Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
Article 2 de la loi d’application (Uitvoeringswet) du règlement concernant la procédure européenne d’injonction de payer:
Une demande d'injonction de payer européenne, visée à l’article 7 du règlement, est introduite auprès du tribunal de La Haye.
Si une demande est adressée à une juridiction autre que le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye), le juge décline sa compétence et la renvoie devant le rechtbank Den Haag. Le greffier de cette juridiction transmet une copie de l’ordonnance et les documents y afférents au greffier du rechtbank Den Haag.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Article 9 de la loi d’application de la procédure européenne d'injonction de payer:
1. En ce qui concerne une injonction de payer déclarée exécutoire au sens du règlement, le défendeur peut introduire une demande de réexamen auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer pour les motifs mentionnés à l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement.
2. La demande doit être introduite:
a. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement, dans un délai de quatre semaine après que l’injonction de payer exécutoire a été notifiée au défendeur;
b. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement, dans un délai de quatre semaine après que les motifs y indiqués ont cessé d’exister;
c. dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 2, du règlement, dans un délai de quatre semaines après que le motif de réexamen y indiqué a été notifié au défendeur.
3. Pour l’introduction d’une demande de réexamen, l’assistance d’un avocat n’est pas requise.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
Conformément au droit procédural néerlandais en matière civile (article 33 du code de procédure civile), les demandes d’injonction de payer européenne peuvent être introduites par courrier électronique dans la mesure où le règlement de procédure du tribunal le prévoit. À l’heure actuelle, aucun tribunal ne prévoit cette possibilité. Les demandes peuvent être introduites selon les seuls moyens suivants:
- par la poste,
- par dépôt au greffe du tribunal.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la loi d’application (Uitvoeringswet) concernant la procédure européenne d’injonction de payer, la seule langue acceptée est le néerlandais. L’injonction de payer européenne peut être rédigée en néerlandais ou traduite en néerlandais.