Description générale
Existe-t-il une formation initiale? Dans l'affirmative, est-elle obligatoire?
Oui, une formation initiale pour les avocats stagiaires est obligatoire.
La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions?
Le barreau tchèque organise uniquement une formation initiale pour les avocats stagiaires inscrits à son registre des avocats stagiaires.
Quels types d’entités sont responsables de l’organisation de la formation initiale?
- Un membre du conseil d’administration du barreau tchèque chargé de la formation des avocats et avocats stagiaires
- L’organe consultatif du conseil d’administration du barreau tchèque chargé de la formation
- Un service du barreau tchèque chargé de la formation des avocats et avocats stagiaires.
L’organe consultatif élabore le concept d’éducation et de formation des avocats et avocats stagiaires pour le conseil d’administration, soumet à l’approbation du conseil d’administration les programmes annuels de formation des avocats et avocats stagiaires dans le cadre des réglementations légales et professionnelles pertinentes et participe à l’optimisation du système éducatif de la profession d’avocat.
Quelle est la base légale pour la formation initiale?
L’article 38, paragraphe 3, de la loi nº 85/1996 sb. relative à la profession d’avocat, telle que modifiée.
Version anglaise: LOI (cak.cz)
Accès à la formation initiale
Existe-t-il des conditions d’accès à la formation?
Inscription de l’avocat stagiaire au registre des avocats stagiaires tenu par le barreau tchèque à la suite de la conclusion du contrat de travail avec un avocat (cabinet d’avocats).
Quelle est la principale procédure de recrutement? S’il s’agit d’un concours, qui l’organise?
Il n’y a pas de procédure de recrutement.
Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?
-
Format et contenu de la formation initiale
Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?
Au cours d’un stage pratique de trois ans, l’avocat stagiaire participe à des actions de formation organisées principalement par le barreau tchèque (le stage peut être plus long).
L’avocat stagiaire doit assister chaque année à toutes les actions de formation obligatoires prévues par le barreau tchèque. L’avocat stagiaire doit participer à au moins trois jours de formation facultative (il peut choisir les formations facultatives qu’il suivra).
Il convient de suivre la structure prévue par la réglementation des professions. Chaque année, l’avocat stagiaire participe à différentes actions de formation obligatoires.
Les avocats stagiaires doivent assister à un séminaire d’entrée de deux jours au cours de la première année du stage pratique.
Comment est organisée la formation?
Elle est centralisée puisqu’il n’existe qu’un seul barreau en Tchéquie.
Qui sont les formateurs?
Des formateurs professionnels, des professionnels exerçant à temps plein (principalement des avocats) et d’autres experts.
Quels sont le contenu et les objectifs de la formation initiale?
La formation se compose de 18 séminaires (d’une demi-journée, moins de six heures) sur le droit privé et public, le droit pénal, le droit professionnel et les compétences des avocats´, et d’un séminaire d’entrée de deux jours.
Qui conçoit les programmes de formation initiale?
L’organe consultatif du conseil d’administration du barreau tchèque chargé de la formation élabore le concept d’éducation et de formation des avocats et avocats stagiaires pour le conseil d’administration, et soumet à l’approbation du conseil d’administration les programmes annuels de formation des avocats et avocats stagiaires dans le cadre des réglementations légales et professionnelles pertinentes.
Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?
Principalement des cours et des formations en ligne sur des plateformes.
Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les avocats stagiaires?
Il appartient au formateur de décider des tâches et de les assigner aux avocats stagiaires au cours de l’action de formation.
Comment les avocats stagiaires sont-ils évalués? À quelle fréquence et par qui?
La manière dont les avocats stagiaires sont évalués, le cas échéant, lors de l’action de formation en question dépend du formateur. L’évaluation des avocats stagiaires n’est pas obligatoire et n’est pas effectuée en tant que telle par le barreau tchèque.
Les avocats stagiaires doivent soumettre leur carte papier personnelle pour notation au formateur de l’action de formation à laquelle ils ont participé.
Cette carte papier personnelle doit être remise au barreau tchèque avant que l’avocat stagiaire ne puisse se présenter à l’examen du barreau.
Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d’autres professionnels du droit? Si oui: comment cela fonctionne-t-il?
Non.
Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?
Aucune
Combien d’avocats stagiaires sont acceptés en formation? Leur nombre est-il adapté chaque année et par qui?
Le nombre d’avocats stagiaires inscrits au registre des avocats stagiaires change chaque année.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l’examen?
Non.
Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l’issue de la formation initiale?
Non.