Vous êtes considéré(e) victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été volés ou endommagés, etc.) à la suite d’un incident qui constitue une infraction en vertu de la législation nationale. En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.
La procédure pénale en Grèce commence par l’enquête pénale. L’enquête est parfois précédée d’un examen préliminaire. L’examen préliminaire a pour objet d’examiner les circonstances de l’affaire et de décider si des poursuites pénales doivent être ou non engagées.
L’enquête est menée par la police et par des magistrats (procureur et/ou juge d’instruction). À l’issue de l’enquête, le fonctionnaire de police chargé de l’affaire transmet au procureur tous les éléments recueillis. Le procureur examine la tâche accomplie jusqu’alors et transmet l’affaire au tribunal, tout en joignant sa proposition sur la manière dont la procédure doit se poursuivre.
Après avoir étudié le dossier et la proposition du procureur, le tribunal peut classer l’affaire ou la renvoyer en jugement.
Au cours du procès, le tribunal examine toutes les preuves recueillies et établit la culpabilité éventuelle de l'accusé. Si l’accusé est jugé coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si l’accusé est jugé innocent, le tribunal le relaxera.
Si vous avez besoin de renseignements, utilisez les liens suivants:
1 Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale
2 Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès