1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?
Pour porter l’affaire devant la juridiction, le demandeur paie des droits de greffe à la juridiction ainsi que les éventuels frais d’aide juridictionnelle à un avocat. Il s’agit des frais de justice. Si la juridiction donne gain de cause au demandeur, elle condamne généralement la partie perdante à payer les dépens du demandeur. La partie perdante supportera donc les frais exposés par le demandeur pour porter l’affaire devant la juridiction.
2 Qu’entend-on par aide judiciaire?
L’aide juridictionnelle est l’aide juridictionnelle accordée à un justiciable pour un intérêt juridique qui l’affecte directement et individuellement, dans la mesure où la loi ou les dispositions y afférentes prévoient une telle aide. Lorsqu’il s’agit d’une aide juridictionnelle subventionnée, les frais d’avocat sont alors pris en charge par les autorités publiques.
3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?
Votre droit à l’aide juridictionnelle subventionnée dépend de vos revenus globaux et du type d’intérêts à défendre. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site web du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand): Accueil — Aide juridictionnelle.
4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?
Oui. Aux Pays-Bas, l’aide juridictionnelle (subventionnée) est accordée durant la phase de consultations juridiques et pour tous les types de procédures. Voir cependant également la réponse à la question précédente. Les Pays-Bas proposent aussi une procédure de médiation subventionnée.
5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?
Une procédure en référé peut être engagée dans le cadre du droit civil. En droit administratif, il est possible de demander des mesures provisoires à tous les stades de la procédure: réclamation, recours ou appel.
6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?
Aux Pays-Bas, c’est l’avocat qui introduit la demande d’aide juridictionnelle subventionnée auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Seuls les avocats inscrits auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle peuvent s’acquitter de cette tâche.
Provenez-vous d’un autre État membre de l’UE? Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à l’autorité émettrice de votre État membre (généralement le ministère de la justice et de la sécurité, une juridiction ou un autre organisme spécifiquement désigné) qui fera parvenir la demande à l’autorité destinataire aux Pays-Bas, à savoir au Conseil de l’aide juridictionnelle.
7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?
Le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée est évalué sous deux angles: l’aspect financier, d’une part, et les intérêts, d’autre part (voir les points 3 et 4). Afin de pouvoir examiner l’aspect financier, le Conseil de l’aide juridictionnelle doit disposer de pièces justificatives montrant le niveau des revenus annuels au cours des deux années précédant la demande. Si vous pouvez prouver que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée dans votre État membre, cela est suffisant pour le Conseil de l’aide juridictionnelle.
Aux fins de l’examen des intérêts, il est nécessaire d’inclure des documents précisant l’importance de l’affaire, par exemple: quel est l’objet de l’affaire? Quel est le montant de l’intérêt financier? S’agit-il de l’intérêt de votre entreprise? Qu’avez-vous fait pour résoudre le litige?
8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?
Raad voor Rechtsbijstand
Postbus 70503
5201 CD Den Bosch
Pays-Bas
9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?
Vous recevrez vous-même et, le cas échéant, votre avocat également, une décision écrite concernant votre demande. Elle indiquera si votre demande est acceptée. Vous pouvez, le cas échéant, vous opposer à une décision négative.
10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée, vous devrez, dans la plupart des cas, payer une participation fixe aux honoraires d’avocat, selon les modalités fixées par le Conseil de l’aide juridictionnelle.
11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?
Vous pouvez choisir vous-même un avocat aux Pays-Bas. Il doit être inscrit auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Pour davantage d’informations: Trouver un avocat — Aide juridictionnelle.
En cas de difficultés, le Conseil de l’aide juridictionnelle, en tant qu’autorité destinataire, peut aider à chercher un avocat.
12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée, vous payerez par ailleurs une participation aux honoraires de votre avocat. Si vous allez en justice, vous devrez alors payer des droits de greffe à la juridiction. En outre, des frais peuvent être facturés pour le recours à des experts externes ou à un huissier de justice. Enfin, si vous succombez à l’action, vous pourriez être condamné aux dépens (y compris ceux de la partie adverse).
13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?
Vous-même. Vous pouvez éventuellement prétendre à une participation aux frais dans l’État membre dont vous êtes ressortissant.
14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?
Oui.
15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?
S’il ressort du dossier que vous bénéficiez d’un droit dont le montant est supérieur à la moitié du seuil en vigueur à ce moment-là (ou pouvez prétendre au bénéfice d’un tel droit), le Conseil de l’aide juridictionnelle peut mettre fin à cette aide subventionnée. On considérera dans ce cas que vous avez les moyens de prendre les coûts de l’aide juridictionnelle en charge vous-même.
16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?
Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle contre sa décision concernant votre droit à bénéficier d’une telle aide. La décision rendue sur la réclamation peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction et d’un appel devant la division du droit administratif du Raad van State (Conseil d’État).
17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?
Non.