Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un dommage, par exemple si vous avez été blessé ou si des biens vous appartenant ont été endommagés ou volés et si ce fait constitue une infraction en droit national. En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).
La procédure pénale au Luxembourg compte deux étapes : l’enquête et le procès. La police et/ou un juge d’instruction sont chargés de l’enquête préliminaire, encore appelé l’instruction pour le juge. Une fois l’instruction terminée, l’affaire sera soumise à la Chambre du Conseil du Tribunal, qui décidera si l’affaire sera jugée par un tribunal ou si elle sera classée sans suite.
Si l’affaire est jugée par un tribunal, une audience aura lieu pour examiner les preuves rassemblées et décider si l’accusé est coupable ou non. Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si les preuves recueillies ne sont pas suffisantes pour le déclarer coupable, le tribunal l’acquittera.
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1 Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale
2 Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès