1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?
Les tribunaux des mineurs.
2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire
Il n’existe pas de règles nationales spécifiques régissant la procédure de consultation préalable visée à l’article 82 du règlement (UE) 2019/1111. La plupart des organes judiciaires italiens appliquent par analogie les règles nationales établies pour le placement extrafamilial des mineurs (article 4, paragraphe 2, de la loi nº 184 de 1983). La demande d’approbation du placement est introduite par le ministère public devant le tribunal des mineurs territorialement compétent, qui autorise ou refuse le placement à la lumière des résultats des enquêtes — généralement confiées aux services sociaux — menées sur le couple, la personne ou l’établissement auprès duquel l’enfant devra être accueilli. La décision rendue par le tribunal des mineurs ne peut être contestée que par le ministère public qui a formulé des conclusions qui ont été rejetées en tout ou en partie. La durée de la procédure judiciaire n’est pas fixée par la législation nationale.
Seuls les documents énumérés à l’article 82 du règlement (UE) 2019/1111 doivent être joints à la demande.
3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?
Non.
4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?
Non.