Description générale
Existe-t-il une formation initiale, si oui est-elle obligatoire?
Oui, une période de formation pratique de trois ans est prévue, pendant laquelle l’élève-avocat travaille auprès d’un avocat qualifié (un «Advokat» danois). Pendant cette période de formation pratique, l’élève-avocat doit suivre des cours, passer un examen écrit et un examen (pratique) en matière de contentieux. La période de formation pratique, les cours et les examens sont obligatoires.
La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions, par exemple pour les juristes d’entreprise et les avocats?
Pas de distinction. Tous les futurs avocats suivent la même formation initiale (voir toutefois aussi questions «Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?» et «Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?» ci-dessous).
Quels types d’entités sont responsables de l’organisation de la formation initiale?
Le barreau danois (gestion des cours et examens).
Les cabinets privés et cabinets d’avocats (période de formation pratique).
Quelle est la base légale pour la formation initiale?
La loi relative à l’administration de la justice, chapitre 12
Le décret ministériel nº 1473 sur la formation obligatoire à suivre pour être admis à exercer le droit
Accès à la formation initiale
Existe-t-il des conditions d’accès à la formation?
Une licence danoise en droit et un master danois en droit.
Quelle est la principale procédure de recrutement? S’il s’agit d’un concours, qui le dirige?
Le barreau danois (cours et examens). Toute personne qui satisfait aux exigences peut être acceptée s’il y a suffisamment de places disponibles.
Les cabinets privés et cabinets d’avocats (période de formation pratique). En fonction de l’offre et de la demande sur le marché du travail.
Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?
Période de formation pratique:
il existe des voies d’accès alternatives depuis la magistrature, le ministère public, etc.
Cours et examens:
il n’existe aucune voie d’accès alternative. Une licence danoise en droit et un master danois en droit sont requis.
Format et contenu de la formation initiale
Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?
Période de formation pratique de trois ans auprès d’un avocat qualifié. La durée de la formation est fixe, mais peut être ramenée à un an auprès d’un avocat qualifié si le candidat a acquis une autre expérience juridique pertinente auprès de la magistrature, du ministère public, etc. Au cours de la période de formation pratique, le candidat doit suivre un certain nombre de cours et réussir deux examens.
Comment est organisée la formation?
La gestion des cours, des examens, etc. est assurée principalement en interne (au sein du barreau danois), tandis que les cours et examens ont lieu à l’extérieur.
Qui sont les formateurs?
La plupart des formateurs sont des professionnels exerçant à temps plein.
Quels sont le contenu et les objectifs de la formation initiale?
Droit de procédure
Compétences juridiques
Compétences professionnelles non juridiques (par exemple, communication et négociation)
Qui conçoit les programmes de formation initiale?
Le barreau danois, en coopération avec la commission de formation du ministère de la justice (cette commission est chargée de la formation initiale).
Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?
Cours, exercices, y compris simulations de procès, jeux de rôle, etc.
Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les élèves-avocats?
Conditions requises:
- une licence danoise et un master danois en droit (voir ci-dessus),
- l’élève-avocat doit s’être inscrit à tous les cours et les avoir tous payés,
- la réussite de l’examen écrit,
- la réussite de l’examen en matière de contentieux,
- une période de formation pratique de trois ans (y compris une expérience en matière de contentieux).
Comment les élèves-avocats sont-ils évalués? À quelle fréquence et par qui?
Un examen écrit (trois tentatives possibles). À l’heure actuelle, les examens écrits sont organisés quatre fois par an.
Un examen en matière de contentieux - une affaire judiciaire réelle ou fictive (trois tentatives possibles). Des examens portant sur des affaires judiciaires réelles sont organisés régulièrement tout au long de l’année. Des examens portant sur des affaires judiciaires fictives sont à l’heure actuelle organisés quatre fois par an.
Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d’autres professionnels du droit? Si oui: comment cela fonctionne-t-il?
Il existe une période de formation pratique pendant laquelle l’élève-avocat travaille sous la supervision d’un avocat (un «Advokat» danois), ainsi qu’un examen en matière de contentieux organisé en coopération avec des juges, des confrères, etc.
Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?
Cours et examens: il n’existe pas de formation spécifique au droit de l’Union européenne (uniquement indirectement, dans le cadre de la formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, etc.), ni de formation linguistique.
Combien d’élèves-avocats sont acceptés en formation? Leur nombre est-il ajusté chaque année et par qui?
À l’heure actuelle, on compte environ 600 élèves-avocats par an.
Le nombre d’élèves-avocats acceptés dépend de la demande et du nombre de places disponibles. Si la demande dépasse de manière constante et significative le nombre de places disponibles, le barreau danois, en coopération avec la commission de formation du ministère de la justice, envisagera d’organiser davantage de cours.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l’examen?
Oui, un examen écrit et un examen pratique en matière de contentieux.
Le barreau danois organise l’examen écrit et l’examen pratique en matière de contentieux portant sur une affaire fictive et gère l’examen pratique portant sur une affaire réelle. La commission de formation du ministère de la justice est responsable des formations/cours et des examens.
Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l’issue de la formation initiale?
À l’issue de la période de formation pratique et des cours et examens obligatoires, le candidat doit soumettre une demande d’admission au ministère de la justice. Sur la base des documents présentés, le ministère de la justice déterminera si le candidat peut ou non être admis et s’il est possible de lui décerner le titre d’«Advokat».