Aide judiciaire | Portail e-Justice européen

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Dans les affaires civiles et administratives, les frais de procédure se composent de la taxe nationale et de la garantie, des frais liés à la présentation de preuves (par exemple, frais liés à la convocation d’un témoin et les frais d’un expert appelé à témoigner), ainsi que des frais exposés par les parties à la procédure et leurs représentants (honoraires, frais de déplacement, etc.). Les frais de procédure sont assumés en cours d’instance par la partie qui demande l’acte de procédure entraînant les dépens. Ainsi, lors de l’introduction d’un recours ou d’une réclamation, le demandeur ou le plaignant paie la taxe nationale, tandis que les frais de convocation des témoins ou les honoraires de l’expert sont avancés par la partie qui souhaite convoquer le témoin ou faire appel à un expert. Chaque partie à la procédure doit s’acquitter des honoraires de son conseil.

À l’issue de la procédure, la partie qui succombe est généralement condamnée à rembourser les frais exposés par la partie adverse au cours de la procédure. Dans une procédure civile, le rejet d’un recours entraîne normalement l’obligation pour le demandeur de rembourser au défendeur les frais qu’il a exposés dans le cadre de la procédure judiciaire; en revanche, si le recours est accueilli, le défendeur est condamné aux dépens exposés par le demandeur. Dans les cas où un compromis est conclu, les coûts sont généralement partagés en fonction de ce qui a été convenu.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Aide juridictionnelle de l’État

L’aide juridictionnelle de l’État consiste en la mise à disposition, aux frais de l’État, des services juridiques d’un avocat chargé de représenter une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire ou autre, de rédiger un document juridique ou de fournir des conseils juridiques ou une représentation d’une autre nature. L’aide juridictionnelle de l’État est destinée en premier lieu aux personnes physiques qui, en raison de leur situation financière, ne sont pas en mesure de supporter le coût de services juridiques professionnels. L’aide juridictionnelle de l’État est exclusivement fournie par des avocats. Lorsqu’il statue sur une demande d’aide juridictionnelle de l’État, le tribunal évalue la situation financière du demandeur, les perspectives de succès de sa demande (plainte, action, requête) et l’importance de l’affaire en cause pour le demandeur. Un représentant est désigné dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle de l’État, quelle que soit la situation financière du demandeur, dans les cas où cette désignation est obligatoire (par exemple, pour les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale), mais aussi dans les cas où le tribunal estime que cette mise à disposition est nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la personne.

Les conditions et la procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle de l’État sont fixées dans la loi sur l’aide juridictionnelle financée par l’État (riigi õigusabi seadus) (https://www.riigiteataja.ee/en/eli/518122023002/consolide).

En outre, des conseils initiaux sont fournis, avec le soutien de l’État, à toutes les personnes vivant en Estonie et ayant perçu un revenu brut moyen inférieur ou égal à 1 200 EUR au cours du trimestre précédant leur demande. Une exception s’applique dans le cas des affaires familiales concernant les droits d’un enfant, pour lesquelles le plafond des revenus bruts est fixé à 2 000 EUR. Le plafond de revenu ne s’applique pas non plus aux conseils juridiques fournis sur une base contractuelle aux personnes ayant des besoins particuliers et aux personnes âgées par la Chambre estonienne des personnes handicapées (Puuetega inimeste Koda) et par l’Association estonienne des retraités (Eesti Pensionäride Ühenduste Liit). De plus amples informations sur l’aide juridictionnelle financée par l’État sont disponibles sur le site web du ministère de la justice (Justiitsministeerium) (https://www.just.ee/kohtud-ja-oigusteenused/oigusabi/riigi-toetatud-oigusabi).

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Aide juridictionnelle de l’État

Une aide juridictionnelle de l’État est accordée à une personne physique qui, au moment de la demande d’aide, n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, de payer les services juridiques d’un expert ou qui n’est en mesure de les payer que partiellement ou par des versements échelonnés, ou dont la situation financière ne lui permet pas de faire face à ses besoins élémentaires après le paiement des services juridiques.

