1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?
L’autorisation préalable relève de la compétence du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale espagnole.
Le ministère de la justice, en sa qualité d’autorité centrale espagnole, est l’autorité compétente pour recevoir les demandes de placement transfrontière de personnes mineures provenant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à la convention de La Haye de 1996. Ces demandes doivent être transmises par l’autorité centrale de l’État requérant afin d’obtenir l’autorisation requise des autorités espagnoles compétentes avant que le placement puisse avoir lieu.
Il n’y a pas d’exception à cette règle générale.
2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire
La procédure est régie par les articles 20 ter et 20 quater de la loi organique 1/1996 du 15 janvier 1996 relative à la protection juridique de l’enfant, modifiant partiellement le code civil et le code de procédure civile.
Le ministère de la justice, en sa qualité d’autorité centrale espagnole, est l’autorité compétente pour recevoir les demandes de placement transfrontière de personnes mineures provenant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à la convention de La Haye de 1996. Ces demandes doivent être transmises par l’autorité centrale de l’État requérant afin d’obtenir l’autorisation requise des autorités espagnoles compétentes avant que le placement puisse avoir lieu.
Le ministère de la justice vérifie que la demande répond au contenu et aux conditions prévus par la législation espagnole et transmet la demande à l’administration régionale compétente pour approbation. Après évaluation de la demande, l’administration régionale transmet sa décision à l’autorité centrale espagnole, qui la transmet à l’autorité centrale de l’État requérant.
Les demandes de placement doivent être présentées par écrit et accompagnées des documents requis par l’autorité centrale espagnole pour évaluer l’adéquation de la mesure au bénéfice de la personne mineure et l’aptitude de la famille pour procéder à ce placement. En tout état de cause, outre ce qui est exigé par la réglementation internationale applicable, un rapport doit être fourni sur l’enfant ou l’adolescent, les raisons de sa proposition de placement, la durée de celui-ci et la manière dont il est envisagé de donner suite à la mesure. La situation familiale et éducative des accueillants, leur capacité à répondre de manière adéquate aux besoins de tous les enfants concernés, la cohérence entre leur motivation et la nature et la finalité du placement, ainsi que la volonté de faciliter la réalisation des objectifs du plan individuel de prise en charge et, le cas échéant, du programme de réintégration familiale, doivent être démontrées sur la base de documents appropriés, en favorisant la relation de l’enfant avec sa famille d’origine.
Après évaluation de la demande, l’administration régionale compétente transmet sa décision à l’autorité centrale espagnole, qui la transmet à l’autorité centrale de l’État requérant. Ce n’est que si elle est favorable que les autorités compétentes de cet État rendent une décision ordonnant le placement en Espagne, la notifient à toutes les parties intéressées et en demandent la reconnaissance et l’exécution en Espagne directement devant la juridiction espagnole territorialement compétente.
Le délai maximal de traitement et de réponse à la demande est de trois mois.
Les demandes de placement et les documents connexes doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en espagnol.
3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?
Non. En Espagne, le consentement est toujours nécessaire.
En Espagne, la notion de famille d’accueil inclut la famille élargie sans aucune limite et peut donc relever de cette notion tout membre de la famille élargie qui peut prendre en charge l’enfant dans les conditions requises par la loi (article 20 bis de la loi 1/1996 du 15 janvier 1996 relative à la protection juridique de l’enfant).
4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?
Non.