1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?
Il y a lieu de s’adresser à la Central Authority for Child Abduction (autorité centrale compétente en matière d’enlèvements d’enfants), qui relève du ministère de la justice. Celle-ci prend ensuite contact avec «Tusla», l’agence pour l’enfance et la famille, qui est l’agence compétente en la matière.
Les coordonnées de ces deux organes sont reprises ci-dessous:
Central Authority for Child Abduction,
Department of Justice,
7 Ely Place, Dublin 2
internationalchildabduction@justice.ie
Tusla – Child and Family Agency,
The Brunel Building,
Heuston South Quarter,
Saint John’s Road West,
Dublin 8.
D08 X01F
Téléphone: +353 1 7718500*
Email: info@tusla.ie
2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire
La Child and Family Agency ISS (International Social Service) est l’autorité centrale qui reçoit les demandes et vérifie si elles relèvent du champ d’application de l’article 82 du règlement Bruxelles II ter. Elle assure la liaison avec le bureau du directeur régional de la zone où l’enfant sera placé. En ce qui concerne les placements en famille d’accueil, une évaluation des familles d’accueil potentielles doit être effectuée par un travailleur social enregistré en Irlande, et son rapport sera soumis à la commission locale pour le placement en famille d’accueil pour approbation. Les documents exigés comprennent notamment une lettre d’accompagnement exposant la justification du placement, un rapport sur la famille d’accueil potentielle incluant une enquête policière, des contrôles des services de protection de l’enfance, un rapport médical, des références ainsi qu’un projet de prise en charge de l’enfant et une copie de la décision de justice.
Les documents requis pour les placements en institution comprennent notamment une lettre d’accompagnement exposant la justification du placement, le plan de prise en charge de l’enfant, la décision de justice, les modalités de financement du placement et les éventuelles modalités de prise en charge ultérieure.
Dans tous les cas, une lettre d’approbation du placement sera rédigée par Tusla ISS lorsque toutes les exigences susmentionnées seront satisfaites et elle sera cosignée par le directeur régional.
3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?
Sans objet. L’Irlande n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à l’article 82, d’exempter certaines catégories de membres proches de la famille de l’exigence d’une approbation pour les placements transfrontières d’enfants en Irlande.
4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?
Tusla, l’agence pour l’enfance et la famille, élabore actuellement un document d’orientation dans ce domaine. Cette section sera mise à jour dès que le document sera disponible.