Divorce et séparation de corps | Portail e-Justice européen

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

En vertu de l’article 1564, première phrase, du code civil allemand, un mariage ne peut être dissous que par décision judiciaire, à la demande de l’un ou des deux époux.

Un mariage peut être dissous lorsqu’il a échoué (article 1565, paragraphe 1, première phrase, du code civil allemand). Le mariage est réputé avoir échoué lorsque la communauté de vie n’existe plus et qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les époux la rétablissent (article 1565, paragraphe 1, deuxième phrase, du code civil allemand). Cela dépend alors de la situation actuelle du mariage et de ses perspectives d’avenir. Si les époux ne sont pas encore séparés depuis un an, le mariage ne peut être dissous que si la poursuite du mariage constitue, pour des raisons imputables à la personne de l’autre époux, une difficulté inacceptable pour l’époux qui demande le divorce (article 1565, paragraphe 2, du code civil allemand). En ce qui concerne l’échec du mariage, le législateur formule les hypothèses irréfutables suivantes:

Les époux vivent déjà séparément depuis un an et tous deux demandent le divorce ou bien le défendeur consent au divorce (article 1566, paragraphe 1, du code civil allemand).
Les époux vivent déjà séparément depuis trois ans (article 1566, paragraphe 2, du code civil allemand).

Les époux vivent séparés l’un de l’autre lorsqu’il n’existe plus entre eux de communauté d’habitation et qu’un époux ne veut manifestement pas la rétablir du fait de son rejet de la communauté conjugale (article 1567, paragraphe 1, première phrase, du code civil allemand).

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le droit allemand ne connaît pour motif de divorce que l’échec du mariage. Le divorce pour faute d’un époux n’existe pas.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

L’époux divorcé conserve le nom des époux (article 1355, paragraphe 5, première phrase, du code civil allemand). Il peut, par déclaration devant l’officier de l’état civil, reprendre son nom de naissance ou le nom qu’il portait jusqu’à la détermination du nom conjugal, ou indiquer son nom de naissance ou le nom qu’il portait jusqu’à la détermination du nom conjugal avant ou après le nom conjugal (article 1355, paragraphe 5, deuxième phrase, du code civil allemand).

3.2 le partage des biens entre les époux

3.2.1 Répartition du logement et des biens du ménage:

En ce qui concerne le logement commun après le divorce, conformément à l’article 1568a du code civil allemand, les dispositions suivantes s’appliquent en principe: l’époux qui est le plus tributaire de l’utilisation du logement peut exiger que l’autre époux lui cède ledit logement. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière au bien-être des enfants vivant au foyer et aux conditions de vie des deux époux; toutefois, l’équité peut commander la restitution pour d’autres raisons.

Dans le cas d’un logement locatif, l’époux auquel le logement est cédé remplace l’époux tenu de le céder dans le contrat de location conclu par ce dernier ou poursuit seul le contrat de location conclu par les deux époux (article 1568a, paragraphe 3, du code civil allemand).

En cas de propriété du logement:

si seul l’un des deux époux, seul ou conjointement avec un tiers, est propriétaire de l’ancien logement, l’autre ne peut exiger la restitution que dans certains cas exceptionnels, à savoir lorsque cela est nécessaire pour éviter une sévérité déraisonnable; voir l’article 1568a, paragraphe 2, du code civil allemand;
si le logement est la propriété commune des deux époux, les principes exposés au début de l’article 1568a du code civil allemand s’appliquent.

Dans les deux cas, tant l’époux ayant droit à la restitution du logement que la personne habilitée à louer ont droit à l’ouverture d’un contrat de bail à des conditions locales.

En ce qui concerne les biens du ménage, il convient d’opérer une distinction entre les biens qui sont la propriété commune des époux et ceux qui sont la propriété exclusive d’un époux. En vertu de l’article 1568b du code civil allemand, l’époux qui est plus dépendant de l’utilisation des biens du ménage en commun peut exiger de l’autre époux qu’il lui restitue et lui cède les biens du ménage. Comme dans le cas du logement commun (article 1568a du code civil allemand), il convient de tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants vivant à domicile et des conditions de vie des époux, l’équité pouvant également commander la restitution et la cession pour d’autres raisons.

