1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?
Les frais de justice dépendent du type et de la valeur du litige, tels que définis par les règles de droit pertinentes, et ils comprennent toutes les dépenses liées à la procédure judiciaire. Ils comprennent généralement les frais de procédure, les frais de rédaction des actes de procédure et d’enregistrement des demandes intermédiaires, les frais d’audience et de comparution, avant et après l’audience, les frais de témoins, les frais d’établissement de la liste des dépenses et les frais de courrier avant et pendant la procédure. Dans les affaires civiles et les affaires pénales privées le tribunal décidera, à la fin de chaque affaire, quelle partie supportera les frais afférents à la procédure judiciaire, en tenant compte des cas/circonstances spécifiques de chaque procédure.
En ce qui concerne les affaires civiles et les affaires pénales privées, la règle générale est que le paiement des dépens incombe à la partie qui perd son procès. Cela signifie que la partie qui gagne son procès est généralement en droit de récupérer les frais et dépenses raisonnables encourus dans le cadre de la procédure judiciaire. Il est toutefois important de noter que le tribunal est également habilité à faire des exceptions et à déroger à la règle générale en matière de dépens. Le tribunal peut, dans certains cas/circonstances spécifiques, décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans les affaires pénales, le tribunal détermine les frais de la procédure judiciaire en fonction de la complexité de l’affaire.
2 Qu’entend-on par aide judiciaire?
L’aide judiciaire est un système de soutien qui accorde un financement public pour la représentation en justice et l’accès au système judiciaire de personnes qui sont dans l’impossibilité de supporter le coût des services juridiques.
À Chypre, l’aide judiciaire couvre différents services juridiques, notamment le conseil juridique, l’aide à la rédaction de documents juridiques et la représentation en justice.
La représentation en justice comprend toute forme d’assistance habituellement fournie par un avocat en matière de procédures, à tous les stades, jusqu’à l’adoption de la décision, y compris la procédure d’appel et, dans le cas de procédures pénales, elle comprend également toute étape de la procédure antérieure à son ouverture.
3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?
Avant l’octroi d’une aide judiciaire gratuite, le tribunal examine deux exigences essentielles:
a. Les critères économiques Le demandeur doit démontrer qu’il n’a pas la capacité financière de payer pour sa représentation en justice et que, par conséquent, il ne dispose pas des ressources suffisantes pour payer des services juridiques.
Ces critères économiques peuvent varier en fonction du rapport socio-économique du Département des services d’aide sociale, compte tenu des revenus du demandeur, de ses revenus réels et attendus, de tout autre revenu provenant d’un emploi ou d’autres sources, des dépenses liées à ses besoins fondamentaux et à ceux de sa famille, ainsi que d’autres obligations et besoins de celui-ci.
b. La gravité de l’affaire La gravité de l’affaire peut être prise en compte dans l’intérêt de la justice.
4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?
L’aide judiciaire est accordée dans le cadre de procédures devant les juridictions chypriotes et en particulier pour:
a) les procédures pénales depuis la phase d'instruction
jusqu’au procès devant le tribunal de district, la cour d’assises et le tribunal militaire,
b) les procédures relatives aux mandats d’arrêt européens,
c) les procédures civiles et pénales pour violations spécifiques des droits de l’homme [selon la législation, sont considérées comme violations des droits de l’homme les violations des droits prévus par la partie II de la Constitution de la République de Chypre, par la loi de 1962 de ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la loi de 1967 de ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la loi de 1969 de ratification des accords internationaux (relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, et aux droits civils et politiques), la loi de 1989 de ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la loi de 1990 de ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la loi de 1985 de ratification de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et la loi de 1990 de ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant],
d) les procédures devant le tribunal des affaires familiales en matière de relations familiales, de responsabilité parentale, de pension alimentaire, de reconnaissance d’enfants, d’adoption, de régime matrimonial et pour tout autre litige matrimonial ou familial,
e) les litiges transfrontaliers,
f) les recours administratifs formés, en vertu de l’article 146 de la Constitution, devant le tribunal administratif, par des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale et des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
g) les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes de la sollicitation à des fins sexuelles, de pédopornographie, d’exploitation sexuelle et/ou de violence sexuelle, dans le cadre de procédures civiles relatives à des demandes d’indemnisation (sur la base de directives européennes),
h) un débiteur hypothécaire ou toute personne intéressée, dans le cadre d’une procédure, devant un tribunal de la République, concernant la vente d’un bien hypothéqué,
i) une procédure de recours devant le tribunal administratif, en vertu de l’article 146 de la Constitution, concernant les droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille (sur la base d’une directive européenne).
5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?
En cas d’urgence, l’avocat peut demander au tribunal saisi de l’affaire de délivrer un certificat d’aide judiciaire gratuite. Dans de tels cas, le tribunal accordera la priorité nécessaire à l’examen de la demande.
6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?
Un formulaire spécial est disponible au greffe du tribunal compétent, selon le cas, pour examiner la demande d’aide judiciaire. Le formulaire est ensuite complété par le demandeur ou son avocat, soumis à la juridiction saisie de l’affaire et inscrit au registre spécial du même greffe.
7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?
Pour appuyer votre demande d’aide judiciaire, vous devez présenter tous les documents nécessaires, tels que documents d’identification, documents relatifs à votre situation financière (et à celle des personnes vivant en permanence avec vous), documents judiciaires (le cas échéant) et tout autre élément de preuve comme indiqué ci-dessous.
Documents d’identification: tels que la copie d’un passeport valide et/ou d’une carte d’identité valide.
Documents actualisés relatifs à votre situation financière: documents relatifs à votre situation financière qui démontrent que vous n'avez pas les moyens de faire appel à un avocat, tels que des relevés bancaires, des fiches de paie ou des déclarations d’impôts, une attestation de chômage, un certificat prouvant l’éventuel octroi d’allocations par l’État, la preuve de toute autre source de revenus ou biens.
Documents judiciaires: si vous avez déjà engagé une procédure judiciaire ou si vous disposez de documents judiciaires pertinents relatifs à votre affaire, il est recommandé de joindre des copies de ces documents.
Éléments de preuve: tout élément de preuve supplémentaire relatif à votre dossier, tels que des rapports médicaux, de la correspondance ou d’autres documents pertinents.
8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?
La demande est déposée auprès du tribunal saisi de l’affaire.
9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?
Auprès de tout greffe des tribunaux de Chypre, ainsi qu’auprès de l’Association du Barreau de Chypre.
10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?
Vous devez adresser une demande écrite au tribunal devant lequel la procédure est engagée ou devant lequel il est envisagé de l’engager, et demander la délivrance d’un certificat d’aide judiciaire gratuite.
11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?
L’avocat est choisi par le bénéficiaire de l’aide judiciaire gratuite parmi les avocats disposés à offrir leurs services. Si le bénéficiaire ne désigne pas d’avocat de son choix, le tribunal qui délivre le certificat d’aide judiciaire gratuite invite le bénéficiaire à choisir un avocat de son choix sur une liste d’avocats, établie par l’Association du Barreau de Chypre, comportant les avocats souhaitant offrir leurs services dans le cadre du régime d’aide judiciaire.
12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?
Si le tribunal délivre un certificat d’aide judiciaire gratuite, tous vos frais seront couverts.
13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?
La législation chypriote ne prévoit pas d’aide judiciaire partielle. Voir la réponse 12 ci-dessus.
14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?
L’aide judiciaire s’applique à tous les degrés de juridiction (premier ou second degré). En d’autres termes, si l’aide judiciaire vous a été accordée en première instance, vous êtes en droit de la demander aussi dans les procédures de deuxième instance relatives à votre affaire.
En appel, il n’est pas nécessaire de délivrer un nouveau certificat et le tribunal tiendra compte du rapport socio-économique du Département des services d’aide sociale, rédigé aux fins de la procédure de première instance, à condition que le demandeur déclare sous serment que sa situation financière n’a pas changé.
15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?
En cas de modification substantielle de vos données personnelles et financières, le certificat d’aide judiciaire peut être retiré par le tribunal, de sa propre initiative ou à la demande du procureur général. L’éventuel retrait d’un certificat délivré n’affecte pas le droit de tout avocat à des honoraires pour les services rendus jusqu’à la date du retrait.
16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?
La décision de ne pas délivrer de certificat d’aide judiciaire peut faire l’objet d’un recours, en vertu de la règle de base selon laquelle toutes les décisions des tribunaux sont susceptibles d’appel.
17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?
La demande d’aide judiciaire n’a pas pour effet de suspendre la prescription.
Le délai de prescription continue à courir indépendamment de la demande d’aide judiciaire.
Toutefois, dans certains types de procédures, telles que les procédures pénales, il n’y a généralement pas de délai de prescription en matière d’infractions pénales.