Description générale
Existe-t-il une formation initiale? Dans l'affirmative, est-elle obligatoire?
Oui, la formation est obligatoire.
Pour exercer la profession d’avocat en Autriche, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Après avoir terminé les études de droit et accompli le stage au sein d’un tribunal (sept mois), l’avocat stagiaire doit avoir effectué le stage pratique obligatoire (dont trois ans en tant qu’avocat stagiaire auprès d’un avocat autrichien) et avoir participé à au moins 42 demi-journées d’actions de formation. Après avoir ensuite réussi l’examen du barreau, l’avocat stagiaire peut demander à être inscrit sur la liste des avocats.
La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions, par exemple pour les juristes d’entreprise et les avocats?
Non.
Quels types d’entités sont responsables de l’organisation de la formation initiale?
Différents types d’entités sont responsables durant le stage pratique obligatoire de l’avocat stagiaire. Les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) sont les principales entités responsables, chargées du stage au sein d’un tribunal et de l’examen du barreau. Les avocats eux-mêmes sont responsables lors du stage pratique obligatoire auprès d’un avocat. Les autres types d’entités responsables (pour les actions de formation) sont les suivants:
- le barreau,
- des prestataires privés de formation,
- des prestataires privés de formation accrédités par le barreau (l’accréditation par le barreau n’est pas expressément requise),
- les universités,
- les écoles spéciales d’avocats et structures de formation instaurées par le barreau.
Quelle est la base légale pour la formation initiale?
L’article 2 de la loi relative à la profession d’avocat (Rechtsanwaltsordnung).
Accès à la formation initiale
Existe-t-il des conditions d’accès à la formation?
Pour devenir avocat stagiaire inscrit (Rechtsanwaltsanwärter), il faut satisfaire aux exigences énoncées dans la loi relative à la profession d’avocat. Il est nécessaire de terminer ses études de droit, d’être digne de confiance et de posséder un casier judiciaire vierge. Il est ensuite possible de commencer à travailler en tant qu’avocat stagiaire auprès d’un avocat. Les cours de formation individuels peuvent cependant être suivis sans conditions d’accès particulières.
Quelle est la principale procédure de recrutement? S’il s’agit d’un concours, qui l’organise?
Sans objet.
Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?
- Les juges et notaires peuvent choisir la voie alternative pour devenir avocat: conformément à l’article 10 de l’«Ausbildungs- und Berufsprüfungs-Anrechnungsgesetz» (ABAG, loi relative à la reconnaissance des formations et des examens d’accès à la profession), les juges et notaires peuvent présenter un examen oral complémentaire (article 12 de l’ABAG). La réussite de cet examen devant la commission compétente d’une cour d’appel autrichienne est assimilée à la réussite de l’examen du barreau que les avocats stagiaires doivent normalement présenter
- Conformément à la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Conformément aux directives 77/249/CEE et 98/5/CE relatives à la profession d’avocat
Format et contenu de la formation initiale
Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?
Cinq ans au total.
- Sept mois de stage au sein d’un tribunal
- Trois ans de stage dans un cabinet d’avocats
- Réussite de l’examen du barreau
- Participation à 42 demi-journées d’actions de formation
- Dix-neuf mois de stage dans une autre entité (voir ci-dessous)
La période d’accès à la profession de 19 mois peut être accomplie au sein d’un cabinet d’avocats, d’un tribunal ou des services du ministère public, à l’université si le cours fait partie de la formation universitaire continue et vise à obtenir une qualification juridique supplémentaire conformément à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, de la «Rechtsanwaltsordnung», (RAO, loi relative à la profession d’avocat), ou à l’étranger dans le cadre d’un emploi répondant aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, de la RAO et présentant un intérêt pour l’exercice futur de la profession d’avocat. Elle peut également être accomplie dans une étude notariale, une instance administrative ou auprès d’un expert-comptable ou d’un comptable fiscaliste.
