1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Une demande de divorce peut être introduite par un des époux ou conjointement par les deux époux. Dans certaines circonstances, le divorce doit être précédé d’une période de réflexion de six mois. Tel est le cas
- si les deux époux le demandent;
- si l’un d’eux habite de manière permanente avec son enfant âgé de moins de 16 ans et dont il a la garde, ou
- si un seul des deux époux souhaite la dissolution du mariage.
Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, les époux qui se trouvent dans une des situations susvisées ont droit au divorce sans délai de réflexion. Tel est le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Un époux a également le droit d'obtenir le divorce sans délai de réflexion s'il est vraisemblable qu'il a été contraint au mariage ou s'il s'est marié avant l'âge de 18 ans sans l'autorisation de l'autorité compétente. Si le mariage a été célébré alors que les époux étaient des parents proches ou que l'un d'eux était déjà marié ou avait conclu un partenariat enregistré et que ce mariage ou partenariat précédent n'avait pas été dissous, chaque époux a le droit d'obtenir le divorce sans délai de réflexion préalable. En cas de bigamie, un époux a également le droit d'obtenir le divorce sans délai de réflexion. Il en va de même en cas de partenariat enregistré alors qu’un des partenaires était marié.
2 Quels sont les motifs de divorce?
Un époux a le droit de demander un jugement prononçant le divorce à tout moment, sans devoir invoquer de motifs particuliers.
3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:
3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)
Le divorce n’entraîne pas le changement du nom de famille, les époux peuvent conserver le nom marital. Un des époux peut néanmoins revenir au nom qu’il portait auparavant.
3.2 le partage des biens entre les époux
Lorsqu'un divorce a été prononcé, les biens du couple sont partagés entre les époux. En règle générale, ce partage se fait à parts égales. La raison de la dissolution du mariage n'a aucune incidence sur le partage des biens des époux.
3.3 les enfants mineurs des époux
Après un divorce, les époux continuent d'avoir la garde partagée des enfants.
À la demande d’un des époux, dans le cadre d’une demande de divorce, le tribunal peut évaluer les questions en matière de garde, d’hébergement et de droit de visite des enfants.
Dans une affaire de divorce, une juridiction peut également automatiquement décider d’attribuer la garde unique à l’un des deux parents si elle considère que la garde partagée est manifestement incompatible avec le bien des enfants.
Les deux parents doivent subvenir aux besoins de l'enfant. Le parent qui ne vit pas de manière permanente sous le même toit que l'enfant remplit son obligation alimentaire en versant à l'autre parent une pension alimentaire destinée à l'enfant.
3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?
Après le prononcé du divorce, chaque ex-époux subvient à ses propres besoins. Il n'est fait exception à cette règle que dans certaines situations, notamment lorsqu'un des époux éprouve des difficultés à subvenir à ses besoins après la dissolution d'un mariage de longue durée, ou lorsqu'il existe d'autres motifs particuliers.
4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?
Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps en droit suédois.
5 Quels sont les motifs de séparation de corps?
Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps en droit suédois.
6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?
Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps en droit suédois.
7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?
Il n'existe pas de règles relatives à l'annulation du mariage en droit suédois. Un mariage est dissous suite au décès de l'un des époux ou au prononcé d'un jugement de divorce par un tribunal.
8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?
Il n'existe pas de règles relatives à l'annulation du mariage en droit suédois.
9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?
Il n'existe pas de règles relatives à l'annulation du mariage en droit suédois.
10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?
Seul un tribunal peut dissoudre un mariage en prononçant un jugement de divorce. Il existe toutefois des méthodes alternatives pour régler les différentes questions qui se posent dans le contexte du divorce.
Les époux peuvent recourir à la médiation familiale, qui les aidera à aplanir les conflits liés à la cohabitation. Les communes sont tenues de veiller à ce qu'une médiation familiale soit offerte aux personnes qui en font la demande, par la commune elle-même ou par un conseiller professionnel.
Les époux ont également droit à ce qu'on appelle des séances de conciliation («samarbetssamtal»). Elles visent au premier chef à trouver un terrain d'entente en matière de garde, d'hébergement et de droits de visite. Les séances de conciliation sont supervisées par des experts. Les communes sont tenues de veiller à ce que des séances de conciliation soient offertes aux personnes qui en font la demande.
Si les époux souhaitent modifier le régime de garde, d'hébergement ou de droit de visite avec leurs enfants communs, ils peuvent conclure une convention à cet effet. Cette convention doit être validée par le comité local d'action sociale (socialnämnden).
11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?
Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage en droit suédois.
Une demande de divorce est traitée par le tribunal de première instance du ressort où l'un des époux est domicilié. Si aucun des époux n'est domicilié en Suède, l'affaire est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.
Si les deux époux souhaitent obtenir le divorce, ils peuvent déposer une demande conjointe à cet effet. La demande de divorce doit être accompagnée des fiches d'état civil des deux époux. Si seul un des époux veut divorcer, il doit déposer une requête introductive d'instance. La demande de divorce doit être accompagnée de la fiche d'état civil de l’époux concerné. Ces fiches peuvent être obtenues auprès de l'Agence suédoise des impôts («Skatteverket»).
12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?
Dans les affaires ayant trait au divorce et aux questions connexes, l'aide juridictionnelle ne peut être accordée que s'il existe des motifs particuliers.
13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?
Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage en droit suédois.
Un jugement de divorce peut faire l'objet d'un recours auprès d’une cour d’appel («hövfrätt»).
14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?
En vertu du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (règlement Bruxelles II), les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Le règlement prévoit que toute partie intéressée peut demander que soit établie l’existence ou l’absence de motifs de refus de reconnaissance.
15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?
Les demandes de non-reconnaissance ou de non-exécution d’une décision rendue à l’étranger doivent être introduites auprès du tribunal de première instance. Les demandes de déclaration qu'il n’existe aucune raison de refuser la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue à l’étranger doivent être introduites auprès du tribunal de première instance.
Dans la mesure où le présent règlement n’en dispose pas autrement, c’est la loi (1996:242) sur les procédures juridictionnelles («lagen om domstolsärenden») qui s’applique.
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
Les affaires de divorce examinées par une juridiction suédoise sont toujours traitées au regard du droit suédois.
Dans certains cas, cependant, des dispositions de droit étranger doivent être prises en compte, à savoir:
- si les deux époux sont ressortissants étrangers et qu'aucun d'eux n'a été domicilié en Suède depuis au moins un an, un jugement prononçant le divorce ne peut être rendu contre la volonté de l'un des époux s'il n'existe pas de motifs pour ce faire en vertu de la législation de l'État dont l'un des époux ou les deux époux sont ressortissants;
- si les deux époux sont ressortissants étrangers et que l'un d’eux soutient qu'il n'existe pas de motifs pour la dissolution du mariage en vertu de la législation de l'État dont il est ressortissant, un jugement prononçant le divorce ne peut être rendu s'il existe des raisons particulières qui rendent une telle décision contraire aux intérêts de cet époux ou de leurs enfants communs.
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.