1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Pour que la juridiction statue sur le divorce, une procédure de divorce (civile ou extrajudiciaire) doit être introduite par une ou plusieurs personnes qui en ont le droit (ayant la qualité pour agir), conformément aux dispositions des articles 50, 369 et 453 de la loi sur la famille (Obiteljski zakon – Journal officiel de la République de Croatie nºs 103/15, 98/19, 47/20, 49/23 et 156/2023). Si les conjoints ont un enfant mineur commun, ils sont tenus de joindre les pièces justificatives requises (le rapport de consultation familiale obligatoire et le plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale, article 55 en liaison avec l’article 456 de la loi sur la famille) à leur demande de divorce par consentement mutuel. Des dispositions similaires s’appliquent lorsque les conjoints ont un enfant mineur commun et que seul l’un d’entre eux introduit une action en justice en vue d’un divorce (le rapport de consultation familiale obligatoire, article 57 en liaison avec l’article 379 de la loi sur la famille).
Par conséquent, avant d’introduire une demande conjointe de divorce par consentement mutuel ou que l’un des conjoints n’engage une procédure de divorce, les conjoints qui ont un enfant mineur commun sont tenus de présenter une demande de consultation familiale obligatoire au bureau régional de l’institut croate d’action sociale (Hrvatski zavod za socijalni rad) compétent en fonction du lieu de résidence permanente ou temporaire de l’enfant ou du dernier lieu de résidence permanente ou temporaire commune des conjoints (articles 321, 322 et 323 de la loi sur la famille).
2 Quels sont les motifs de divorce?
Les conditions requises pour obtenir un divorce sont régies par les dispositions de l’article 51 de la loi sur la famille. Conformément aux dispositions précitées de la loi, le tribunal prononce le divorce si:
- les deux conjoints ont introduit une demande de divorce par consentement mutuel;
- une altération profonde et définitive du lien conjugal a été établie; ou
- un an s’est écoulé depuis la cessation de la communauté de vie.
3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:
3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)
L’un des effets juridiques de la dissolution du mariage est la cessation des droits et des obligations personnels des conjoints (articles 30 à 33 de la loi sur la famille). La loi sur la famille prévoit expressément qu’en cas de dissolution du mariage (par annulation ou divorce), chacun des ex-conjoints peut conserver le nom de famille qu’il utilisait au moment de la dissolution du mariage (article 48 de la loi sur la famille).
3.2 le partage des biens entre les époux
Avant la dissolution du régime matrimonial (par consentement mutuel ou par décision du tribunal – dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire), le problème qui se présente le plus souvent en pratique est celui de la distinction des biens et des droits qui constituent la communauté des biens, d’une part, et des biens et des droits qui sont la propriété de l’un ou l’autre des époux, d’autre part (distinction de trois masses de biens). Ces problèmes sont résolus dans le cadre d’une procédure civile en application des dispositions pertinentes de la loi sur la famille (articles 34 à 39 et articles 43 à 46), dans le cas où les conjoints ne sont pas parvenus à conclure un accord de liquidation du régime matrimonial (contrat de mariage – articles 40 à 42 de la loi sur la famille), et en application, à titre subsidiaire, des dispositions de la loi relative à la propriété et aux autres droits matériels (Zakon o vlasništvu i drugim stvarnim pravima), du code des obligations civiles (Zakon o obveznim odnosima), de la loi relative au registre foncier (Zakon o zemljišnim knjigama), de la loi sur les sociétés (Zakon o trgovačkim društvima), de la loi d’exécution (Ovršni zakon) et du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku) (articles 38, 45 et 346 de la loi sur la famille).
3.3 les enfants mineurs des époux
Les effets juridiques de la dissolution du mariage sur les enfants mineurs couvrent un certain nombre de questions essentielles: avec quel parent l’enfant vivra-t-il après la dissolution du mariage, l’exercice de relations personnelles avec l’enfant par le parent qui ne vivra pas avec l’enfant, l’entretien de l’enfant, et les modalités d’exercice des autres formes de l’autorité parentale (la représentation de l’enfant, la conclusion d’opérations juridiques, la gestion et la disposition des biens de l’enfant, l’éducation et la santé de l’enfant, entre autres). Les conjoints peuvent conclure un accord sur les effets juridiques précités du divorce (le plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale) et engager ainsi une procédure extrajudiciaire de divorce plus simple et plus rapide (articles 52, 54, 55, 106, et 453 à 460 de la loi sur la famille). Si les conjoints n’ont pas établi un plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale qui comporte un accord sur les effets juridiques précités du divorce, le tribunal tranchera ces questions d’office dans le cadre d’une procédure civile de divorce introduite par une action en justice (articles 53, 54, 56, 57 et 413 de la loi sur la famille). Il est toutefois possible qu’au cours d’une procédure civile de divorce, les parents parviennent à un accord sur les effets juridiques précités du divorce. Dans ce cas, le tribunal fondera sa décision sur l’accord entre les parents, s’il estime que cet accord est dans l’intérêt supérieur de l’enfant (article 104, paragraphe 3, en liaison avec l’article 420 de la loi sur la famille).
3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?
La loi sur la famille prévoit la possibilité pour un conjoint de présenter une demande de pension alimentaire avant la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure de divorce. Dans le cas où aucune demande de pension alimentaire n’a pas été présentée dans le cadre de la procédure de divorce, l’ex-conjoint peut introduire une action en justice en vue d’obtenir une pension alimentaire dans un délai de six mois à compter de la dissolution du mariage, si les conditions juridiques requises pour le versement d’une pension alimentaire étaient réunies à la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure de divorce et ont continué de l’être sans interruption jusqu’à la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure relative à la pension alimentaire (articles 295 à 301, et 423 à 432 de la loi sur la famille). Le versement d’une pension alimentaire à un conjoint est soumis à la condition juridique que le conjoint qui la demande ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peut pas s’en procurer sur ses biens propres et est inapte au travail ou ne trouve pas de travail, et que le conjoint à l’égard duquel la requête est introduite dispose de ressources et de capacités suffisantes pour s’acquitter de cette obligation (article 295 de la loi sur la famille). L’obligation de verser une pension alimentaire est limitée dans le temps. L’article 298 de la loi sur la famille dispose que l’obligation de pourvoir à l’entretien du conjoint s’applique pour une période maximale d’un an, en fonction de la durée du mariage et des possibilités pour le requérant de s’assurer d’autres moyens de subsistance dans un avenir proche. La loi sur la famille régit également les modalités d’exercice de l’obligation alimentaire. En vertu de l’article 296 de la loi sur la famille, la pension alimentaire pour les conjoints revêt la forme de mensualités régulières payables d’avance. Il est toutefois possible que le tribunal ordonne, à la requête de l’un des conjoints ou des deux conjoints, le versement de la pension alimentaire en une seule fois en tenant compte des circonstances en l’espèce. Conformément aux dispositions de l’article 302 de la loi sur la famille, les conjoints peuvent également conclure un accord relatif à la pension alimentaire en cas de divorce (articles 302, et 470 à 473 de la loi sur la famille).
4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?
Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps» (zakonska rastava). Par analogie, la notion de «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de «dissolution de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La dissolution de l’union conjugale intervient lorsque les conjoints rompent tous les liens qui caractérisent traditionnellement la vie conjugale, soit lorsqu’ils n’éprouvent plus le désir de vivre ensemble en tant que conjoints et de préserver leur union. La dissolution de l’union conjugale est une notion du droit du mariage puisque l’article 51 de la loi sur la famille énonce que l’un des fondements juridiques de la dissolution du mariage est que plus d’une année se soit écoulée depuis la dissolution de l’union conjugale. La dissolution d’une union conjugale revêt également une importance particulière dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial car, conformément à l’article 36 de la loi sur la famille, la communauté des biens se compose des biens que les conjoints ont acquis dans l’exercice d’une profession pendant la durée de l’union conjugale (et non pendant la durée du mariage) ou des biens qui en sont issus.
5 Quels sont les motifs de séparation de corps?
Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps» (zakonska rastava). Par analogie, la notion de «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de «dissolution de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La loi sur la famille ne prévoit pas les motifs de la «dissolution de l’union conjugale» compte tenu du fait que l’union conjugale est une norme juridique et qu’elle constitue la substance de la vie conjugale. La dissolution de l’union conjugale intervient lorsque les conjoints rompent tous les liens qui caractérisent traditionnellement la vie conjugale, c’est-à-dire lorsqu’ils n’éprouvent plus le désir de vivre ensemble comme conjoints ou de maintenir leur union (par exemple, s’ils cessent de communiquer, etc.). La dissolution de l’union conjugale se manifeste le plus souvent par le fait que l’un des conjoints quitte le domicile familial et son conjoint.
6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?
Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps» (zakonska rastava). Par analogie, la notion de «séparation de corps» correspondrait, dans la législation actuelle, à la notion de «dissolution de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La dissolution de l’union conjugale est une notion du droit du mariage puisque l’article 51 de la loi sur la famille énonce que l’un des fondements juridiques de la dissolution du mariage est que plus d’une année se soit écoulée depuis la dissolution de l’union conjugale. La dissolution d’une union conjugale revêt également une importance particulière dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial car, conformément à l’article 36 de la loi sur la famille, la communauté des biens se compose des biens que les conjoints ont acquis dans l’exercice d’une profession pendant la durée de l’union conjugale (et non pendant la durée du mariage) ou des biens qui en sont issus. La logique sous-tendant ces dispositions est que la durée de l’union conjugale ne coïncide pas nécessairement avec la durée du mariage, en particulier lorsque le mariage prend fin par divorce. En principe, la dissolution de l’union conjugale intervient avant même qu’une demande de divorce ne soit introduite. En conséquence, une procédure de divorce peut se prolonger après la dissolution de l’union conjugale, ce qui est habituellement le cas (en particulier si des recours ont été formés dans le cadre de la procédure).
7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?
Le droit de la famille croate utilise le terme poništaj braka, et non le terme poništenje braka pour désigner une annulation de mariage. L’annulation du mariage est l’un des fondements de la dissolution du mariage (article 47 de la loi sur la famille) et l’un des trois litiges matrimoniaux qui sont régis par l’ordre juridique croate (article 369 de la loi sur la famille). L’annulation du mariage est une sanction prévue par le droit de la famille qui s’applique lorsqu’un mariage a été célébré contrairement aux dispositions relatives à la validité du mariage (articles 25 à 29 de la loi sur la famille). Elle est prononcée dans le cadre d’une procédure civile engagée par l’introduction d’une action en justice (article 369 de la loi sur la famille). Les dispositions relatives à l’annulation du mariage s’appliquent lorsque le mariage n’est pas valable (articles 29, 49, et 369 à 378 de la loi sur la famille).
8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?
Le droit de la famille croate utilise le terme poništaj braka, et non le terme poništenje braka pour désigner une annulation de mariage. Un mariage n’est pas valable s’il a été célébré contrairement aux dispositions des articles 25 à 28 de la loi sur la famille, à savoir s’il a été célébré en dépit de l’existence d’obstacles à la célébration du mariage tels que le mariage avec un mineur, la non-jouissance de la faculté de discernement, la privation de la capacité juridique à prendre des décisions sur sa situation personnelle, l’existence d’un lien de parenté ou d’un lien d’alliance né de l’adoption, et l’existence d’un mariage ou d’un partenariat antérieur de l’un des futurs époux. Il sera soumis à l’application des dispositions relatives à l’annulation du mariage (article 29 de la loi sur la famille).
9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?
Le droit de la famille croate utilise le terme poništaj braka, et non le terme poništenje braka pour désigner une annulation de mariage. Les effets juridiques de l’annulation de mariage sont régis de la même manière que ceux de la dissolution du mariage par divorce (voir la réponse à la question nº 3).
10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?
L’ordre juridique de la République de Croatie régit le divorce sous la forme d’une procédure judiciaire et il est impossible d’obtenir un divorce en dehors d’une procédure judiciaire. Toutefois, l’un des principes fondamentaux du droit de la famille, qui est particulièrement mis en avant dans une procédure de divorce, est celui de la résolution consensuelle des relations familiales, qui relève de la responsabilité de tous les organes qui fournissent une assistance professionnelle aux familles ou sont amenés à décider sur les relations familiales (article 9 de la loi sur la famille). En conséquence, le droit de la famille prévoit deux procédures extrajudiciaires dont l’un des objectifs est de régler d’une manière consensuelle les questions liées au divorce: la consultation familiale obligatoire (articles 321 à 330 de la loi sur la famille) et la médiation familiale (articles 331 à 344 de la loi sur la famille). La consultation familiale obligatoire est mise en œuvre par une équipe de spécialistes du bureau régional de l’institut croate d’action sociale (Hrvatski zavod za socijalni rad) et elle constitue une forme d’aide aux membres de la famille (par exemple aux conjoints qui envisagent d’introduire une procédure judiciaire de divorce et qui ont un enfant mineur commun) afin qu’ils parviennent à des décisions consensuelles sur les relations familiales, de sorte à préserver tout particulièrement les relations familiales à l’égard de l’enfant. Ils établissent par exemple un plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui constitue un accord sur les effets juridiques du divorce et qui doit préciser: le lieu et l’adresse de résidence de l’enfant, le temps que l’enfant passera avec chacun des parents, les modalités des échanges d’informations relatives aux décisions concernant l’enfant, les modalités des échanges d’informations importantes concernant l’enfant, le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant, et la manière dont de futurs points de litige seront réglés. Les décisions consensuelles doivent également couvrir les conséquences juridiques de l’absence d’accord et de l’introduction d’une procédure judiciaire en vue de décider des droits personnels de l’enfant. La médiation familiale est une procédure dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler à l’amiable leurs différends familiaux avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux. Le principal objectif de la médiation familiale consiste à élaborer un plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale et d’autres accords concernant l’enfant, ainsi qu’à s’accorder sur tous les autres points litigieux de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.