Comment est organisée la formation?
Voir questions «Quels types d’entité sont responsables de l’organisation de la formation initiale?» et «Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?».
Qui sont les formateurs?
Selon le lieu de la formation, les formateurs sont des juges pendant le stage au sein d’un tribunal, des avocats pendant le stage en cabinet d’avocats et des avocats, juges, professeurs d’université ou autres professionnels appropriés du droit pendant les actions de formation.
Voir question «Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?».
Quels sont le contenu et les objectifs de la formation initiale?
Le contenu de l’apprentissage est conforme à la loi relative à l’examen d’accès à la profession d’avocat (Rechtsanwaltsprüfungsgesetz, RAPG). Pour plus de détails, se reporter aux articles 13 et 20 de la RAPG.
Les cours de préparation à l’examen d’accès à la profession d’avocat doivent inclure une formation dans des domaines juridiques particuliers, par exemple:
- le droit civil autrichien, y compris le droit international privé,
- le droit de la procédure civile, y compris les procédures non contentieuses et le règlement extrajudiciaire des litiges,
- le droit pénal,
- la procédure d’insolvabilité,
- les modalités procédurales (rédaction des contrats, d’actes, de mémoires en défense et de pourvois),
- la représentation devant les juridictions autrichiennes et internationales,
- la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Qui conçoit les programmes de formation initiale?
Le cadre juridique de l’enseignement du droit est fixé par la loi relative à la profession d’avocat (Rechtsanwaltsordnung) et la loi relative à l’examen d’accès à la profession d’avocat (Rechtsanwaltsprüfungsgesetz).
Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?
La formation inclut des cours lors desquels sont enseignées des compétences pratiques telles que la préparation de jugements, d’actes de mise en accusation ou d’observations écrites en vue d’une action en justice. Le principal de la formation consiste à accompagner l’avocat et à prendre en charge certaines de ses tâches, par exemple le travail sur dossier au sein du cabinet d’avocats et au tribunal. Les actions de formation et les cours peuvent être organisés en présentiel et en ligne.
Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les avocats stagiaires?
Des éléments pratiques s’appliquent selon la situation des avocats stagiaires. Les avocats stagiaires inscrits sont tenus de respecter le code de déontologie des avocats.
Comment les avocats stagiaires sont-ils évalués? À quelle fréquence et par qui?
Voir question «Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?» ci-dessus.
Les avocats stagiaires sont évalués lors de l’examen du barreau.
Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d’autres professionnels du droit? Dans l'affirmative, comment cela fonctionne-t-il?
Oui. Lors de nombreuses activités de formations, un avocat, accompagné d'un juge ou d'un autre professionnel du droit, dispense un cours magistral afin d’examiner le sujet sous tous ses angles.
Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?
Au cours de la période d’accès à la profession, il est possible d'effectuer un stage de six mois à l’étranger, ce dernier étant comparable aux exigences de l’article 2, paragraphe 1, de la loi relative à la profession d’avocat et est pris en compte dans le cadre des exigences prévoyant la réalisation d'un stage de 19 mois. Le droit de l’Union fait également partie de la formation et est enseigné dans le cadre de cours individuels.
Combien d’avocats stagiaires sont acceptés en formation? Leur nombre est-il adapté chaque année et par qui?
Au 31 décembre 2020, il y avait 2 270 avocats stagiaires en Autriche. Ce nombre est en constante augmentation depuis plusieurs années. Le nombre d’avocats stagiaires dépend du marché.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l’examen?
L’examen du barreau (écrit et oral) ne doit pas nécessairement avoir lieu à la fin de la formation initiale. Le tribunal régional supérieur compétent est responsable de l’examen du Barreau.
Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l’issue de la formation initiale?
Voir question «Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?» ci-dessus.
Remarque: les informations fournies dans le présent formulaire donnent un premier aperçu et n’ont pas d’effet juridique. Les avocats stagiaires doivent s’informer sur la législation applicable pertinente.