Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Hongrie

Cas A

Oui, mais afin que la pension alimentaire soit exécutoire il est nécessaire d'intégrer l'accord des parties à un titre exécutoire (le tribunal ou un notaire peut apposer la formule exécutoire sur un acte).

Convenus entre les parties et le médiateur.

Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite.

Cas B

Oui, mais afin que la pension alimentaire soit exécutoire il est nécessaire d'intégrer l'accord des parties à un titre exécutoire (le tribunal ou un notaire peut apposer la formule exécutoire sur un acte).

Convenus entre les parties et le médiateur.

Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite.

Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation en justice est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Convenu entre la partie et l’avocat

Non

Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.

L'expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent.

Cas B

Non

Convenu entre la partie et l’avocat

Non

Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.

L'expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent.

Étude de cas

Indemnisation des témoins

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cas A

Oui

Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.

Cas B

Oui

Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.

Cas A

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle

Les parties peuvent être dispensées de payer anticipativement les frais de justice (droit de reporter le paiement des coûts) indépendamment de leur situation salariale ou patrimoniale, notamment dans les procès liés à la pension alimentaire légale (y compris les procédures de recouvrement de la pension alimentaire auprès de l’organisme responsable du versement des prestations ou de toute autre personne, les procédures relatives à l’interruption ou à la modification de l’obligation alimentaire, à l’interruption ou à des restrictions d’exécution de l’obligation de versement d’une pension alimentaire, ainsi que les procédures d'obtention des informations sur le débiteur alimentaire dans une affaire transfrontalière en matière d’obligations alimentaires).

Dans le cas où le total des frais de justice estimés, sur la base des données disponibles, rendrait vraisemblablement impossible le recours au tribunal.

L’assistance est gratuite dans le cadre de l’aide juridictionnelle apportée à un bénéficiaire de la pension minimale nette.

Oui, il y a lieu de condamner la partie qui succombe aux dépens de la partie gagnante; à l'exception des cas où la loi en dispose autrement, ou si une autre partie peut être condamnée aux dépens indépendamment de la solution du litige.

Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs,
le remboursement est calculé en fonction des moyens sur lesquels elles ont eu gain de cause et tient compte du montant des frais avancés par chacune des parties. Le tribunal peut aussi décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Si les honoraires de l'avocat sont extrêmement élevés, le tribunal peut, le cas échéant, en réduire le montant.

Il n'est pas possible d'imposer aux parties de supporter des frais générés pour des raisons - par ailleurs évitables - imputables au tribunal.

Le remboursement des dépens de l'instance aux parties ne peut excéder le montant déclaré par les parties.

Oui, s'il s'avère que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne pouvait pas y prétendre.

La partie qui succombe est tenue de payer directement à l'État le montant des honoraires de l'avocat commis d'office? avancés par l'État.

Il y a lieu de condamner la partie qui succombe au paiement des honoraires de mandataire, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Cas B

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle

Les parties peuvent être dispensées de payer anticipativement les frais de justice (droit de reporter le paiement des coûts) indépendamment de leur situation salariale ou patrimoniale, notamment dans les procès liés à la pension alimentaire légale.

Lorsqu'est prise la décision sur l’aide juridictionnelle, le coût de la vie dans le propre pays des parties peut être pris en compte.

Dans le cas où le total des frais de justice estimés, sur la base des données disponibles, rendrait vraisemblablement impossible le recours au tribunal.

L’assistance est gratuite dans le cadre de l’aide juridictionnelle apportée à un bénéficiaire de la pension minimale nette.

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État de l'Union européenne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle aux mêmes conditions que les ressortissants hongrois.

Oui, il y a lieu de condamner la partie qui succombe aux dépens de la partie gagnante; à l'exception des cas où la loi en dispose autrement, ou si une autre partie peut être condamnée aux dépens indépendamment de la solution du litige.

Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs,
le remboursement est calculé en fonction des moyens sur lesquels elles ont eu gain de cause et tient compte du montant des frais avancés par chacune des parties. Le tribunal peut aussi décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Si les honoraires de l'avocat sont extrêmement élevés, le tribunal peut, le cas échéant, en réduire le montant.

Il n'est pas possible d'imposer aux parties de supporter des frais générés pour des raisons - par ailleurs évitables - imputables au tribunal.

Le remboursement des dépens de l'instance aux parties ne peut excéder le montant déclaré par les parties.

Oui, s'il s'avère que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne pouvait pas y prétendre.

La partie qui succombe est tenue de payer directement à l'État le montant des honoraires de l'avocat commis d'office avancés par l'État.

Il y a lieu de condamner la partie qui succombe au paiement des honoraires de mandataire, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Étude de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge.

Cas B

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge.