Aide judiciaire | Portail e-Justice européen

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Conformément à la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums), les frais de procédure judiciaire comprennent:

I les frais de justice; et

II les frais de procédure.

Les frais de justice et les frais de procédure sont déterminés dans le but:

de compenser partiellement les dépenses exposées par l’État pour financer le fonctionnement des juridictions;
d’indemniser la partie en faveur de laquelle le jugement de la juridiction est rendu pour les dépenses encourues;
d’encourager les débiteurs à s’acquitter volontairement de leurs obligations financières.

Il est possible d’obtenir des informations concernant le compte sur lequel les frais de justice peuvent être versés auprès du greffe de chaque juridiction.

La personne visée par une décision relative aux frais de procédure peut former un recours subsidiaire contre cette décision.

I Les FRAIS DE JUSTICE comprennent:

une taxe nationale (valsts nodeva);
des frais d’acte (kancelejas nodeva);
des frais liés à l’examen de l’affaire.

Conformément à l’article 34 de la loi sur la procédure civile, toute action intentée en justice est soumise à une taxe nationale définie, et ce, qu’il s’agisse d’une demande initiale ou d’une demande reconventionnelle, d’un recours formé par un tiers dans une affaire en cours d’instance portant sur une demande distincte relative à l’objet du litige, d’une demande formulée dans le cadre d’une procédure spéciale d’adjudication ou d’autres demandes prévues à cet article. Dans le cadre des demandes de divorce, le juge diffère le versement de la taxe nationale ou autorise son paiement échelonné à la demande du demandeur, si celui-ci a une personne mineure à sa charge.

Conformément à l’article 38 de la loi sur la procédure civile, les frais d’acte sont dus:

en cas de délivrance d’une copie conforme d’un document de procédure, ainsi que de nouvelle délivrance d’un arrêt ou d’une décision rendu par une juridiction;
en cas de délivrance d’un certificat;
en cas de production d’une copie d’une formule exécutoire;
en cas de certification de l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si cette dernière doit être présentée à une institution établie à l’étranger;
en cas de convocation de témoins.

Conformément à l’article 39 de la loi sur la procédure civile, les frais de procédure comprennent:

les sommes dues aux témoins et aux experts;
les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;
les frais de recherche du défendeur;
les frais liés à l’exécution d’une décision;
les frais liés à la remise, à la délivrance et à la traduction des convocations en justice et autres documents judiciaires;
les frais de publication d’avis dans les journaux;
les frais encourus pour assurer le bon traitement de la demande.

Exonération des frais de justice:

la loi définit les personnes exonérées du paiement des frais de justice (article 43, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile), y compris la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle financée par l’État.

Dans d’autres cas, une partie à l’instance peut demander à la juridiction une exonération complète ou partielle des frais de justice au vu de sa situation financière et à condition de fournir des éléments de preuve pertinents.

La juridiction ou le juge examine la demande et accorde une exonération complète ou partielle des frais de justice au profit du budget national, en tenant compte de la situation financière de la personne.

Paiement des frais de justice:

les comptes destinés au versement de la taxe nationale, des frais d’acte et des frais de jugement sont disponibles sur le portail, dans la section «Taxes nationales et comptes judiciaires» (Valsts nodevas un tiesu konti).

Remboursement des frais de justice:

la partie en faveur de laquelle le jugement est rendu se voit accorder le remboursement, par la partie adverse, de l’intégralité des frais de justice qu’elle a supportés;
si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée;
si le demandeur se désiste de l’instance, il doit rembourser les frais et dépens occasionnés au défendeur. Dans ce cas, ce dernier ne doit pas rembourser les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l’introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, la juridiction, à la requête du demandeur, condamne le défendeur aux dépens;
si le demandeur est exonéré du paiement des frais de justice, le défendeur est condamné à rembourser ces frais au profit du budget national proportionnellement à la partie de la demande à laquelle il est fait droit;
si la demande est rejetée ou classée sans suite, ou si le demandeur se désiste de l’action, celui-ci est condamné à verser au profit du budget national les frais de justice qui n’ont pas été payés en avance. En revanche, si le demandeur se désiste de l’action parce que, après l’introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, ce dernier est condamné à verser les frais de justice au profit du budget national;
si la demande est accueillie en partie, mais que le défendeur est exonéré des frais de justice, ceux-ci doivent être payés par le demandeur, exclu de l’exonération, proportionnellement à la partie de la demande qui est rejetée;
si les deux parties sont exonérées des frais de justice, ces derniers sont supportés par l’État;
la juridiction ou le juge peut différer le versement des frais de justice ou autoriser un paiement échelonné, en tenant compte de la situation financière de la personne.

Remboursement de la taxe nationale:

des informations sur les motifs et la procédure de remboursement de la taxe nationale sont disponibles sur le portail dans la section «Remboursement des frais» (nodevu atmaksa).

II Les FRAIS DE PROCÉDURE comprennent:

les honoraires d’avocat;
les frais de déplacement pour se rendre aux audiences devant la juridiction;
les frais liés à la collecte d’éléments de preuve;
les frais liés à l’aide juridictionnelle financée par l’État (applicable aux procédures engagées après le 1^er mars 2016);
les frais d’assistance d’un interprète lors de l’audience devant la juridiction.

Remboursement des frais de procédure:

les frais de procédure sont remboursés à hauteur du montant prévu par la loi;
le défendeur est condamné à verser les frais de justice occasionnés au demandeur si la demande de ce dernier est accueillie dans son ensemble ou en partie, et si le demandeur se désiste de l’action parce que, après l’introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement;
en cas de rejet d’une demande, la juridiction ordonne au demandeur de rembourser au défendeur les frais de procédure;
en cas d’exonération de la partie responsable du paiement des frais de l’aide juridictionnelle financée par l’État, celui-ci supportera ces frais.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle financée par l’État consiste en une aide qu’une personne se voit accorder lors du règlement, extrajudiciaire ou non, d’une affaire juridique afin de défendre ses droits violés ou contestés ou ses intérêts légalement protégés dans les situations, par les voies et dans le cadre prévus par la loi relative à l’aide juridictionnelle financée par l’État (Valsts nodrošinātās juridiskās palīdzības likums).

Elle couvre le conseil juridique, la préparation d’actes de procédure et la représentation en justice.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle financée par l’État:

une personne possédant le statut de personne à faible revenu ou dans le besoin – les certificats correspondants sont délivrés par les services sociaux locaux;
une personne qui se retrouve soudainement dans des conditions et une situation financière qui l’empêchent de défendre ses droits (catastrophes naturelles, force majeure ou autres circonstances indépendantes de sa volonté) – elle doit présenter des informations et des éléments de preuve pertinents;
une personne qui se trouve à la charge complète de l’État ou d’une municipalité – ces derniers doivent fournir des informations pertinentes à la demande de la personne ou de l’administration des tribunaux (Tiesu administrācija).

L’aide juridictionnelle partiellement financée par l’État, dans le cadre de laquelle la personne effectue un coversement, et l’assistance d’un avocat dans certains types d’affaires civiles (affaires tendant à obtenir l’annulation d’une décision prise par une assemblée générale d’actionnaires, affaires concernant des litiges découlant du droit des contrats dans le cadre desquels le montant de la demande est supérieur à 150 000 EUR, et affaires traitant de la protection des secrets d’affaires contre leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicite) peuvent être accordées aux personnes qui remplissent les critères suivants:

leurs revenus ne sont pas supérieurs au salaire mensuel minimal en vigueur en Lettonie;
leur situation financière leur permet de prétendre au bénéfice de l’aide judiciaire.

Les lanceurs d’alerte peuvent prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle financée par l’État quelle que soit leur situation financière.

La situation financière et le niveau de revenu d’une personne qui a besoin d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier et dont la résidence habituelle ou le domicile se trouve dans l’un des États membres de l’Union européenne sont considérés comme donnant droit à l’aide juridictionnelle aux fins du règlement du litige en Lettonie si, le jour de l’introduction de la demande d’aide juridictionnelle, le revenu mensuel moyen que cette personne a perçu au cours des trois mois précédents ne dépasse pas 50 % du salaire mensuel minimal en vigueur en Lettonie, sous réserve d’autres conditions réglementaires applicables.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle financée par l’État est accordée aux fins du règlement en justice des litiges et des affaires au civil qui sont fondés jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision définitive, à l’exception, par exemple:

des affaires concernant une demande directement liée aux activités commerciales ou économiques de la personne, ou à ses activités professionnelles indépendantes;
des affaires concernant des questions douanières ou fiscales;
des affaires concernant une demande liée à une atteinte à l’honneur et à la dignité;
des affaires concernant la réparation d’un préjudice moral, hormis celles où la fourniture de l’aide juridictionnelle s’inscrit dans le cadre de la recherche d’une réparation d’un préjudice moral causé à la victime à la suite d’une infraction pénale;
des litiges tranchés par une juridiction d’arbitrage ou par d’autres mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges;
des affaires concernant une demande liée à des objets ou des services de luxe;
des affaires dans lesquelles les frais d’aide juridictionnelle sont disproportionnés par rapport au montant de la demande.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

La personne doit déposer auprès de l’administration des tribunaux une demande d’aide juridictionnelle complète (un formulaire de demande), accompagnée de copies de pièces justificatives relatives aux informations figurant dans cette demande (documents attestant le respect des conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle financée par l’État et documents décrivant la nature du litige civil et des procédures connexes). Les documents doivent être présentés à l’administration des tribunaux en personne, par courrier ou par courrier électronique à l’adresse pasts@ta.gov.lv, en utilisant une signature électronique horodatée.

L’administration des tribunaux examine la demande et prend la décision d’accorder l’aide juridictionnelle ou de rejeter la demande dans les 21 jours suivant la réception de la demande ou dans les 14 jours suivant la réception de la demande si l’affaire concerne les droits de l’enfant.

En cas de demande d’informations complémentaires, le délai applicable au prononcé de la décision est reporté jusqu’à ce que les informations nécessaires soient reçues ou que le délai pour les présenter soit expiré.

Lorsqu’elle prend une décision relative à l’octroi de l’aide juridictionnelle, l’administration des tribunaux désigne un prestataire ayant conclu un contrat de fourniture d’aide juridictionnelle avec elle.

Le nom du prestataire ainsi que le lieu et la date de l’octroi de l’aide juridictionnelle sont définis dans la décision correspondante.

Le demandeur est informé de la décision relative à l’octroi de l’aide juridictionnelle ou au rejet de la demande par écrit, par courrier ou par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée dans cette dernière. Il peut également recevoir la notification en personne, au bureau de l’administration des tribunaux.

La décision de l’administration des tribunaux peut faire l’objet d’un recours devant le ministère de la justice, tandis que la décision de celui-ci peut être frappée d’un pourvoi devant une juridiction administrative.

Dans les cas concernant la fourniture de l’aide juridictionnelle partiellement financée par l’État (c’est-à-dire l’assistance d’un avocat dans certains types de procédures civiles), l’administration des tribunaux prend une décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande et y précise la portée de l’aide juridictionnelle et le délai dans lequel son paiement doit être effectué. À compter de la réception du paiement, le prestataire chargé de l’aide juridictionnelle est nommé dans un délai de sept jours aux fins de la fourniture de l’aide juridictionnelle financée par l’État. En l’absence de paiement pour la fourniture de l’aide juridictionnelle, l’administration des tribunaux prend la décision d’y mettre un terme.

Si une personne dont la résidence habituelle ou le domicile se trouve dans un État membre de l’Union européenne a besoin d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontière et que celui-ci est tranché en Lettonie, l’administration des tribunaux reçoit la demande correspondante dans ce litige, transmise par une autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne ou par la personne, et l’examine selon la procédure établie par la loi relative à l’aide juridictionnelle financée par l’État. Dans les cas où un litige transfrontière est tranché en dehors de la Lettonie, la personne dont la résidence habituelle ou le domicile se trouve dans un État membre de l’Union européenne doit présenter la demande correspondante à l’administration des tribunaux (le formulaire de demande est disponible à l’adresse suivante: https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/online-forms/legal-aid-forms_fr). Dans de tels cas, l’administration des tribunaux envoie un formulaire rempli pour la transmission de la demande d’aide juridictionnelle et les documents pertinents à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne concerné dans les sept jours suivant la réception de toutes les traductions.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle financée par l’État est disponible:

sur le site web de l’administration des tribunaux https://www.jpa.gov.lv/, dans la section «Services» (Pakalpojumi) (http://jpa.gov.lv/valsts-nodrosinatas-juridiskas-palidzibas-veidlapas);
au bureau de l’administration des tribunaux, Antonijas iela 6, Riga;
auprès des bureaux des autorités locales des villes et municipalités lettonnes où la personne a son lieu de résidence déclaré ou réside légalement.

Le formulaire de demande pour une aide juridictionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne (dans le cadre d’un litige transfrontière) est disponible sur le portail européen de la justice en ligne, dans la section «Formulaires en ligne».

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande d’aide juridictionnelle financée par l’État:

une copie du document attestant que la personne peut prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, par exemple un certificat qui prouve que la personne possède le statut de personne dans le besoin ou à faible revenu (ou un autre document attestant que la personne peut prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle financée par l’État);
des copies de documents décrivant la nature du litige, le déroulement de l’affaire, etc. (par exemple, un accord, une citation à comparaître, une décision du tribunal de la famille).

