1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?
L’obligation de payer une pension alimentaire découle des liens de parenté et d’alliance, y compris des (anciens) liens matrimoniaux, ou d’un rapport de filiation déterminé. La pension alimentaire est une obligation de contribuer aux frais de subsistance du créancier d’aliments lorsqu’il n’y a plus de cohabitation.
L’obligation alimentaire existant entre époux pendant le mariage conserve ses effets après la dissolution du mariage. Lors du prononcé du divorce ou d’un prononcé ultérieur, la juridiction peut, à la demande d'un ex-conjoint qui ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et qui ne peut raisonnablement pas les obtenir, accorder à celui-ci un droit à la pension alimentaire à charge de l’autre ex-conjoint. Lors de la détermination de ce droit, le juge tient compte des besoins du créancier d’aliments et des moyens (ressources financières) du débiteur d’aliments. Des facteurs non financiers tels que la durée du mariage ou l’âge du créancier d’aliments peuvent aussi entrer en ligne de compte. La pension alimentaire de partenariat a une durée de maximum cinq ans, voire moins si le mariage ou le partenariat enregistré a duré moins de dix ans. Dans ce cas, l’obligation alimentaire expire à la moitié de la durée du mariage ou du partenariat.
Il existe trois exceptions à cette règle.
- Les conjoints ont des enfants ensemble: dans ce cas, l’obligation de pension alimentaire de partenariat perdure jusqu’au moment où l’enfant le plus jeune a atteint l’âge de douze ans.
- Le mariage a duré au moins quinze ans et le créancier d’aliments percevra une pension d’État dans les dix ans: dans ce cas, la pension alimentaire prend fin lorsque la pension d’État commence à être versée.
- Le créancier d’aliments est né avant ou le 1er janvier 1970, le mariage ou le partenariat enregistré a duré plus de quinze ans et le créancier d’aliments ne percevra une pension d’État que dans dix ans ou plus: dans ce cas, l’obligation de pension alimentaire durera dix ans.
À la demande du créancier d’aliments, la justice peut fixer un autre terme si, compte tenu de toutes les conditions du cas, il n’apparaît ni raisonnable ni équitable de maintenir la durée légale. La demande doit être introduite avant l’expiration des trois mois suivant la fin de l’obligation.
Les ex-conjoints ne sont pas obligés de recourir à la voie judiciaire pour prendre des accords de pension alimentaire de partenariat. Ceux-ci sont souvent consignés dans une convention (de divorce). Dans la pratique, cette convention sera ratifiée par la juridiction lors du prononcé du divorce ou de la fin du partenariat enregistré. Une ratification offre au créancier d’aliments une plus grande sécurité juridique, car les accords peuvent être exécutés par un huissier de justice ou, dans certains cas, par le LBIO (Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen — Bureau national de recouvrement des pensions alimentaires).
Les règles qui précèdent s’appliquent également à la pension alimentaire entre ex-partenaires enregistrés.
Obligation de pension alimentaire incombant aux parents et beaux-parents
Les parents ont l’obligation de pourvoir aux soins et à l’éducation de leurs enfants mineurs en fonction de leurs moyens. Pendant le mariage ou le partenariat enregistré, les beaux-parents sont aussi tenus de verser une pension alimentaire pour les enfants mineurs du conjoint ou partenaire enregistré qui font partie de leur famille. Les parents et beaux-parents doivent également subvenir aux frais de subsistance et d’études de leurs enfants (par alliance) âgés de 18 à 21 ans. Pour les enfants âgés de 21 ans et plus, les parents ne sont tenus de verser une pension alimentaire que si ces enfants sont sans ressources.
Obligation de pension alimentaire incombant au géniteur/compagnon de la mère
Le géniteur de l’enfant est obligé de pourvoir à la subsistance de l’enfant qu’il a conçu (et qu’il n’a pas reconnu) tant que l’enfant n’a qu’une mère légale et n’a pas de lien de parenté avec un autre parent (autrement dit, tant qu’il n’y a pas d’autre père légal ou mère légale). La même obligation vaut pour le compagnon de la mère, qui a consenti à un acte ayant pu avoir pour conséquence la conception de l’enfant.
Obligation de pension alimentaire du compagnon/conjoint non parental en cas de garde conjointe
La personne qui, sans avoir de lien parental, exerce la garde conjointe d’un enfant avec le parent a la même obligation de pourvoir à la subsistance de l’enfant que le parent (article 1:253w du code civil). L’obligation alimentaire subsiste jusqu’au vingt-et-unième anniversaire de l’enfant, moment où l’autorité exercée conjointement prend fin en raison de la majorité de l’enfant.
Quand les frais de subsistance doivent-ils être payés?
L’obligation des (beaux-)parents envers leurs enfants mineurs et jeunes adultes directs (ou par alliance) (et l’obligation alimentaire comparable à celle d’un parent) existe indépendamment de la situation d’indigence. Dans tous les autres liens relationnels, les personnes dans le besoin ne peuvent prétendre qu’au droit de bénéficier d’une obligation de subsistance.