L’aide juridictionnelle est accordée soit sans obligation de rembourser la redevance et les coûts de l’aide juridictionnelle (c’est-à-dire gratuitement), soit sous réserve d’un remboursement partiel ou intégral (c’est-à-dire que le bénéficiaire doit ensuite rembourser partiellement ou intégralement les coûts de l’aide juridictionnelle si ceux-ci ne sont pas à charge d’une autre personne ou de l’État). Lorsqu’il statue sur une demande d’aide juridictionnelle de l’État, le tribunal évalue la situation financière du demandeur, les perspectives de succès de sa demande (plainte, action, requête) et l’importance de l’affaire en cause pour le demandeur. L’aide juridictionnelle accordée aux personnes vulnérables et aux autres personnes en situation de vulnérabilité est généralement entièrement prise en charge par l’État.

Un représentant est désigné dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle de l’État, quelle que soit la situation financière du demandeur, dans les cas où cette désignation est obligatoire (par exemple, pour les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale), mais aussi dans les cas où le tribunal estime que cette mise à disposition est nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la personne.

L’aide juridictionnelle peut également être accordée à des personnes morales qui, en raison de leur situation financière, ne sont pas en mesure de payer le coût des services juridiques, pour qu’elles puissent atteindre leurs objectifs statutaires en matière de protection de l’environnement ou de protection des consommateurs ou pour d’autres raisons impérieuses d’intérêt général.

L’aide juridictionnelle de l’État n’est pas accordée si:

le demandeur est en mesure de défendre ses propres droits;
le demandeur ne jouit pas du droit pour la protection duquel il demande l’aide juridictionnelle;
le demandeur est en mesure d’assumer les coûts des services juridiques au moyen de ses biens existants et facilement cessibles, à l’exception des biens visés à l’article 14, paragraphe 2, de la loi sur l’aide juridictionnelle financée par l’État;
les coûts des services juridiques ne devraient pas être plus de deux fois supérieurs au revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen perçu pendant les quatre mois précédant l’introduction de la demande, déduction faite des taxes, des cotisations d’assurance obligatoires, des charges correspondant aux versements de pensions alimentaires légales ainsi que des coûts raisonnables liés au logement et au transport;
les circonstances font apparaître clairement que le demandeur a peu de chance de pouvoir défendre ses droits;
la demande est faite afin de présenter un recours visant à obtenir la réparation d’un préjudice moral et que l’affaire ne présente pas un intérêt public incontestable;
le litige concerne les activités professionnelles du demandeur et n’affecte pas les droits qui ne sont pas liés à celles-ci;
la demande est faite en vue de protéger une marque commerciale, un brevet, un modèle d’utilité, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés, ou toute autre forme de propriété intellectuelle, à l’exception des droits découlant de la loi sur les droits d’auteur (Autoriõiguse seadus);
la demande est présentée dans le cadre d'une affaire dans laquelle le demandeur a des intérêts communs évidents avec une personne ne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle;
la demande est présentée pour défendre un droit transféré au demandeur et qu’il existe des raisons de penser que le droit a été transféré au demandeur pour que celui-ci perçoive l’aide juridictionnelle;
la fourniture des services juridiques est garantie par une assurance contractée par le demandeur couvrant les frais juridiques ou par une assurance obligatoire;
le montant estimatif que percevrait le demandeur une fois la décision rendue est très faible par rapport au coût estimatif de l’aide juridictionnelle supportée par l’État.

Conseils initiaux

Au 1er juin 2023, les personnes vivant en Estonie et dont le revenu brut moyen est inférieur ou égal à 1 200 EUR au cours du trimestre précédant leur demande peuvent bénéficier de conseils initiaux financés par l’État. Une exception s’applique dans le cas des affaires familiales concernant les droits d’un enfant, pour lesquelles le plafond des revenus bruts est fixé à 2 000 EUR. Le plafond de revenu ne s’applique pas non plus aux conseils juridiques fournis sur une base contractuelle aux personnes ayant des besoins particuliers et aux personnes âgées par la Chambre estonienne des personnes handicapées (Puuetega inimeste Koda) et par l’Association estonienne des retraités (Eesti Pensionäride Ühenduste Liit).

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Aide juridictionnelle de l’État

L’aide juridictionnelle de l’État peut être obtenue dans toutes les procédures judiciaires et extrajudiciaires et, de manière générale, pour toutes les questions juridiques, à quelques exceptions près. L’aide juridictionnelle gratuite n’est pas accordée lorsque:

la demande est faite dans le but de présenter un recours visant à obtenir la réparation d’un préjudice moral et que l’affaire ne présente pas un intérêt public incontestable;
le litige concerne les activités professionnelles du demandeur et n’affecte pas les droits liés à ses activités non professionnelles;
la demande est faite en vue de protéger une marque commerciale, un brevet, un modèle d’utilité, un dessin industriel ou une topographie de microcircuit ou toute autre forme de propriété intellectuelle, à l’exception des droits découlant de la loi sur les droits d’auteur.

Conseils initiaux

Des conseils initiaux sont fournis dans tous les domaines du droit, à quelques exceptions près.

Les conseils juridiques ne couvrent pas la représentation en justice, y compris la rédaction d’un acte judiciaire, sauf pour:

les questions familiales relatives aux droits d’un enfant;
l’introduction d’une demande de procédure accélérée d’injonction de payer.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’existe aucune procédure spéciale. Les possibilités ouvertes pour bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite couvrent également les cas d’urgence.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Aide juridictionnelle de l’État

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle de l’État peut être obtenu à l’adresse suivante:

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle de l’État | 91.3 KB | rtf

Formulaire de déclaration de la situation financière du demandeur | 104.24 KB | rtf

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle de l’État est également disponible dans la section «Aide juridictionnelle de l’État» du site web de l’Ordre des avocats estonien (Eesti Advokatuur): https://www.riigioigusabi.ee/dokumendid-2.

Conseils initiaux

Pour prendre rendez-vous pour obtenir des conseils juridiques initiaux, il convient de contacter HUGO.legal, de s’inscrire en tant que client et de payer une redevance de 5 EUR. Les coordonnées de ce service sont disponibles à l’adresse: http://www.juristaitab.ee/. Il est également possible de poser une question sur le forum sur la même page. La personne désireuse de poser une question doit s’inscrire au moyen de sa carte d’identité estonienne.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La personne physique qui sollicite l’aide juridictionnelle de l’État doit joindre à sa demande une déclaration signée concernant sa situation financière accompagnée, si possible, de justificatifs. Un suspect dans le cadre d’une procédure pénale demandant la désignation d’un avocat n’est pas tenu de présenter une déclaration relative à sa situation financière.

Toute personne qui ne réside pas en Estonie annexe à sa demande une attestation de l’autorité compétente de son pays de résidence sur ses revenus et ceux des membres de sa famille pendant les trois dernières années. Si cette attestation ne peut être présentée pour des raisons indépendantes du demandeur, il peut être statué sur la demande d’aide juridictionnelle de l’État sans que l’attestation soit présentée.

Le formulaire de déclaration de situation financière est disponible sur le site web du ministère de la justice et auprès de tous les tribunaux et cabinets d’avocats.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Les demandes d’aide juridictionnelle sont généralement déposées auprès d’un tribunal. La juridiction spécifique à laquelle la demande doit être présentée est déterminée comme suit.

a) Les demandes visant à obtenir une aide juridictionnelle de l’État en tant que partie dans une affaire civile, administrative ou correctionnelle doivent être présentées à la juridiction qui examine l’affaire ou qui est compétente pour l’examiner.

b) Les demandes visant à obtenir une aide juridictionnelle de l’État pour préparer un acte introductif d’instance, une requête ou une plainte dans le cadre d’une procédure judiciaire administrative ou d’une procédure correctionnelle doivent être présentées à la juridiction compétente pour connaître de la demande, de la requête ou de la plainte.

c) Les demandes visant à obtenir une aide juridictionnelle de l’État en vue d’une représentation dans le cadre d’une procédure civile précontentieuse ou d’une procédure d’infraction extrajudiciaire, de la rédaction d’un acte juridique, ou de l’obtention d’autres conseils ou d’une représentation d’une autre nature doivent être présentées au tribunal de comté du lieu où le demandeur est domicilié ou au tribunal de comté du lieu où les services juridiques en question doivent normalement être fournis. Si le demandeur ne réside pas en Estonie, il peut également introduire sa demande auprès du tribunal de comté dans le ressort duquel il se trouve.

d) Les demandes visant à obtenir une aide juridictionnelle de l’État pour une représentation dans le cadre d’une procédure administrative doivent être présentées au tribunal administratif du lieu où le demandeur a son domicile ou au tribunal administratif du lieu où les services juridiques en question doivent normalement être fournis.

e) Lorsque la présence d’un avocat tout au long de la procédure pénale n’est pas obligatoire et que le suspect n’a pas choisi d’avocat mais souhaite être représenté, la demande d’aide juridictionnelle doit être présentée auprès de l’autorité chargée de l’enquête ou du parquet.

f) Lorsqu’une personne demande une aide juridictionnelle de l’État en tant que personne lésée dans une procédure pénale, en tant que partie civile ou en tant que tiers, c’est la juridiction qui mène la procédure ou, dans le cadre d’une procédure précontentieuse dans une affaire pénale, le tribunal de comté compétent pour mener la procédure dans l’affaire pénale en question qui décide s’il y a lieu de lui accorder l’aide juridictionnelle de l’État.

g) Les demandes visant à obtenir une aide juridictionnelle de l’État dans le cadre d’une procédure de réexamen sont présentées à la Cour suprême, qui décide s'il y a lieu de l'accorder.

h) Les demandes visant à obtenir une aide juridictionnelle de l’État pour obtenir une représentation dans le cadre d’une procédure d’exécution doivent être présentées à la juridiction compétente pour connaître les plaintes relatives aux actes d’un agent chargé de la procédure d’exécution.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Des informations sur l’aide juridictionnelle de l’État et des conseils initiaux peuvent être obtenus auprès des tribunaux et des cabinets d’avocats. Les collaborateurs des cabinets d’avocats doivent veiller à ce que les personnes qui veulent y avoir recours reçoivent gratuitement des explications concernant les conditions et les procédures d’obtention de l’aide juridictionnelle de l’État prévues par la loi y relative pendant les heures d’ouverture des bureaux. Les personnes qui donnent des conseils initiaux sont également tenues de conseiller les personnes ayant besoin d’une assistance concernant les conditions et les procédures d’obtention de l’aide juridictionnelle de l’État et, le cas échéant, de les aider gratuitement à remplir correctement les demandes d’aide juridictionnelle.

Des informations sur les possibilités d’obtenir une aide juridictionnelle financée par l’État sont disponibles sur le site web du ministère de la justice (Justiitsministeerium) (https://www.just.ee/kohtud-ja-oigusteenused/oigusabi/riigi-toetatud-oigusabi).

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Aide juridictionnelle de l’État

Les demandes (point 6) visant à obtenir une aide juridictionnelle de l’État doivent généralement être présentées, accompagnées d’une déclaration de la situation financière du demandeur (point 7), au tribunal compétent pour examiner la demande d’aide juridictionnelle de l’État (point 8).

La demande d’aide juridictionnelle de l’État doit être présentée en estonien ou dans une autre langue courante en Estonie (la traduction est assurée par le gestionnaire du dossier). Elle peut également être rédigée en anglais si le demandeur de l’aide juridictionnelle est une personne physique résidant dans un autre État membre de l’Union européenne ou ayant la nationalité d’un autre État membre de l’UE, ou une personne morale dont le siège est situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

En ce qui concerne les procédures où l’assistance d’un avocat est requise par la loi, l’intéressé n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle; dans le cas où l’intéressé n’a pas engagé d’avocat, l’autorité chargée de la procédure est tenue d’organiser la désignation d’un avocat pour sa défense, sans que l’intéressé ait à présenter une demande.

Conseils initiaux

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Aide juridictionnelle de l’État

Le Barreau estonien (Eesti Advokatuur) nomme, à la demande du service chargé de l’enquête, du parquet ou du tribunal, un avocat chargé de fournir l’aide juridictionnelle. Généralement, la personne ne peut choisir l’avocat qui sera chargé de l’aide juridictionnelle. Toutefois, la personne peut demander que l’aide juridictionnelle lui soit dispensée par un avocat donné, si cet avocat a donné son consentement pour fournir l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, le nom de l’avocat qui a donné son accord doit être immédiatement indiqué dans la demande d’aide juridictionnelle.

Le tribunal, le parquet et le service chargé de l’enquête n’ont pas le pouvoir de convenir avec un avocat de l’octroi de l’aide juridictionnelle de l’État ou de désigner un avocat pour fournir l’aide juridictionnelle de l’État.

Conseils initiaux

En ce qui concerne la fourniture de conseils initiaux, la personne ayant besoin d’assistance peut choisir son propre avocat en fonction du lieu où elle se trouve et du domaine d’expertise recherché, ou trouver un cabinet d’avocat.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Non. L’aide juridictionnelle de l’État couvre les frais de voyage et d’hébergement exposés par un avocat ou le collaborateur d’un cabinet d’avocats dans le cadre de la fourniture de l’aide juridictionnelle de l’État, les frais de traduction et les frais liés à la présentation de preuves. En outre, le tribunal peut ordonner qu’une personne, soit, à sa demande, exonérée, en tout ou en partie, des frais de procédure en tant qu’aide procédurale.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Dans le cas d’une aide juridictionnelle ou procédurale de l’État faisant l’objet d’une indemnisation partielle, les frais sont à la charge de la partie adverse qui succombe, d’une autre personne ou de l’État.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui. L’aide juridictionnelle de l’État couvre les recours, les pourvois en cassation, les recours contre les décisions et les procédures de réexamen.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Lorsqu’une juridiction, un service chargé de l’enquête ou le parquet a décidé d’accorder l’aide juridictionnelle de l’État, il lui est loisible, à la demande de l’avocat fournissant l’aide juridictionnelle de l’État ou de sa propre initiative, de réévaluer à tout moment, conformément à la procédure prévue par la loi sur l’aide juridictionnelle financée par l’État, si les motifs énoncés dans la loi sur l’octroi de l’aide juridictionnelle de l’État au demandeur en question persistent et, à défaut, de mettre fin à l’octroi de l’aide.

Si l’aide juridictionnelle de l’État cesse d’être accordée, l’avocat qui fournit l’aide est dispensé de cette obligation et la juridiction détermine, à la demande de l’avocat, le montant de son indemnité d’aide juridictionnelle et la mesure dans laquelle les frais de l’aide juridictionnelle de l’État doivent lui être remboursés. Dans le même temps, la juridiction établit l’obligation pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser à l’État, en tout ou en partie, le montant dû à l’avocat.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Un recours peut être introduit contre une décision refusant l’aide juridictionnelle de l’État conformément à la procédure prévue par la législation régissant la procédure juridictionnelle concernée.

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Non.

Pour en savoir plus

Pour de plus amples informations sur le système estonien d’aide juridictionnelle gratuite, veuillez contacter le ministère de la justice à l’adresse suivante:

Ministère de la justice (Justiitsministeerium)

Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn

Tél.: (+372) 620 8100

Adresse électronique: info@just.ee

Dernière mise à jour: 25/07/2025