Les conséquences juridiques en l’espèce sont les suivantes:

Dans le cas d’objets du ménage qui sont la propriété commune des époux, l’époux qui cède sa propriété de l’objet du ménage en vertu de l’article 1568b, paragraphe 1, du code civil allemand peut demander un paiement compensatoire approprié en retour (article 1568b, paragraphe 3, du code civil allemand).
L’autre époux n’a aucun droit sur les biens du ménage qui sont la propriété exclusive de l’un des deux époux.

3.2.2 Compensation des acquêts:

En droit allemand, les époux vivent sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts (article 1363, paragraphe 1, du code civil allemand) s’ils n’ont pas conclu un autre accord sur le régime matrimonial dans le cadre d’un contrat de mariage. Les patrimoines respectifs des époux ne deviennent pas leur patrimoine commun. Toutefois, conformément à l’article 1363, paragraphe 2, deuxième phrase, du code civil allemand, les acquêts réalisés par les époux au cours du mariage font l’objet d’un partage compensatoire lorsque la participation aux acquêts prend fin.

En cas de divorce, il y a compensation des acquêts conformément aux articles 1373 à 1390 du code civil allemand.

Les acquêts correspondent à l’excédent du patrimoine final de l’époux sur son patrimoine initial (article 1373 du code civil allemand).

Le patrimoine initial est le patrimoine détenu par un époux après déduction des dettes au moment de la réalisation du régime matrimonial, article 1374, paragraphe 1, du code civil allemand. Il convient d’ajouter, après déduction des dettes visées à l’article 1374, paragraphe 2, du code civil allemand, les biens acquis par un époux après la naissance du régime matrimonial à cause de mort ou en considération d’un futur droit successoral, par donation ou à titre d’équipement, pour autant qu’ils ne fassent pas partie des revenus («patrimoine initial privilégié»).

Le patrimoine final est le patrimoine détenu par un époux après déduction des dettes à la dissolution du régime matrimonial, article 1375, paragraphe 1, du code civil allemand). Les réductions de patrimoine dites «déloyales» ne sont pas prises en compte dans le calcul du patrimoine final. En d’autres termes, on ajoute au patrimoine final le montant correspondant à la réduction du patrimoine due à cette réduction déloyale (article 1375, paragraphe 2, du code civil allemand). La date de référence retenue pour le calcul du patrimoine final est le jour où la demande de divorce a été introduite, article 1384 du code civil allemand.

Conformément à l’article 1378, paragraphe 1, du code civil allemand, si les acquêts de l’un des époux dépassent les acquêts de l’autre, ce dernier a droit à la moitié de l’excédent à titre de créance compensatoire qui porte sur le paiement d’une somme d’argent.

Dans des cas exceptionnels, le tribunal de la famille peut, à la demande du créancier, ordonner que certains biens soient cédés à l’époux créancier (article 1383 du code civil allemand). Cela n’est néanmoins possible que si:

cela est nécessaire pour éviter une iniquité manifeste pour l’époux créancier, et
cela peut être exigé de l’époux débiteur.

La valeur de ces biens patrimoniaux transférés est imputée au montant de la créance compensatoire.

Les dispositions des articles 1373 à 1390 du code civil allemand relatives à la compensation des acquêts ne sont pas applicables lorsque les époux ont choisi, sous forme notariée (article 1410 du code civil allemand), l’un des régimes patrimoniaux suivants:

le régime de la séparation de biens (article 1414 du code civil allemand),
le régime de la communauté de biens (articles 1415 à 1518 du code civil allemand),
le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (article 1519 du code civil allemand).

3.2.3 Conséquences concernant la pension des époux

Les droits à pension acquis par les époux au cours du mariage (par exemple, droits à pension du régime légal d’assurance retraite, du régime d’assurance des fonctionnaires, du régime d’assurance professionnelle, du régime de retraite professionnelle ou d’une prévoyance vieillesse et invalidité privée) doivent être respectivement partagés à parts égales lors du divorce par voie de règlement compensatoire. Cela garantit une participation égale des deux époux aux droits qu’ils ont acquis pendant leur mariage et permet à chacun d’eux de bénéficier de droits indépendants à une pension de retraite.

3.3 les enfants mineurs des époux

3.3.1 Autorité parentale

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, celle-ci subsiste après le divorce. Sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant est menacé, cette autorité ne fait l’objet d’un examen et d’une décision judiciaire que si l’un des parents demande au tribunal de la famille que le transfert de l’autorité parentale ou d’une partie de l’autorité parentale lui soit exclusivement accordé Il doit être fait droit à cette demande si l’autre parent y consent et si l’enfant âgé d’au moins 14 ans ne s’y oppose pas, ou il doit être attendu que la fin de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et le transfert de celle-ci au parent demandeur corresponde au mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant (voir article 1671, paragraphe 1, du code civil allemand).

L’enfant a un droit de visite; les deux parents ont le droit et l’obligation de visiter l’enfant (article 1684, paragraphe 1, du code civil allemand). Le droit allemand part du principe que le contact de l’enfant avec ses deux parents sert généralement l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela s’applique indépendamment de la répartition des droits de garde. En règle générale, après la séparation ou le divorce, le droit de visite n’est réglementé que si une partie en fait la demande. Toutefois, la juridiction peut également adopter d’office une règle de droit de visite lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.

3.3.2 Créances alimentaires

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants (article 1601 du code civil allemand). Les enfants bénéficient de l’obligation alimentaire lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’assurer eux-mêmes leur subsistance (article 1602 du code civil allemand). L’obligation alimentaire des parents incombe à ceux-ci dans le cadre de leur capacité financière (article 1603 du code civil allemand). Les parents ont toutefois vis-à-vis de leurs enfants mineurs et de leurs enfants vivant au foyer jusqu’à l’âge de 21 ans une obligation alimentaire accrue, c’est-à-dire que ce sont les revenus réalisables, et pas seulement les revenus disponibles, qui sont déterminants pour la capacité financière (article 1603, paragraphe 2, du code civil allemand). En principe, les parents doivent assurer la subsistance des enfants au prorata de leur situation en termes de revenus et de fortune. Un parent qui assume la garde de l’enfant s’acquitte toutefois constamment de son obligation alimentaire par les soins et la garde de l’enfant (article 1606, paragraphe 3, du code civil allemand). Par conséquent, après la séparation des parents, seul le parent dans le foyer duquel l’enfant ne vit pas est généralement tenu au versement d’une obligation alimentaire en espèces (article 1612a, paragraphe 1, première phrase, du code civil allemand).

La subsistance de l’enfant englobe la totalité de ses besoins existentiels, y compris les coûts d’une instruction appropriée (article 1610 du code civil allemand).

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Après le divorce, chaque époux doit assurer lui-même sa propre subsistance (article 1569 du code civil allemand). À ce titre, il lui appartient d’exercer une activité professionnelle appropriée (article 1574, paragraphe 1, du code civil allemand). Pour autant que nécessaire pour s’engager dans une activité professionnelle appropriée, il est cependant tenu de suivre une formation, une formation continue ou un recyclage, dans la mesure où il y a lieu d’escompter le succès de la formation (article 1574, paragraphe 3, du code civil allemand).

Un époux divorcé peut néanmoins prétendre à une contribution alimentaire:

tant que et dans la mesure où, du fait qu’il assume la garde d’un enfant commun (article 1570 du code civil allemand), ou bien pour cause de maladie ou d’une autre infirmité ou faiblesse de ses facultés physiques ou mentales (article 1572 du code civil allemand), on ne peut attendre de lui qu’il exerce une activité professionnelle;
dans la mesure où l’on ne peut plus attendre de lui, en raison de son âge, qu’il exerce une activité professionnelle à un moment déterminé, notamment au moment du divorce ou à la fin des soins et de l’éducation d’un enfant commun (article 1571 du code civil allemand);
tant que et dans la mesure où l’époux divorcé suit une formation, une formation continue ou un recyclage aux fins de compenser des lacunes d’apprentissage ou des inconvénients causés par le mariage, la condition étant qu’il entreprenne aussi vite que possible la formation, la formation continue ou le recyclage pour accéder à une activité professionnelle appropriée assurant durablement sa subsistance et qu’il y ait lieu d’escompter le succès de la formation (article 1575 du code civil allemand);
tant que et dans la mesure où l’époux ne parvient pas après le divorce à trouver une activité professionnelle appropriée (article 1573, paragraphe 1, du code civil allemand);
tant que et dans la mesure où, pour d’autres raisons graves, on ne peut attendre de lui qu’il exerce une activité professionnelle et que, compte tenu des intérêts des deux époux, il serait profondément inéquitable de lui refuser une contribution alimentaire (article 1576 du code civil allemand);
dans la mesure où les revenus d’une activité professionnelle appropriée ne suffisent pas à assurer intégralement sa subsistance (article 1573, paragraphe 2, du code civil allemand).

Le montant de la contribution alimentaire est fonction du niveau de vie conjugal et englobe également les coûts d’une assurance adéquate couvrant la maladie et la dépendance ainsi que, dans certaines circonstances, la vieillesse et la diminution de la capacité de travail (article 1578 du code civil allemand). Si, en raison de sa situation en termes de revenus et de fortune, l’époux débiteur n’est pas à même, compte tenu de ses autres obligations, d’accorder à l’époux créancier la contribution alimentaire sans menacer sa propre subsistance appropriée, il n’est tenu de s’acquitter d’une contribution alimentaire qu’à un niveau équitable compte tenu des besoins et de la situation en termes de revenus et de fortune des époux divorcés (article 1581, première phrase, du code civil allemand). En tout état de cause, l’époux débiteur doit conserver de quoi subvenir au niveau de vie conjugal.

Conformément à l’article 1578b du code civil allemand, la contribution alimentaire peut être réduite et/ou limitée dans le temps si la poursuite illimitée de son versement s’avérait inéquitable. Cette possibilité de réduction et/ou de limitation dans le temps conformément à l’article 1578b du code civil allemand s’étend notamment aux articles 1570 à 1573 du code civil allemand, selon lesquels les considérations d’équité nécessaires au titre de l’article 1570 du code civil allemand pour la prolongation de la contribution de prise en charge après les 3 ans de l’enfant fondée sur des motifs liés à l’enfant ou aux parents constituent une règle spéciale de limitation dans le temps.

Les intérêts d’un enfant commun confié au parent désigné pour assumer les soins et l’éducation doivent être pris en compte dans la pondération prévue à l’article 1578b du code civil allemand. Il convient également de tenir compte de la mesure dans laquelle le mariage a été source d’inconvénients concernant la possibilité de subvenir à ses propres besoins. Il existe des inconvénients liés au mariage si le parent à charge gagne un revenu inférieur à celui qu’il gagnerait sans être marié. Conformément à l’article 1578b, paragraphe 1, troisième phrase, du code civil allemand, un tel inconvénient peut notamment résulter de la garde des enfants et de l’organisation entre la gestion du ménage et l’activité professionnelle. Lors de l’évaluation des inconvénients liés au mariage, l’appréciation globale doit également tenir compte de toutes les circonstances du cas d’espèce concret, incluant la durée du mariage.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Chaque époux peut, s’il le désire, vivre séparé de l’autre sans formalités particulières. Les articles 1361 à 1361b du code civil allemand (voir le point 6) contiennent des règles particulières concernant la durée de séparation.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Les époux doivent vivre séparés l’un de l’autre. Les époux vivent séparés l’un de l’autre lorsqu’il n’existe plus entre eux de communauté d’habitation et qu’un époux ne veut manifestement pas la rétablir du fait de son rejet de la communauté conjugale. La communauté conjugale cesse d’exister même lorsque les époux vivent séparément à l’intérieur du domicile (article 1567, paragraphe 1, du code civil allemand).

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Si les époux vivent séparés l’un de l’autre ou si l’un d’entre eux l’envisage, un époux peut exiger que l’autre lui cède le logement conjugal ou une partie de celui-ci pour son usage exclusif, pour autant que cela soit est nécessaire pour éviter une sévérité déraisonnable (article 1361b du code civil allemand). En règle générale, si l’époux visé par la demande a porté atteinte ou menacé illicitement de porter atteinte à l’intégrité corporelle, à la santé ou à la liberté de l’autre époux, ou bien a menacé de porter atteinte à la vie de l’autre époux, l’intégralité du domicile doit normalement être laissée à l’usage exclusif de l’autre époux.

La répartition des biens du ménage peut également être réglementée en cas de séparation (article 1361a du code civil allemand). À cet effet, les époux peuvent exiger l’un de l’autre la restitution des biens du ménage qui leur appartiennent. Ils sont cependant tenus de les laisser à la disposition de l’autre époux dans la mesure où ce dernier a besoin des biens pour tenir son ménage distinct et dans chaque cas où l’équité le commande (par exemple, la restitution de la machine à laver à l’époux avec lequel les enfants vivent). Les biens du ménage appartenant conjointement aux époux sont répartis entre eux selon les principes d’équité. Cela n’affecte toutefois pas la propriété, à moins que les époux n’en conviennent autrement.

