1 Quelle autorité doit être consultée et donner son approbation avant le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire?
Conformément à l’article 41 de la loi sur la protection de l’enfance (prises en charge alternatives) [Child Protection (Alternative Care)], chapitre 602 des lois de Malte, la Social Care Standards Authority (SCSA) (autorité chargée des normes de protection sociale) agit en qualité d’autorité centrale responsable du placement en famille d’accueil. Conformément à l’article 42, point d), de la même loi, l’une des fonctions de l’autorité centrale consiste à recevoir les demandes de personnes étrangères approuvées en tant que familles d’accueil dans un autre pays ou d’agences agréées, et à transmettre ces demandes au directeur des prises en charge alternatives (enfants et adolescents) de la fondation pour les services de protection sociale (FSWS). En vertu de l’article 36 bis de la même loi, le directeur des prises en charge alternatives (enfants et adolescents) a un certain nombre de fonctions et de responsabilités, y compris celles de trouver la famille d’accueil adéquate pour les mineurs qui doivent être placés en famille d’accueil et de vérifier que tout placement en famille d’accueil est dans l’intérêt supérieur du mineur. Le placement en famille d’accueil ne peut avoir lieu que sur un accord écrit entre le directeur des prises en charge alternatives (enfants et adolescents) et la personne accueillant l’enfant.
Central Authority - Social Care Standards Authority (autorité centrale de l’Autorité chargée des normes de protection sociale)
Adresse: 469, Bugeia Institute, St Joseph High Road St Venera, SVR 1012, MALTE
Téléphone: +356 2549 4400
Email: info.scsa@gov.mt
2 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention de l’approbation (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile) pour le placement transfrontière d’un enfant sur votre territoire
Pour procéder à un placement transfrontière à Malte, l’autorité centrale de l’État requérant doit obtenir le consentement de l’autorité centrale de Malte (SCSA). Une demande doit être sollicitée et soumise auprès de la SCSA.
La procédure est la suivante:
i. Un formulaire de demande dûment rempli et accompagné des documents demandés (mentionnés ci-dessous) doit être soumis à l’autorité centrale de Malte. Cette demande doit être déposée par l’autorité centrale de l’État requérant. Tous les documents demandés doivent être soumis uniquement en maltais ou en anglais.
ii. Après réception du formulaire de demande, l’autorité centrale de Malte détermine quel type de placement est envisagé.
iii. L’autorité centrale de Malte envoie la demande ainsi que les documents aux autorités compétentes maltaises; par exemple, en cas de placement transfrontière, les documents sont envoyés à la direction des prises en charge alternatives. Dans tous les cas, les autorités compétentes évaluent les demandes en se fondant sur leur expertise et tiennent dûment compte des aspects suivants du placement: aspects éducatifs/pédagogiques, assistance juridique, aspects psychosociaux/psychiatriques et sécurité/protection des enfants.
iv. L’autorité centrale de Malte est alors en mesure de communiquer la décision des autorités compétentes maltaises concernant le placement transfrontière de l’enfant à l’autorité centrale de l’État requérant. Le placement ne peut commencer tant que l’autorité centrale de Malte n’a pas donné son consentement, après consultation du directeur des prises en charge alternatives. L’autorité centrale de l’État requérant transmet ensuite, par écrit, la date du début du placement transfrontière à l’autorité centrale de Malte.
La liste des documents à joindre au formulaire de demande est reprise ci-dessous:
- une copie de la carte d’identité ou du passeport de la mère, du père et des enfants;
- l’acte de naissance du ou des enfants;
- une déclaration de prise en charge et de garde; et
- tout autre document jugé nécessaire.
3 Votre État membre a-t-il décidé que l’approbation n’est pas requise pour les placements transfrontières d’enfants sur votre territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille? Dans l’affirmative, quelles sont ces catégories?
Non. Tous les placements transfrontières doivent être enregistrés auprès de l’autorité centrale et l’approbation doit être demandée conformément à la procédure décrite dans la réponse à la question 2.
4 Votre État membre applique-t-il des accords ou arrangements simplifiant la procédure de consultation en vue de l’obtention de l’approbation pour les placements transfrontières d’enfants?
Non. La procédure est celle décrite dans la réponse à la question 2. Il s’agit d’une procédure efficace, qui a pour but de ne pas prolonger la prise de décision, tout en garantissant l’intérêt supérieur des enfants concernés.