L’on entend par indigence la situation dans laquelle une personne ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et ne peut raisonnablement les acquérir elle-même. L’obligation des (beaux-)parents envers les enfants mineurs et jeunes adultes directs (ou par alliance) (jusqu’à 21 ans) existe indépendamment de la situation d’indigence Le besoin de pension élémentaire est également établi pour les enfants jusqu’à l’âge de 21 ans.
Comment le montant de la pension alimentaire est-il déterminé?
En vertu de la loi, le montant de la pension alimentaire est déterminé en tenant compte, d’une part, du besoin du créancier d’aliments et, d’autre part, de la capacité du débiteur d’aliments.
2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?
Les parents sont tenus de payer les soins et l’éducation de leurs enfants de moins de 18 ans (enfants mineurs). Il s’agit ici des frais de subsistance et des autres frais liés à l’éducation des enfants, par exemple les études et les loisirs. Les parents sont tenus de pourvoir aux soins et à l’éducation de leurs enfants, en fonction de leurs moyens. L’obligation alimentaire s’applique également lorsque l’enfant possède lui-même un patrimoine et/ou des revenus.
Pour les enfants âgés de 18, 19 et 20 ans (les «jeunes adultes»), les frais de subsistance et d’études sont à la charge des parents. L’on entend par frais de subsistance et d’études les mêmes frais que les frais de soins et d’éducation de l’enfant pendant sa minorité. L’obligation s’applique également lorsque l’enfant possède lui-même un patrimoine ou des revenus. Les éventuels revenus structurels de l’enfant lui-même déterminent l’étendue de son besoin de contribution alimentaire.
Dans le cas des enfants âgés de 21 ans et plus, les parents ne sont tenus à l’obligation alimentaire que lorsque leur enfant est indigent et ne peut assurer lui-même sa subsistance, par exemple lorsqu’il souffre d’un handicap physique ou mental.
3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?
Le montant à payer par le débiteur d'aliments peut être déterminé par les parties elles-mêmes et consigné dans une convention, ou par la juridiction dans le cadre d’une décision de justice.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est souvent demandé à la juridiction de statuer sur l’attribution d’une pension alimentaire pour l’ex-conjoint ou d’une pension alimentaire pour les enfants.
4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?
La requête doit être introduite par l’avocat du créancier d'aliments. L’introduction d'une requête sans intervention d'un avocat n'est pas autorisée. Un enfant mineur est représenté devant la juridiction par son représentant légal (généralement un parent).
5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?
Compétence nationale
S’agissant de la compétence juridictionnelle nationale des Pays-Bas, c’est le tribunal qui est compétent en première instance dans les affaires de pension alimentaire. La juridiction compétente est soit le tribunal du domicile de la partie requérante (ou de l’une des parties requérantes), soit le tribunal du domicile de l’une des personnes intéressées nommées dans la requête ou, à défaut de domicile de l’une d’entre elles, le tribunal de la résidence réelle d’une d’entre elles. Il peut être fait appel des décisions en la matière auprès de la cour de justice de l’arrondissement judiciaire dont relève le tribunal saisi.
Compétence internationale au sein de l’Union européenne
Depuis le 18 juin 2011, il est fait application au sein de l’Union européenne, en matière d’obligations alimentaires, du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Ce règlement contient les dispositions relatives à la compétence juridictionnelle.
La règle principale du règlement relatif aux obligations alimentaires figure à l’article 3 dudit règlement qui contient quatre chefs de compétence possibles:
- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ou
- la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle ou
- à titre accessoire, la juridiction qui est compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes (par exemple, la filiation, la dissolution du mariage) ou,
également à titre accessoire, la juridiction qui est compétente pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale. Les parties peuvent également choisir un tribunal compétent d’un commun accord en fonction de certains facteurs de rattachement. Aux fins de l’application du règlement en matière d’obligations alimentaires, il n’est pas nécessaire que le défendeur ait sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre. La nationalité des parties n’entre pas non plus en ligne de compte.
Les règles de compétence arrêtées dans le règlement n’étant plus limitées aux cas où le défendeur est domicilié dans l’UE, les règles de compétence du règlement trouvent toujours application aux Pays-Bas.
Compétence internationale en dehors de l'Union européenne
S’agissant de la compétence internationale de la juridiction néerlandaise en dehors de l’Union européenne, il est fait application des règles ci-après. Si le défendeur réside en dehors de l’Union européenne, le tribunal néerlandais tire sa compétence du code de procédure civile. Le juge du divorce néerlandais est alors compétent pour prendre les mesures provisoires relatives au divorce ou une mesure accessoire telle que la pension alimentaire ou la poursuite de l’occupation du domicile conjugal. Le tribunal néerlandais est également compétent pour se prononcer sur une demande indépendante de pension alimentaire si:
- la demanderesse ou une ou plusieurs parties intéressées mentionnées dans la demande résident aux Pays-Bas;
- l’affaire est, par ailleurs, suffisamment liée à la sphère juridique des Pays-Bas;
- les parties ont fait élection de for devant la juridiction néerlandaise ou
- la partie intéressée comparaît au procès et n’invoque pas d’exception d’incompétence.
