Juridinių asmenų dalyvių informacinė sistema) en ce qui concerne les membres de sociétés anonymes, de petites sociétés de personnes, d’organismes publics, d'entreprises agricoles, de sociétés coopératives (coopératives), de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite et de fondations non gouvernementales caritatives et de soutien.

5. Informations relatives aux bases de données permettant aux créanciers d’identifier les biens et les créances d’un débiteur

Les informations sur les biens appartenant à un débiteur sont recueillies par l’huissier de justice, qui a le droit d’obtenir des informations auprès des systèmes d’information, des registres et des personnes physiques et morales concernant le patrimoine, les revenus du débiteur, etc.

Le créancier a le droit de consulter l’intégralité du dossier d’exécution (y compris les informations sur le patrimoine du débiteur).

6. Informations relatives aux ventes judiciaires en ligne

En vertu du code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas), les ventes judiciaires des biens des débiteurs se déroulent en ligne sur un site internet spécifique. Les ventes judiciaires sont organisées par un huissier de justice, qui prend toutes les décisions relatives à leur exécution. Le tribunal n’intervient dans le processus que si une plainte a été formulée contre les actes de l’huissier de justice et que celui-ci a rejeté la plainte.

Les ventes judiciaires débutent dès qu’elles ont fait l’objet d’une publicité et se terminent après 30 jours, pour la vente des biens immobiliers et des autres biens enregistrés conformément à la procédure prévue par la loi, ainsi que des autres biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 EUR. Pour la vente de tous les autres biens, la mise aux enchères prend fin après 20 jours.

Les biens immobiliers appartenant au débiteur et les autres biens enregistrés conformément à la procédure prévue par la loi d’une valeur supérieure à 2 000 EUR, et les autres biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 EUR, sont vendus lors d’une vente judiciaire. D’autres types de biens peuvent également être vendus lors d’une vente judiciaire, à l’exception des valeurs mobilières cotées en bourse.

Les citoyens lituaniens et les ressortissants étrangers auxquels des documents d’identité ont été délivrés conformément à la législation lituanienne peuvent participer à une vente judiciaire (la participation à la vente judiciaire nécessite une confirmation d’identité au moyen d’une signature électronique ou d’une signature électronique mobile ou via des services bancaires en ligne).

Les ventes judiciaires se déroulent sur un site internet dédié géré par l’entreprise publique Registrų Centras, qui est l’administrateur du système d’information des huissiers.

Les personnes qui souhaitent participer à une vente judiciaire ne sont pas tenues de remplir ou de soumettre des demandes ou des documents. Les personnes peuvent s’inscrire à une vente judiciaire par voie électronique via le site internet sur lequel se déroule la vente, en confirmant leur identité par l’un des moyens susmentionnés, en sélectionnant la vente judiciaire spécifique à laquelle ils souhaitent participer et en payant les frais de l’enchérisseur au moyen d’un système bancaire en ligne. Lorsqu’elles s’inscrivent pour participer à une vente judiciaire, les personnes doivent confirmer par voie électronique qu’elles ont connaissance de la procédure de vente judiciaire, de la procédure de formation d’une plainte contre les actes d’un huissier de justice et des conséquences potentielles de la vente d’un bien lors d’une vente judiciaire. Les données à caractère personnel fournies par un enchérisseur lors d’une vente judiciaire ne peuvent pas être divulguées à l’huissier de justice, aux autres participants à la vente ou à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les personnes peuvent participer elles-mêmes à une vente judiciaire ou par l’intermédiaire d’un représentant. Lorsqu’une personne participe à une vente judiciaire par l’intermédiaire d’un représentant, toutes les actions relatives à la participation à la vente judiciaire sont effectuées par le représentant, mais la personne représentée doit également être mentionnée.

Les ventes judiciaires ont lieu en ligne. Les enchères peuvent être augmentées manuellement, en soumettant une offre, ou automatiquement, en soumettant une offre initiale, une offre maximale et un pas d’enchère. Si au moins une offre a été reçue à la fin de la vente judiciaire, l’heure de clôture de la vente est prolongée de 5 minutes pour permettre aux participants de présenter une offre. Pour chaque nouvelle offre reçue au cours de la prolongation, la vente est prolongée de 5 minutes supplémentaires. La vente prend fin lorsqu’aucune nouvelle offre n’est reçue dans le délai supplémentaire de 5 minutes.

Les informations relatives au bien vendu lors d’une vente judiciaire et au prix proposé sont publiques, mais il n’est possible de participer à la vente et d’enchérir qu’après s’être enregistré conformément à la procédure prescrite.

À la fin de la vente judiciaire, l’huissier de justice qui l’a organisée reçoit les coordonnées de l’adjudicataire et le prix proposé pour le bien. Les frais payés par l’adjudicataire sont également transférés à l’huissier de justice.