Des informations sur les conditions et les procédures d’obtention de l’aide juridictionnelle financée par l’État dans d’autres types d’affaires sont disponibles aux adresses suivantes: https://jpa.gov.lv/ (site web de l’administration des tribunaux, en letton) ou https://www.jpa.gov.lv/en (site web de l’administration des tribunaux, en anglais).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Adresse de l’administration des tribunaux: Antonijas iela 6, Riga, LV-1010.

Adresse électronique: pasts@ta.gov.lv

Numéro d’information gratuit: +371 80001801 (pour des informations concernant les services fournis par l’administration des tribunaux et la manière de remplir les formulaires).

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Les personnes qui possèdent le statut de personne dans le besoin ou à faible revenu, qui se trouvent à la charge complète de l’État ou de l’administration locale ou qui se retrouvent soudainement dans des conditions et une situation financière qui les empêchent de défendre leurs droits peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle financée par l’État.

L’aide juridictionnelle financée par l’État est accordée dans le cadre d’affaires civiles (y compris les litiges transfrontaliers), qu’elles fassent l’objet d’un règlement extrajudiciaire ou non, de procédures d’appel dans des affaires administratives portant sur l’octroi de l’asile ou de pourvois contre des décisions concernant des mesures d’éloignement ou d’expulsion forcée contestées.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle financée par l’État, il convient de présenter à l’administration des tribunaux les documents suivants:

un formulaire de demande d’aide juridictionnelle financée par l’État dûment complété, accompagné d’une copie du document attestant le respect des conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle financée par l’État, par exemple un certificat qui prouve le statut de personne dans le besoin ou à faible revenu;
des copies de documents décrivant la nature du litige, le déroulement de l’affaire, etc.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

L’administration des tribunaux conclut des accords avec des prestataires compétents aux fins de l’aide juridictionnelle. Lorsqu’elle prend la décision d’accorder l’aide juridictionnelle, l’administration des tribunaux nomme un prestataire aux fins de l’aide juridictionnelle dans l’affaire concernée.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

La personne doit elle-même assumer les frais de procédure, sauf exception.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

La personne doit assumer les frais qui ne sont pas liés à l’aide judiciaire.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’administration des tribunaux accorde l’aide juridictionnelle financée par l’État dans les cas suivants:

1) dans les affaires devant la Cour constitutionnelle, l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont la plainte constitutionnelle a fait l’objet d’une décision de la Cour constitutionnelle de ne pas engager de procédure visant à maintenir le recours sur le seul fondement de l’absence de motivation juridique ou de son défaut manifeste;

2) dans les affaires civiles (sauf si l’affaire concerne des questions douanières ou fiscales, une atteinte à l’honneur et à la dignité, ou est directement liée aux activités commerciales ou économiques de la personne, ou à ses activités professionnelles indépendantes, etc.);

3) dans les affaires administratives:

dans le cadre de procédures d’appel dans des affaires portant sur l’octroi de l’asile;
dans le cadre de pourvois contre des décisions concernant des mesures d’éloignement ou d’expulsion forcée contestées;
dans le cadre de recours contre une décision du tribunal de la famille en ce qui concerne la protection des droits et des intérêts légitimes d’un enfant;
dans le cadre d’affaires administratives dans lesquelles la juridiction (le juge) a pris la décision d’accorder l’aide juridictionnelle financée par l’État en raison de la complexité de l’affaire et de la situation financière de la personne physique.

L’aide juridictionnelle partiellement financée par l’État peut être accordée pour l’assistance d’un avocat dans certains types d’affaires civiles:

dans les affaires tendant à obtenir l’annulation d’une décision prise par une assemblée générale de participants ou d’actionnaires d’une société de capitaux;
dans les affaires concernant des litiges découlant du droit des contrats dans le cadre desquels le montant de la demande est supérieur à 150 000 EUR;
dans les affaires traitant de la protection des secrets d’affaires contre leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicite.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si la personne n’a pas besoin de l’aide juridictionnelle accordée, elle peut retirer sa demande avant la clôture de la procédure, en le notifiant à l’administration des tribunaux.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Une décision de l’administration des tribunaux d’accorder ou de refuser l’aide juridictionnelle peut être contestée et faire l’objet d’un recours conformément à la procédure prévue par la loi sur la procédure administrative (Administratīvā procesa likums).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Une demande d’aide juridictionnelle n’a pas pour effet de suspendre la prescription.

Dernière mise à jour: 25/08/2025