Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En règle générale, les frais sont à la charge de l’État, des parties à la procédure et des intervenants à la procédure (il s’agit principalement des coûts de la preuve). Les coûts ont deux fonctions: préventive et punitive.

Le code de procédure civile («CPC») contient une liste indicative des frais qui peuvent être engagés dans le cadre d’une procédure civile. Il s’agit des dépenses en espèces des parties et de leurs représentants (par exemple, les frais de voyage, de repas et d’hébergement); les frais de justice, la perte de revenus des parties et de leurs représentants légaux, les coûts de la preuve (par exemple, les frais des témoins et des experts), les émoluments et dépenses en espèces d’un notaire en tant que commissaire de justice, la rémunération et les dépenses en espèces de l’administrateur, les frais d’interprétation ou la rémunération pour représentation, si le représentant est un avocat, un notaire ou un conseil en brevets. Les coûts peuvent également comprendre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des honoraires du médiateur. Cependant, la liste n’est pas exhaustive. Par conséquent, d’autres frais qui ont été payés par la partie dans le cadre direct de la procédure judiciaire peuvent également être considérés comme des frais de procédure.

En principe, les parties paient les frais encourus par eux personnellement et par leurs représentants. Si un avocat a été désigné comme représentant ou tuteur de la partie, l’État paie les dépenses en espèces de l’avocat ainsi que la rémunération pour représentation et, le cas échéant, rembourse la taxe sur la valeur ajoutée.

Le paiement des frais de justice est réglementé en détail par la loi sur les frais de justice. Dans une procédure contradictoire ordinaire, les frais de justice sont généralement payés par le demandeur. La loi précise également quelles sont les personnes ou les procédures judiciaires qui sont exonérées des frais de justice (par exemple, les procédures relatives aux matières suivantes: la tutelle, la protection des mineurs, l’adoption, les obligations alimentaires mutuelles des parents et des enfants, les successions en première instance, la capacité juridique).

La distinction entre l’obligation de payer les dépens et l’obligation de supporter les dépens est importante. Une partie à la procédure paie les frais de la procédure, en particulier pendant la procédure, à mesure qu’ils surviennent; ici, le principe de l’intérêt s’applique (les frais sont à la charge de la personne qui accomplit l’acte de procédure ou dans l’intérêt duquel l’acte est accompli). Les dépens ne sont remboursés qu’après que ceux-ci ont été payés. Le remboursement des frais est imposé par une décision de justice sur la base du principe de succès dans l’affaire ou du principe de faute.

S’il existe des motifs de considération particulière, le tribunal peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour décider des frais de procédure, et il peut s’abstenir d’accorder le remboursement des frais à un participant, en tout ou en partie. Il s’agit d’une protection contre un impact disproportionnellement sévère de l’application du principe de succès dans l’affaire et du principe de faute.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’un des principes fondamentaux des procédures civiles est le principe de l’égalité, dont les garanties incluent le droit à l’aide juridictionnelle. Le droit à l’aide juridictionnelle est ouvert dès le début et dans chaque procédure.

Selon le CPC, les éléments suivants peuvent être considérés comme aide juridictionnelle dans les procédures civiles:

• Désignation d’un représentant à la demande de la partie (article 30, par. 1 CPC),
• Désignation d’un avocat, si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat est obligatoire dans le type de procédure concernée (article 30, par. 2 CPC),
• L’exonération partielle ou totale des frais de justice des parties (article 138 CPC).

Dans certains cas, le devoir d’information du tribunal peut également être considéré comme une aide juridictionnelle pour les parties à la procédure.

L’assistance juridique fournie par l'Ordre tchèque des avocats est une catégorie distincte. Cette aide est définie par la loi sur la profession d’avocat, qui accorde à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour faire désigner un avocat par un tribunal et qui ne peut garantir la prestation de services juridiques par d’autres moyens le droit de faire nommer par l'Ordre tchèque des avocats un avocat pour leur fournir des conseils ou des services juridiques.

Le demandeur a ainsi droit à des conseils juridiques gratuits à condition que son revenu mensuel moyen pour les six mois civils précédant la demande ne dépasse pas trois fois le niveau de subsistance de l’individu ou des personnes évalués conjointement avec lui en vertu de la loi régissant le niveau de subsistance et le salaire minimum vital et à condition qu’ils ne soient pas représentés dans le cas où ils demanderaient l’aide d’un autre avocat ou d’une personne autorisée à fournir des services juridiques (d’après l’article 2, par. 2, point a) de la loi sur la profession d’avocat).

Si le demandeur remplit les conditions ci-dessus, il reçoit gratuitement des conseils juridiques pendant une durée minimale de 30 minutes et une durée maximale de 120 minutes par année civile.

Dans le même temps, la loi sur la profession d’avocat permet de fournir une séance ponctuelle de conseils juridiques à un nombre indéterminé de personnes placées dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en vertu de la loi régissant le séjour des étrangers en République tchèque ou dans un centre d’accueil au titre de la loi sur l’asile, à l’initiative de leur opérateur.

En vertu de la loi sur la profession d’avocat, la prestation d’un service juridique peut également être demandée.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

La juridiction peut, sur demande, exonérer partiellement une partie (ou, le cas échéant, une partie intervenante) des frais de justice si la situation de la partie le justifie et si l'action visant à faire valoir ou à défendre un droit n'est pas arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. À titre exceptionnel, la juridiction peut exempter une partie de la totalité des frais de justice pour des raisons particulièrement impérieuses.

Les personnes physiques et morales peuvent être exonérées des frais de justice.

La partie à la procédure ne doit pas être empêchée de faire valoir ou de défendre ses droits devant les tribunaux simplement en raison de sa situation patrimoniale défavorable. Le tribunal tient compte notamment de la situation patrimoniale globale du demandeur, du montant des frais de justice, des frais susceptibles d’être encourus, des preuves à présenter et de la nature de la demande. Pour les personnes physiques, il prend en compte leurs conditions sociales, leur état de santé, etc. Pour les personnes morales et les personnes physiques qui sont des entrepreneurs, il prend également en compte la nature de leur entreprise ou de leurs autres activités, le statut et la structure de leurs actifs et leur capacité de payer.

On considère qu'une action visant à faire valoir ou à défendre un droit est manifestement vouée à l’échec, en particulier, lorsqu'il ressort déjà des allégations factuelles du demandeur qu'il ne pourra pas être fait droit à sa demande. On considère qu'une action visant à faire valoir ou à défendre un droit est arbitraire, en particulier, en cas d’exercice abusif d’un droit ou de tentative claire de retarder la réalisation de ce qui est clairement une obligation contraignante.

Si la partie remplit les conditions d’exemption des frais de justice et si cela est nécessaire pour protéger ses intérêts, le tribunal désigne un représentant à sa demande. Toutefois, le droit à la désignation d’un représentant ne se pose pas automatiquement si la procédure ou la partie sont exemptées des frais de justice en vertu de la loi (à savoir la loi sur les frais de justice). Même dans ces cas, les conditions d’exemption des frais de justice au titre du Code de procédure civile énoncées ci-dessus doivent être remplies. Un avocat sera désigné comme représentant si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat (ou un notaire) est obligatoire dans la procédure en question.

Ladite partie ne peut être tenue de payer une avance sur les coûts de la preuve qu’elle a elle-même soumise ou qui a été ordonnée par le tribunal concernant les faits allégués par la partie (ou dans son intérêt, article 141, paragraphe 1, du CPC) ni de rembourser les frais engagés par l’État (article 148, paragraphe 1 du CPC). Les dépenses en espèces et la rémunération de la représentation sont payées à l’avocat désigné par l’État.

La demande d’exemption des frais de justice d’une partie peut être déposée en même temps que l’action (requête introductive d’instance) ou à tout moment de la procédure jusqu’à la décision finale du tribunal. Le tribunal peut également désigner un représentant avant l’ouverture de la procédure si la future partie a l’intention d’intenter une action avec l’assistance d’un représentant.

Le tribunal statue sur la demande d’exemption des frais de justice par une décision contre laquelle un recours est recevable.

Si le tribunal rejette la demande de nomination d’un représentant, le demandeur peut demander qu’un avocat soit nommé par l'Ordre tchèque des avocats. Dans un tel cas, le demandeur a droit à des conseils juridiques gratuits à condition que son revenu mensuel moyen pour les six mois civils précédant la demande ne dépasse pas trois fois le niveau de subsistance de la ou des personnes évaluées conjointement avec lui en vertu de la loi régissant le niveau de subsistance et le salaire minimum vital et à condition qu’ils ne soient pas représentés dans le cas où ils demanderaient l’aide d’un autre avocat ou d’une personne autorisée à fournir des services juridiques (conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) de la loi sur la profession d’avocat).

