Vous serez considéré(e) comme victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice résultant de cette criminalité, par exemple si vous avez subi des dommages corporels ou un dommage matériel, moral ou autre, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au regard de la législation nationale. En tant que victime de la criminalité, la loi vous confère certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire.
En tant que victime de la criminalité, vous disposez de prérogatives tout au long de la procédure pénale et avez le droit de les exercer à n'importe quel moment de celle-ci.
La procédure pénale en République slovaque comprend une phase d’enquête pénale menée par la police, au cours de laquelle des preuves sont rassemblées en ce qui concerne l’infraction commise et son auteur présumé. Si les preuves sont suffisantes, une juridiction est saisie de l'affaire. Le procès prend fin par la condamnation ou l’acquittement du prévenu par la juridiction et peut éventuellement inclure une décision sur votre demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi. La décision de la juridiction peut faire l’objet d'un recours devant une juridiction de degré supérieur.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver de plus amples informations:
1 Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale
2 Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès
5 Mes droits en matière d’aide et d’assistance