11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?
En l’absence d’enfant mineur commun, l’un des deux conjoints peut introduire une demande de divorce ou les deux conjoints peuvent présenter une demande de divorce par consentement mutuel (article 50 de la loi sur la famille). Dans les deux cas, il n’y aura pas de mise en œuvre d’une procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, comme une forme d’assistance professionnelle aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions consensuelles sur les relations familiales, fournie par une équipe de spécialistes du bureau régional de l’institut croate d’action sociale (Hrvatski zavod za socijalni rad) (articles 321 et 322 de la loi sur la famille), et les conjoints entament immédiatement une procédure judiciaire de divorce (civile ou extrajudiciaire) qui est relativement simple et rapide. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux procédures judiciaires d’annulation de mariage lorsque les conjoints n’ont pas d’enfant mineur commun.
Lorsque les conjoints ont un enfant mineur commun, l’un des deux conjoints peut introduire une demande de divorce ou les deux conjoints peuvent présenter une demande de divorce par consentement mutuel (article 50 de la loi sur la famille). Toutefois, avant d’engager la procédure de divorce (par une action en justice ou par une demande de divorce par consentement mutuel) lorsqu’ils ont un enfant mineur commun, les conjoints sont tenus de participer à une consultation familiale obligatoire. Il s’agit d’une forme d’assistance professionnelle aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions consensuelles sur les relations familiales, fournie par une équipe de spécialistes du bureau régional de l’institut croate d’action sociale (Hrvatski zavod za socijalni rad) compétent pour le lieu où l’enfant a son domicile permanent ou temporaire, ou pour le dernier lieu du domicile conjugal permanent ou temporaire (articles 321 et 322 de la loi sur la famille). Cette réglementation a pour but de fournir aux conjoints une assistance professionnelle, notamment en vue de l’établissement d’un plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui constitue un accord sur les effets juridiques du divorce et qui doit préciser: le lieu et l’adresse de résidence de l’enfant, le temps que l’enfant passera avec chacun des parents, les modalités des échanges d’informations relatives aux décisions concernant l’enfant, les modalités des échanges d’informations importantes concernant l’enfant, le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant, et la manière dont de futurs points litiges seront réglés. Les parents peuvent établir un plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale lors de la consultation familiale obligatoire, de leur propre chef ou lors d’une médiation familiale (qui est une procédure extrajudiciaire dans le cadre de laquelle les conjoints tentent de résoudre de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux , conformément à l’article 331 de la loi sur la famille). Lorsqu’ils élaborent un plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les conjoints peuvent opter pour une procédure de divorce extrajudiciaire plus simple et plus rapide qui est introduite par une requête (articles 52, 54, 55, 106 et 453 à 460 de la loi sur la famille). Les conjoints qui ont un enfant mineur commun sont tenus de joindre à leur demande de divorce par consentement mutuel le rapport de la consultation familiale obligatoire visé à l’article 324 de la loi sur la famille et le plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale visé à l’article 106 de la loi sur la famille (article 456 de la loi sur la famille).
Si les conjoints n’ont pas établi un plan d’exercice conjoint de l’autorité parentale qui comporte un accord sur les effets juridiques précités du divorce, le tribunal tranchera ces questions d’office dans le cadre d’une procédure civile de divorce introduite par une action en justice (articles 53, 54, 56, 57 et 413 de la loi sur la famille). Si les conjoints ont un enfant mineur commun, ils doivent joindre à leur requête de divorce le rapport de la consultation familiale obligatoire visé à l’article 324 de la loi sur la famille.
12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?