En outre, l’un des époux peut exiger de l’autre, pendant leur séparation, une contribution alimentaire raisonnable au sens de l’article 1361 du code civil allemand au prorata de leur niveau de vie et de leur situation en termes de revenus et de fortune. La contribution alimentaire de séparation est le résultat de la solidarité conjugale et vise à faire en sorte que les époux ne se retrouvent pas dans le besoin du fait de la séparation. En outre, l’objectif est d’offrir aux époux la possibilité de se reconstruire une vie conjugale, quelles que soient les contraintes économiques. En conséquence, les époux sont encore responsables l’un de l’autre dans une mesure relativement large, de sorte que seules des exigences restreintes existent en matière d’autonomie économique et d’obligation de revenus des époux. L’époux vivant séparément a droit à une contribution alimentaire si ses revenus et sa fortune ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Il n’existe pas de «déclaration de nullité» en droit matrimonial allemand.

Toutefois, en vertu de l’article 1303, deuxième phrase, du code civil allemand, un mariage dont l’un des époux n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans au moment du mariage est nul. Dans ces cas, le tribunal de la famille peut constater l’inexistence du mariage.

Un mariage peut également être annulé par décision du juge, sur demande (articles 1313 et suivants du code civil allemand).

Les procédures d’annulation du mariage ou d’inexistence du mariage sont rares dans la pratique.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Les motifs de l’annulation de mariage sont les violations de la loi ou le vice de consentement lors de la conclusion du mariage. Ils sont énumérés de manière exhaustive à l’article 1314 du code civil allemand.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le mariage est dissous avec l’autorité de la chose jugée de la décision d’annulation, article 1313, deuxième phrase, du code civil allemand. Les conséquences de l’annulation du mariage ne sont déterminées que partiellement (dans les cas visés à l’article 1318 du code civil) par les dispositions relatives au divorce.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

En cas de divorce, les parents ont droit à une assistance auprès du service d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans le cadre de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Cette assistance a pour but d’aider les parents séparés ou divorcés à instaurer les conditions pour exercer leur responsabilité parentale en se concentrant sur l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent. Une aide est offerte aux parents, avec une participation appropriée de l’enfant ou de l’adolescent concerné, en vue de l'élaboration d'une approche de perception consensuelle de l’exercice de l’autorité parentale. Une banque de données de tous les bureaux d’assistance est disponible à l’adresse https://www.dajeb.de/. Par ailleurs, il est également possible de résoudre les litiges et de parvenir à un accord amiable grâce à une médiation. Des informations sur la médiation en matière familiale sont disponibles à l’adresse https://www.bafm-mediation.de/

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le droit allemand ne prévoit que le divorce, l’annulation de mariage ou la constatation de l’existence ou de l’inexistence du mariage [article 121 de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit)].

La demande en matière matrimoniale doit en principe être introduite auprès des sections des affaires familiales du tribunal cantonal — tribunal de la famille — [article 23b de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz), article 111, point 1, et article 121 de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse]. La compétence territoriale est régie par l’article 122 de cette loi. Les époux doivent être représentés par un avocat, article 114 de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Tout citoyen qui n’est pas en mesure, compte tenu de sa situation personnelle et financière, de prendre en charge les frais de procédure, ou qui n’en est capable que partiellement ou par échelonnements, peut introduire une demande d’aide juridictionnelle pour procédure devant les tribunaux de la famille. L’octroi de cette aide est subordonné au fait que l’action ou la défense en justice envisagée offre suffisamment de perspectives de succès et n’apparaisse pas abusive. Ceci permet d’assurer l’accès à la justice même aux personnes en situation d’infériorité économique. L’aide juridictionnelle assume, en fonction des revenus imputables ou du patrimoine, en tout ou en partie la contribution de l’intéressé aux frais judiciaires. Les frais de représentation par un avocat sont pris en charge lorsque le tribunal ordonne l’adjonction d’un avocat. De plus amples informations sont disponibles dans la brochure intitulée «Beratungshilfe und Prozesskostenhilfe» («Conseils juridiques et aide juridictionnelle», disponible en allemand uniquement), accessible sur le site Internet du ministère fédéral de la Justice.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

