Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Hongrie

Hongrie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

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Frais en Hongrie

Frais du mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Étude de cas	Mode alternatif de résolution des conflits (MARC)
	Cette option est-elle envisageable dans ce type de cas?	Frais
Cas A	Oui	Convenus entre les parties et le médiateur. Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite.
Cas B	Oui	Convenus entre les parties et le médiateur. Quiconque engage une procédure ou est partie à un litige en cours peut demander la procédure de médiation du tribunal, qui est gratuite.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice	Expert
	La représentation en justice est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Convenu entre la partie et l’avocat	Non	Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.	En règle générale, l’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la législation en vigueur s’appliquent.
Cas B	Oui, car les affaires relatives à l’application d’accords internationaux de transport et d’acheminement de marchandises relèvent de la compétence du tribunal (article 23, paragraphe 1, point d), du code de procédure civile), et il est obligatoire d’avoir une représentation légale dans les litiges relevant de la compétence du tribunal en première instance, à toutes les étapes de la procédure, de même que pendant la procédure d'appel, à condition que l'affaire ne soit pas couverte par une exception, applicable dans ce cas [article 73/A, paragraphe 1, point b), du code de procédure civile].	Convenu entre la partie et l’avocat	Non	Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.	En règle générale, l’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent.

Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas	Indemnisation des témoins
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût
Cas A	Oui	Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.
Cas B	Oui	Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.

Frais afférents à l’aide juridictionnelle (költségmentesség)

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?
Cas A	Les entités commerciales ne peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle.
Cas B	Les entités commerciales ne peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?
Cas A	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge.
Cas B	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.	Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.	L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge.

Dernière mise à jour: 16/05/2013

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