Une autre possibilité consiste à faire usage du droit du demandeur à la prestation d’un service juridique par un avocat désigné, à titre gratuit lorsque les revenus et la situation patrimoniale du demandeur le justifient, ou à titre onéreux, lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’obtenir lui-même des services juridiques pour d’autres raisons. Dans ce cas également, le demandeur s’adresse à l'Ordre tchèque des avocats.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle accordée au titre du CPC s’applique à toutes les procédures régies par le CPC.

L’octroi de l’aide juridictionnelle par l’Ordre tchèque des avocats s'applique également à des situations autres que les procédures devant les autorités publiques, sous la forme de conseils juridiques, aux procédures pénales et administratives et aux procédures devant la Cour constitutionnelle.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’existe pas de procédure spéciale dans de tels cas.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires sont régis par l’instruction du ministère de la justice n° 4/2017 du 23/ 10/ 2017, réf. 12/2017-OJD-ORG/36. Des exemples de formulaires pour les personnes physiques et morales (déclaration de situation des biens personnels, des biens et des gains pour exemption des frais de justice et nomination d’un représentant et déclaration d’une personne morale sur la situation des biens et autres faits déterminants pour l’exemption des frais de justice et nomination d’un représentant) sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice de la République tchèque.

Les formulaires relatifs à la présentation d’une demande d’aide juridictionnelle fournis par l'Ordre tchèque des avocats sont annexés au décret du ministère de la justice de la République tchèque n° 120/2018 Rec., établissant les formulaires de demande de désignation d’un avocat et le formulaire de demande de fourniture d'une séance ponctuelle de conseils juridiques. Ils sont disponibles sur le site web de l'Ordre tchèque des avocats.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Toutes les pièces à fournir sont énumérées dans le formulaire en question. Il peut s’agir notamment des éléments suivants: une confirmation de l’employeur concernant les revenus liés à un emploi ou ceux liés à un travail effectué en dehors de la relation d’emploi; une évaluation finale et concluante des paiements de l’administration fiscale (revenus d’entreprise et autres activités indépendantes); une décision finale et définitive sur l’octroi d’une prestation ou une confirmation du payeur de cette prestation (revenus de la sécurité matérielle et sociale); ou d’autres évaluations finales et concluantes du paiement de l’administration fiscale (autres revenus).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous pouvez soumettre une demande d’exemption des frais de justice au tribunal chargé de la procédure pour laquelle vous demandez l’exemption. Le tribunal de première instance statue sur la requête, même si une exemption est demandée pour la procédure après le recours.

Vous pouvez soumettre une demande de désignation d’un avocat par l'Ordre tchèque des avocats:

1. par écrit à l’adresse de l'Ordre tchèque des avocats, succursale de Brno, nám. Svobody 84/15, 602 00 Brno ou
2. par courriel revêtu d’une signature électronique reconnue à l’adresse epodatelna@cak.cz ou
3. directement à la boîte de données de l'Ordre tchèque des avocats – ID de boîte de données n69admd.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La loi (article 5 du CPC) confère aux tribunaux l’obligation générale d’informer et donc de fournir aux parties des informations sur leurs droits et obligations procéduraux. Le tribunal est tenu d’informer la partie du droit de déposer une requête en exemption de frais de justice ou en nomination d’un représentant.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Voir la réponse au point 3, intitulé «Quelles sont les conditions d'octroi de l’aide juridictionnelle?»

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le tribunal décide de la nomination d’un représentant sur la base de la requête de la partie. Si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat ou un notaire est obligatoire dans la procédure concernée, le tribunal désignera un avocat comme représentant. Le tribunal désignera un avocat spécifique qui est tenu de fournir des services juridiques à moins que l’avocat n’ait une raison légale de refuser (comme un conflit d’intérêts).

Les décisions concernant les demandes d’assistance juridique présentées par l'Ordre tchèque des avocats relèvent du président de cette association. Le président de l'Ordre tchèque des avocats a chargé le directeur de la succursale de l'Ordre tchèque des avocats à Brno de le représenter dans l’exercice de ce pouvoir.

Aux fins de la désignation d’un avocat, l'Ordre tchèque des avocats tient une liste des avocats qui ont accepté de fournir l’aide juridictionnelle décrite ci-dessus. Lors de la désignation d’un avocat pour fournir ces services juridiques, l'Ordre tchèque des avocats doit veiller à ce que les avocats soient nommés équitablement et en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Voir la réponse au point 1, intitulé «Quels sont les coûts liés à un procès et qui doit les prendre en charge?»

Le demandeur doit acquitter un droit de 100 CZK auprès de l'Ordre tchèque des avocats pour le traitement de la demande de désignation d’un avocat en vue de la fourniture des conseils juridiques par l’association susmentionnée. Les titulaires de cartes ZTP (handicap lourd) ou ZTP/P (handicap extrêmement lourd nécessitant des soins particuliers) ou les personnes percevant des prestations d’assistance en cas de besoin matériel sont exemptés de ces frais.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Le tribunal peut également accorder une exemption des frais de justice uniquement en partie ou uniquement pour une partie de la procédure (par exemple, uniquement pour les procédures en première instance) ou uniquement pour certains frais de justice. La partie est tenue de couvrir la partie restante des frais de justice.

Si un avocat a été désigné comme représentant ou tuteur de la partie, l’État paie les dépenses en espèces de l’avocat ainsi que la rémunération pour représentation et, le cas échéant, rembourse la taxe sur la valeur ajoutée.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération des frais de justice s’applique tout au long de la procédure, à savoir jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue. L’exonération des frais de justice s’applique à la fois aux procédures en première instance et aux procédures d’appel (mesure corrective régulière). Toutefois, les procédures de mesures correctives extraordinaires (réexamen d’un recours, action en réouverture, action en annulation) ne sont pas automatiquement exemptées et la partie peut déposer une nouvelle demande d’exonération des frais de justice.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si la situation de la partie change de telle sorte que l’exonération des frais de justice n’est plus justifiée, ou si le tribunal constate que la situation réelle de la partie ne justifie pas l’exemption au moment où elle a été accordée, le tribunal retire à la partie le bénéfice de l’exemption. Une telle mesure n’a d’effet rétroactif que si le tribunal en décide expressément. Le tribunal ne peut retirer à la partie le bénéfice de l’exemption que jusqu’à la conclusion définitive de la procédure.

Cependant, un simple changement dans les règles d’évaluation de la situation du demandeur, ou un changement dans l’opinion du tribunal quant à savoir si la demande est arbitraire, est vouée à l’échec ou est une entrave à la loi ne constitue pas un motif pour retirer à une partie le bénéfice de l’exemption des frais de justice.

Dans le cas de l’aide juridictionnelle fournie par l'Ordre tchèque des avocats, ce dernier annule la désignation d’un avocat si, au cours de la prestation de services juridiques par cet avocat dans l’affaire en question, il est établi que les revenus et la situation patrimoniale du client ne justifiaient pas la prestation de services juridiques.

L'Ordre des avocats annule également la désignation d’un avocat pour l'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite si, au cours de la prestation de services juridiques par cet avocat, il apparaît, dans l’affaire en cause, que les revenus et la situation patrimoniale du client ont changé de telle sorte qu’ils ne justifient plus la prestation de services juridiques; L’Ordre des avocats annule la désignation de l'avocat au moment du changement de situation. Même dans ce cas, l’avocat est tenu de prendre toutes les mesures urgentes pendant une période de quinze jours à compter de la date à laquelle son engagement de fournir des services juridiques a été révoqué, afin que les droits ou les intérêts légitimes du client ne soient pas lésés. Cela ne s’applique pas si le client informe l’avocat par écrit qu’il n’insiste pas pour que cette obligation soit remplie.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision d’accepter ou non votre demande d’exemption des frais de justice, ou de retirer cette exemption, appartient au tribunal. Cette décision prendra la forme d’une décision. Vous pouvez faire appel de cette décision, sauf si elle a été rendue en première instance par la cour d’appel, auquel cas elle est définitive.

Le président de l'Ordre tchèque des avocats (ou le directeur de la succursale de l'Ordre tchèque des avocats à Brno autorisé à agir en son nom) décide de la désignation d’un avocat par l'Ordre tchèque des avocats dans les procédures administratives. Un recours administratif peut être formé contre la décision.

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Lorsqu’une partie à une procédure civile demande, en application d’un droit soumis à prescription, une aide juridictionnelle en même temps que la présentation d'une requête introductive d'instance ou au cours de celle-ci, le délai de prescription ne court pas pendant la durée de la procédure. Si le délai de prescription se poursuit après la fin de la procédure, il expire au plus tôt six mois après la date à laquelle il a repris.

La demande d’aide juridictionnelle introduite auprès de l’Ordre tchèque des avocats est, en principe, sans incidence sur le cours du délai de prescription.