Injonction de payer européenne | Portail e-Justice européen

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Pays

Ireland

Instrument

European cross-border procedures - European payment order

* mandatory input

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La Haute Cour (High Court) sera compétente pour délivrer une injonction de payer.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une compétence de réexamen a été accordée à la Haute Cour.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Courrier postal et télécopies.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Irlandais et anglais.

Dernière mise à jour: 15/05/2024

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