1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?
Le service de tutelle compétent du lieu de résidence du tuteur potentiel en Hongrie décide si, sur la base d’un examen préliminaire, l’approbation peut être donnée pour la désignation de la personne indiquée en tant que tuteur.
2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire.
Pour le placement d’un enfant résidant habituellement à l’étranger auprès d’un tuteur en Hongrie, le service de tutelle compétent du lieu de résidence du tuteur potentiel examine, sur la base de la demande de l’autorité centrale de l’État étranger requérant et à la demande du ministère de l’intérieur, si l’approbation peut être donnée pour la désignation de la personne indiquée en tant que tuteur.
À la demande du ministère de l’intérieur en tant qu’autorité centrale hongroise, l’autorité de tutelle prend les mesures prévues par la législation afin d’évaluer l’aptitude du tuteur potentiel. Elle réalise ou obtient une évaluation du cadre de vie au domicile du tuteur potentiel. Elle examine si, en vertu de la législation, la personne désignée est habilitée à agir en tant que tuteur. Sur la base d’une analyse de la situation en matière de revenus du tuteur potentiel, elle détermine si la prise en charge de l’enfant en Hongrie constitue une charge particulière pour les institutions sociales. Le cas échéant, elle demande des renseignements au centre de protection de la famille et de l’enfance surl’existence éventuelle de circonstances survenues au cours de l’éducation des propres enfants de l’intéressé, sur la base desquelles il serait déconseillé de désigner celui-ci en tant que tuteur. L’autorité de tutelle interroge le tuteur sur ses projets futurs et, le cas échéant, examine si l’enfant peut être accueilli dans un établissement d’enseignement préscolaire ou scolaire. Si l’enfant est placé auprès de membres proche de la famille, il est également recommandé d’examiner quelles relations ceux-ci entretenaient précédemment avec lui et si le proche concerné a déjà pris soin de l’enfant par le passé. Sur la base de ces éléments, l’autorité de tutelle apprécie si l’approbation peut être donnée. Elle prend une décision concernant l’approbation, qu’elle transmet à l’autorité centrale étrangère par l’intermédiaire de l’autorité centrale hongroise.
3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?
La Hongrie n’a pas fait de déclaration au titre de l’article 82, paragraphe 2, du règlement, de sorte qu’elle se réserve d’approuver le placement d’un enfant en Hongrie dans tous les cas où l’enfant n’est pas placé chez un de ses parents.
4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?
Non.