Dans l’ordre juridique croate, les questions liées à l’aide juridictionnelle et aux possibilités d’exemption du paiement des frais de procédure et des frais de justice sont régies par la loi sur l’aide juridictionnelle (Zakon o besplatnoj pravnoj pomoći – Journal officiel de la République de Croatie, nºs 143/2013 et 98/2019). Une partie peut accéder à l’aide juridictionnelle primaire dans le cadre de toutes les procédures, y compris les litiges matrimoniaux et autres procédures relevant du droit familial, pour autant qu’elles remplissent les conditions requises par la loi (articles 9 à 11 de la loi sur l’aide juridictionnelle). Une partie peut également accéder à l’aide juridictionnelle secondaire dans le cadre de procédures relevant du droit familial et d’autres procédures prévues par la loi, pour autant qu’elles remplissent les conditions requises par la loi (articles 12 à 25 de la loi sur l’aide juridictionnelle). La question de l’obtention d’une exemption du paiement des frais de procédure dans le cadre de procédures bien définies, y compris les procédures relevant du droit familial, est régie par l’article 13, paragraphe 3, de la loi sur l’aide juridictionnelle. Il convient d’accorder une attention particulière aux dispositions:
- qui régissent la fourniture d’une aide juridictionnelle secondaire sans détermination de la situation patrimoniale de la personne concernée (article 15 de la loi sur l’aide juridictionnelle);
- qui régissent la procédure d’obtention d’une aide juridictionnelle secondaire (articles 16 à 18 de la loi sur l’aide juridictionnelle);
- qui régissent la portée de la fourniture d’une aide juridictionnelle secondaire (article 19 de la loi sur l’aide juridictionnelle); et
- qui régissent les questions procédurales et d’autres questions essentielles pour l’obtention de l’aide juridictionnelle (articles 20 à 25 de la loi sur l’aide juridictionnelle).
Il convient également de tenir compte des articles 10 et 11 de la loi sur les frais de justice [Zakon o sudskim pristojbama – Journal officiel de la République de Croatie nºs 74/95, 57/96, 137/02, (26/03), 125/11, 112/12, 157/13, 110/15, 118/18 et 51/23], pour ce qui est des parties qui sont toujours exemptées du paiement des frais de justice.
13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?
Un appel peut être interjeté à l’encontre d’une décision prononcée dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’annulation de mariage. Chacune des parties à la procédure dispose de ce droit. La loi sur la famille ne régit pas expressément les appels en matière de litiges matrimoniaux. L’article 346 prévoit néanmoins l’application,à titre subsidiaire, des dispositions du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku – Journal officiel de la République de Croatie nºs 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13, 89/14, 70/19, 80/22, 114/22 et 155/23).
L’article 348 du code de procédure civile régit les appels contre un jugement, tandis que l’article 378 régit les appels contre une décision. Pour ce qui est des recours, la loi sur la famille dispose qu’un contrôle juridictionnel n’est pas autorisé contre les jugements prononcés en deuxième instance dans le cadre d’un litige matrimonial (article 373 de la loi sur la famille).
14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?
Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2019/1111, cette décision est reconnue en Croatie sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière.
En outre, aucune procédure particulière n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil d’un État membre sur la base d’une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.
15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?
Les demandes de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision (article 21, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis) doivent être introduites auprès du tribunal municipal (općinski sud) territorialement compétent. La procédure prévue à la section 2 du chapitre III du règlement Bruxelles II bis s’applique dans ce cas.
Le recours, c’est-à-dire l’appel visé à l’article 33 du règlement Bruxelles II bis, est porté devant la juridiction de deuxième instance (tribunal d’arrondissement – županijski sud) par l’intermédiaire de la juridiction de première instance qui a rendu la décision (le tribunal municipal figurant sur la liste précitée).
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
Si les conjoints ont choisi le droit applicable au divorce, il peut s’agir de l’un des droits suivants: le droit du pays dans lequel les deux conjoints ont leur résidence habituelle au moment du choix du droit applicable; le droit du pays dans lequel ils avaient leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’entre eux a encore sa résidence habituelle dans ce pays; le droit du pays dont au moins l’un d’eux est ressortissant au moment du choix du droit applicable; le droit croate (article 36 de la loi sur le droit international privé – Zakon o methe unarodnom privatnom pravu – Journal officiel de la République de Croatie nºs 101/17 et 67/23). Si les conjoints n’ont pas choisi le droit applicable conformément à l’article 36 de la loi sur le droit international privé, l’un des droits suivants s’applique au divorce:
- le droit du pays dans lequel les deux conjoints ont leur résidence habituelle au moment de l’introduction de la procédure de divorce;
- le droit du pays dans lequel ils avaient leur dernière résidence habituelle commune si l’un d’entre eux a encore sa résidence habituelle dans ce pays;
- le droit du pays dont ils ont la nationalité au moment de l’ouverture de la procédure de divorce;
- le droit croate.
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