La décision de divorce ou d’annulation du mariage peut faire l’objet d’un recours en vertu des articles 58 et suivants de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse. Le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) statue sur le recours. Là encore, la représentation par un avocat est obligatoire.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

En ce qui concerne les décisions rendues dans le cadre de procédures judiciaires engagées avant le 1^er août 2022, les dispositions suivantes s’appliquent:

En Allemagne, une telle décision (sauf lorsqu’elle provient du Danemark) est automatiquement reconnue en vertu du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»), c’est-à-dire sans exécution d’une procédure de reconnaissance particulière. Cela implique en règle générale, en vertu du règlement Bruxelles II bis, que la procédure judiciaire de divorce, de séparation de corps, d’annulation ou de déclaration de nullité du mariage ait été introduite après le 1^er mars 2001 (pour les exceptions, voir l’article 64 du règlement Bruxelles II bis). Pour les cas encore plus anciens, le règlement qui a précédé le règlement Bruxelles II bis, à savoir le règlement Bruxelles II, s’applique en premier lieu.

En règle générale, les décisions rendues au Danemark continuent généralement de requérir une procédure de reconnaissance particulière au titre de l’article 107 de la loi relative à la procédure en matière familiale et en matière de juridiction gracieuse.

En ce qui concerne les décisions rendues dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée le 1^er août 2022 ou après cette date:

En Allemagne, une telle décision est (sauf lorsqu’elle provient du Danemark) automatiquement reconnue en vertu du règlement (UE) nº 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 (ci-après le «règlement Bruxelles II ter»), c’est-à-dire sans exécution d’une procédure de reconnaissance particulière.

Il convient de noter que le règlement Bruxelles II ter prévoit également la reconnaissance automatique des actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et des accords enregistrés le 1^er août 2022 ou après cette date en matière de divorce et de séparation de corps qui ont un effet juridiquement contraignant dans l’État membre d’origine.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

En ce qui concerne les décisions rendues dans le cadre de procédures judiciaires engagées avant le 1^er août 2022, les dispositions suivantes s’appliquent:

Dans le champ d’application du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, le tribunal compétent pour connaître de l’opposition à la reconnaissance d’une telle décision est en règle générale le tribunal cantonal (tribunal de la famille) dans le ressort duquel est situé le siège d’un tribunal régional supérieur dans le ressort duquel

la personne visée par la demande réside habituellement, ou
(à défaut) l’intérêt de la constatation se manifeste ou le besoin d’assistance existe,
et sinon, le tribunal de la famille de Pankow.

Une exception s’applique au Land de Basse-Saxe, où la compétence existant en vertu des critères susvisés est centralisée et concentrée, pour les trois circonscriptions des tribunaux régionaux supérieurs, auprès du tribunal cantonal de Celle.

La procédure est régie par les dispositions de la loi relative aux procédures internationales en matière de droit de la famille, dans sa version en vigueur au 31 juillet 2022, en combinaison avec les dispositions de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse.

Il convient de noter que la même procédure s’applique en principe également aux demandes de refus de reconnaissance d’un acte authentique dressé ou enregistré formellement ou de refus de reconnaissance d’un accord enregistré en matière de divorce et de séparation de corps.

En ce qui concerne les décisions rendues dans le cadre de procédures judiciaires engagées le 1^er août 2022 ou après cette date, les dispositions suivantes s’appliquent:

Dans le champ d’application du règlement (UE) nº 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, le tribunal compétent pour connaître de l’opposition à la reconnaissance d’une telle décision est en règle générale le tribunal cantonal (tribunal de la famille) dans le ressort duquel est situé le siège d’un tribunal régional supérieur dans le ressort duquel

la personne visée par la demande réside habituellement au moment de l’ouverture de la procédure; ou
(à défaut) l’intérêt de la constatation se manifeste ou le besoin d’assistance est reconnu,
et sinon, le tribunal de la famille de Pankow.

La procédure est régie par les dispositions de la loi relative aux procédures internationales en matière de droit de la famille, en combinaison avec les dispositions de la loi relative à la procédure en matière d’affaires familiales et de juridiction gracieuse.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le droit applicable au divorce en présence de liens avec le droit d’un autre État est, pour l’Allemagne et 16 autres États membres de l’Union européenne, régi par les dispositions du règlement (UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps («règlement Rome III»). La loi désignée par le règlement Rome III s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.

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Dernière mise à jour: 23/01/2026