Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En Suède, la procédure juridictionnelle elle-même est gratuite, à l’exception de la redevance d’introduction d’une demande, qui s’élève à 2 800 SEK. Pour les affaires dont la valeur de litige n’est pas supérieure à la moitié du montant de base indexé sur les prix (prisbasbeloppet), la redevance d’introduction d’une demande s’élève à 900 SEK.

Le montant de base indexé sur les prix est calculé par rapport aux modifications du niveau général des prix, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale [Socialförsäkringsbalk (2010:110) | Sveriges riksdag (riksdagen.se)]. Le calcul est effectué pour l’année civile complète au départ des variations de l’indice des prix à la consommation.  Les informations sur le montant de base indexé sur les prix peuvent être consultées sur le site de l’Office national de la statistique (Statistiska Centralbyrån): Price Base Amount (scb.se).

Si une aide juridictionnelle vous est accordée, l’État couvre la redevance d’introduction de votre demande.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Dans les litiges (en matière civile), les formes suivantes d’aide juridique sont prévues:

• Conseils
• Aide juridictionnelle

Ces deux formes d’assistance sont réglementées par la loi (1996:1619) relative à l’aide juridictionnelle (rättshjälpslagen).

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Conseils

Toute personne (personnes physiques, associations, entreprises, etc.) a droit à des conseils pour toute question juridique.

Les conseils peuvent être donnés par un avocat ou un juriste adjoint employé dans un cabinet d’avocats. Les consultations peuvent durer jusqu’à deux heures et peuvent se dérouler en plusieurs fois. Elles sont rémunérées par une redevance, qui correspond au coût horaire standard décidé. Les informations sur le coût horaire standard de cette année peuvent être consultées le site de l’Administration judiciaire suédoise (Sveriges Domstolar): Coûts horaires standards et tarifs - Administration judiciaire suédoise. La redevance peut être réduite de moitié pour les personnes n’ayant pas de ressources financières suffisantes. Les enfants bénéficiant de conseils juridiques ne sont généralement pas soumis au paiement d’une redevance. En cas de redevance réduite, l’avocat ou le juriste ayant fourni les conseils perçoit le montant restant de l’État.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux personnes physiques. Les sociétés, les associations, etc., quant à elles, ne peuvent pas en bénéficier. Dans certaines situations, les héritiers peuvent également avoir droit à une aide juridictionnelle. En ce qui concerne le droit à l’aide juridictionnelle, les ressortissants de tous les États membres de l’UE sont traités comme des ressortissants suédois.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans la plupart des affaires juridiques (voir la question nº 4).

Pour que l’aide juridictionnelle soit accordée, certaines conditions doivent être remplies.

1. Vous devez avoir bénéficié d’une consultation d’une durée minimale d’une heure.
2. Vos revenus ne doivent pas être supérieurs au plafond, actuellement fixé à 260 000 SEK. Le revenu du demandeur est calculé en considérant l’ensemble de sa situation financière,
   par exemple, ses frais de garde d’enfants, ses avoirs et ses dettes.
3. Vous devez avoir besoin d’une assistance juridictionnelle en plus de conseils et ce besoin ne peut être satisfait d’aucune autre manière.
4. Compte tenu de la nature et l’importance de l’affaire, de la valeur du litige et des autres circonstances, il doit être considéré comme raisonnable pour l’État de contribuer aux frais.
5. Si vous avez ou auriez dû avoir une assurance-protection juridique, elle est utilisée en priorité.

Voir le guide numérique disponible à l’adresse suivante: https://www.domstol.se/amnen/rattshjalp/behover-du-rattshjalp/har-du-ratt-till-rattshjalp.

Un guide est également disponible pour vous aider à déterminer si vous avez ou non droit à l’aide juridictionnelle sur la base de vos ressources financières. Voir: https://www.domstol.se/amnen/rattshjalp/behover-du-rattshjalp/rakna-ut-ditt-ekonomiska-underlag/.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Conseils

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 3, des conseils peuvent être fournis dans le cadre de toutes les affaires juridiques.

