Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
Sont compétents pour délivrer une injonction de payer européenne:
1. le Président du Tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de 15.000 euros;
2. le juge de paix, lorsque la demande est d'une valeur jusqu'à 15.000 euros;
3. le Président du Tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations relatives :
- aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin;
- aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme vise à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droits, d'autre part.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Sont compétents pour statuer sur l'opposition et la demande en réexamen :
1. le Tribunal d'arrondissement, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par le Président du Tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplace;
2. le juge de paix directeur, ou le juge qui le remplace, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par un juge de paix;
3. le Tribunal du travail, lorsque l'injonction de payer européenne a été délivrée par le Président du Tribunal du travail, ou par le juge qui le remplace.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
Le Luxembourg accepte la voie postale comme moyen de communication.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.