Des informations et des conseils peuvent être fournis, par exemple, sur les éléments suivants:

• Règles en matière de mariage et d’autres formes de vie commune
• Règles en matière de divorce
• Contributions à l’entretien
• Testaments et successions
• Achats et contrats

Aide juridictionnelle

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 3, l’aide juridictionnelle peut être accordée dans la plupart des procédures juridictionnelles, sous réserve de certaines exceptions. L’aide juridictionnelle ne peut, par exemple, pas être accordée dans les affaires où l’assistance d’un avocat ou d’un autre conseiller commis d’office est susceptible d’être accordée. Si vous avez été victime d’une infraction, dans certains cas, un conseil de la partie civile (målsägandebiträde) peut être désigné (voir la loi 1988:609 relative aux conseils de la partie civile). Celui-ci est gratuit pour les victimes. L’un de ses objectifs est de vous aider à intenter une action civile liée à l’infraction commise, par exemple, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts. Si un conseil de la partie civile a été désigné pour vous aider, vous ne pouvez pas bénéficier simultanément d’une aide juridictionnelle.

Dans certains cas, des motifs particuliers sont nécessaires pour bénéficier d’une aide juridictionnelle. En guise d’exemple, on peut mentionner les affaires qui doivent être traitées à l’étranger ou bien celles dont le montant de la demande n’est pas manifestement supérieur à la moitié du montant de base indexé sur les prix.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’y a aucune procédure spéciale pour les situations nécessitant un traitement immédiat d’une demande d’aide juridictionnelle. Il ressort toutefois des principes généraux du droit procédural que les affaires doivent être jugées le plus vite possible.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

L’Administration nationale des tribunaux (Domstolsverket) a élaboré un simple formulaire de demande contenant des indications sur la manière de le remplir. Le formulaire est disponible auprès de l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle (Rättshjälpsmyndigheten) et des juridictions.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 6, l’Administration nationale des tribunaux, entre autres, met à disposition un simple formulaire de demande qui contient également des indications sur la manière de le remplir. Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec l’Administration nationale des tribunaux.

Une demande d’aide juridictionnelle doit contenir, entre autres, des informations sur l’affaire juridique sur laquelle porte la demande, doit préciser si l’affaire est susceptible de devoir être traitée à l’étranger, si des conseils ont été fournis dans le cadre de celle-ci, si vous bénéficiez ou avez bénéficié d’une assurance-protection juridique couvrant l’affaire, et doit comporter des informations sur votre situation financière et sur d’autres aspects.

Il n’est pas nécessaire de joindre d’autres documents. Il peut néanmoins s’avérer utile de joindre tout autre document disponible permettant d’étayer les informations fournies.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide juridictionnelle doit être envoyée à la juridiction ou à l’autorité compétente pour connaître de votre demande d’aide juridictionnelle.

Si une affaire relative à l’affaire civile en question est pendante devant une juridiction, c’est cette juridiction qui doit examiner la demande d’aide juridictionnelle. Si ce n’est pas le cas, la décision d’accorder ou non l’aide juridictionnelle revient à l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

L’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de votre demande d’aide juridictionnelle vous informera par écrit de la décision prise par l’autorité ou la juridiction.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si une aide juridictionnelle vous est octroyée, un conseiller juridictionnel est simultanément désigné. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à ce dernier.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Un avocat, un juriste adjoint ou toute autre personne qualifiée pour remplir la mission peut être nommé comme conseiller juridictionnel. Si vous proposez vous-même une personne qualifiée, elle sera désignée, sauf si cela entraîne une augmentation significative des coûts ou si d’autres motifs particuliers s’y opposent.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Lorsqu’une aide juridictionnelle est accordée, l’État prend en charge les coûts suivants:

1. La rémunération du conseiller juridictionnel pour un travail qui ne dépasse pas 100 heures, sauf si la juridiction en décide autrement.
2. Les coûts raisonnables de présentation de preuves devant un tribunal de droit commun ou devant la Cour du travail suédoise (Arbetsdomstolen).
3. Les coûts de l’enquête qui sont raisonnablement nécessaires pour pouvoir sauvegarder vos droits, à concurrence d’un montant maximal de 10 000 SEK (environ 942 EUR).
4. Les coûts de médiation, conformément au chapitre 42, article 17, du code de procédure judiciaire suédois (rättegångsbalken).
5. Les redevances d’ouverture de dossier et d’envoi, ainsi que les coûts d’exécution.

Les coûts qui ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle sont à votre charge. Si vous gagnez le procès, il est néanmoins possible que ces coûts vous soient remboursés par la partie adverse.

Si une aide juridictionnelle vous est accordée, vous devrez contribuer aux coûts en payant une redevance d’aide juridictionnelle. Cette redevance est constituée d’un pourcentage des coûts exposés pour votre conseiller juridictionnel. Le système de redevances est composé de six niveaux, selon votre revenu, exprimés en tranches de revenus fixes en couronnes suédoises (SEK). Les pourcentages applicables aux différentes tranches varient entre 2 et 40 %. La tranche de revenus dans laquelle vous êtes placé et, par conséquent, le pourcentage que vous devrez payer dépendent de votre situation financière. L’estimation de cette situation est basée sur votre revenu annuel, vos personnes à charge et vos actifs financiers. Vous devez payer la redevance d’aide juridictionnelle à votre conseiller juridictionnel au fur et à mesure que les coûts surviennent.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si une aide juridictionnelle vous a été accordée, cela signifie que vous avez accès à toutes les prestations incluses dans le système d’aide juridictionnelle suédois (voir la question nº 12). Il est donc impossible de se voir accorder une aide juridictionnelle uniquement pour une partie des prestations.

En revanche, outre le système d’aide juridictionnelle, il existe la possibilité d’obtenir une assistance financière destinée à couvrir certains coûts liés à un procès, notamment les indemnités de déplacement vers le tribunal et les coûts de comparution d’un témoin dont la citation a été demandée. L’État est donc en mesure, si vous êtes partie à une affaire et que vous avez été convoqué devant une juridiction, de prendre en charge vos frais de déplacement et de séjour, si cela est jugé raisonnable (chapitre 11, article 6, du code de procédure judiciaire). En outre, l’État peut, si cela est jugé raisonnable compte tenu de votre situation financière, vous indemniser en tant que témoin pour les frais nécessaires de déplacement, de séjour et de temps perdu (chapitre 36, article 24, du code de procédure judiciaire). La possibilité d’indemnisation des coûts de déplacement et de séjour liés à la comparution devant une juridiction ne s’applique pas aux personnes morales.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, mais la rémunération du conseiller juridictionnel est octroyée pour un travail qui ne dépasse pas 100 heures. Si les 100 heures ont déjà été utilisées en première instance, la prestation n’est pas couverte au stade du recours.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Lorsque l’affaire juridique en question est considérée comme close, l’aide juridictionnelle prend naturellement fin. Généralement, l’aide juridictionnelle cesse également si votre conseiller juridictionnel a travaillé pendant 100 heures. La juridiction peut néanmoins décider de prolonger l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, cette dernière peut, dans certains cas, expirer prématurément, par exemple, si vous ne payez pas la redevance d’aide juridictionnelle qui vous incombe ou si vous avez communiqué des informations inexactes et que l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été octroyée si les informations fournies n’avaient pas été erronées. L’aide juridictionnelle prend également fin prématurément si, par exemple, votre conseiller juridictionnel a travaillé pendant 100 heures et que la juridiction n’a pris aucune décision de prolongation.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. Vous pouvez former un recours contre une décision de ne pas vous accorder l’aide juridictionnelle. Si la décision a été prise par une juridiction, elle devrait être contestée de la même manière que toute autre décision. Lorsque la juridiction vous informe par écrit de sa décision, elle inclut également des informations sur les voies de recours. En revanche, si la décision a été prise par l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle, celle-ci devrait pouvoir faire l’objet d’un recours devant la Commission de l’aide juridictionnelle (Rättshjälpsnämnden).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Une demande d’aide juridictionnelle n’a pas pour effet de retarder l’expiration du délai de prescription. 

 

Informations supplémentaires

Pour de plus amples informations sur le système suédois d’aide juridictionnelle et obtenir des formulaires de demande, veuillez vous adresser à l’Administration nationale des tribunaux à l’adresse suivante:

Administration nationale des tribunaux

SE-551 81 JÖNKÖPING

https://www.domstol.se/amnen/rattshjalp/

Téléphone: +46 36 15 53 00