6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?
Toute demande d’établissement, de modification ou de résiliation d’une pension alimentaire doit être introduite par un avocat. L’avocat représente la partie requérante à l’audience. Les noms et adresses des avocats sont disponibles sur le site internet «Trouver un avocat — Ordre des avocats néerlandais».
Il existe une «Association d’avocats spécialisés en droit de la famille et de médiateurs en matière de divorce» (Vereniging van Familienrechtadvocaten en Scheidingsbemiddelaars). Leur spécialisation porte également sur la médiation (conciliation) en cas de séparation, ainsi que sur tous les sujets y afférents.
7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?
Lors d’une procédure devant le tribunal, il y a lieu de payer une contribution aux frais de justice. Il s’agit des droits de greffe. En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer.
Lorsque le justiciable n'est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée. Dans ce cas, il est question d’une «commission d'office». Les pouvoirs publics prennent en charge une partie des coûts; le justiciable paie une «contribution propre». Le montant de cette «contribution propre» dépend des revenus et des moyens du justiciable. C’est le Raad voor Rechtsbijstand (Conseil de l’aide juridictionnelle) qui accorde la commission d’office. L’avocat doit présenter une demande de commission d’office audit conseil.
Si une commission d’office est accordée, les frais de justice sont également réduits dans les affaires de pension alimentaire.
Pour les litiges transfrontaliers, c’est-à-dire lorsque le défendeur habite en dehors des Pays-Bas, le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée s’applique également. Ce droit est régi par la directive européenne relative à l’aide judiciaire accordée dans le cadre d’affaires transfrontalières. Le formulaire type associé à cette directive, qui est identique dans tous les États membres, permet d’introduire une demande de commission d'office auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle de La Haye, avec un recours aux articles 23A à 23K de la loi néerlandaise relative à l’aide juridictionnelle.
8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?
La juridiction peut être saisie d’une demande d’établissement, de modification ou de résiliation d’une pension alimentaire pour enfants et de partenariat Une telle demande est présentée par un avocat.
La justice tiendra compte dans sa décision des besoins et de la capacité de paiement des parties (ressources financières). Les autorités judiciaires ont mis au point des recommandations qui donnent une interprétation pratique uniforme de ces concepts (voir le rapport Normes en matière de pensions alimentaires publié sur le site web du pouvoir judiciaire). Ces recommandations n’ont pas d’effet contraignant de sorte que le tribunal et les parties peuvent s’en écarter dans des cas individuels.
Les revenus et dépenses suivants (liste non exhaustive) peuvent être utiles à l’appréciation par la juridiction:
- revenus tirés de l’activité professionnelle (salaires ou bénéfices d’une entreprise),
- bourses d’études,
- revenus tirés de pensions ou d’allocations,
- paiements locatifs,
- existence de possibilités d’augmentation des revenus (capacité d’épargne),
- remboursements et intérêts liés au prêt hypothécaire,
- autres charges mensuelles structurelles,
- primes d’assurances,
- obligations financières envers d’autres personnes,
- niveau d’endettement et charge de remboursement.
Modification de la pension alimentaire
Une convention ou une décision judiciaire peuvent être modifiées par un jugement ultérieur si elles ne répondent plus aux normes juridiques en raison d’un changement de conditions. Les parties peuvent également convenir d’un nouveau montant de pension alimentaire.
Indexation légale
Chaque année, le ministre de la protection juridique fixe le pourcentage d’augmentation de plein droit d’une pension alimentaire accordée par un tribunal ou fixée par convention. Dans le calcul de ce pourcentage d’augmentation, le ministre tient compte de l’évolution salariale dans les entreprises et l’administration publique et de l’évolution des salaires dans d’autres secteurs. Ce pourcentage est publié au Staatscourant (le Journal officiel néerlandais).
Il existe plusieurs exceptions à cette revalorisation automatique des pensions alimentaires. Les parties ainsi que le tribunal peuvent décider de ne pas appliquer l’indexation légale ou prévoir une autre méthode d’indexation.
9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?
La pension alimentaire en faveur d’un ex-conjoint ou d’une ex-conjointe est versée directement à celui-ci ou celle-ci. La pension alimentaire au profit d’un enfant mineur est versée directement au parent qui en a la charge. Le jeune adulte perçoit lui-même la pension alimentaire.
10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?
Si l’obligation alimentaire est fixée par une décision de justice et si le débiteur est négligent dans le paiement de la pension alimentaire pour enfants ou de partenariat, le respect de cette obligation peut être assuré par voie de saisie sur les rémunérations ou les prestations par le Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO — Bureau national de recouvrement des contributions alimentaires). Il est également possible de faire respecter l’obligation par l’intermédiaire d’un huissier de justice (d’autres saisies sont également possibles). À défaut de décision judiciaire, l’affaire doit être portée devant le tribunal. À cette fin, il y a lieu de faire appel à un avocat.
11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.
En cas de saisie sur allocation ou rémunération, il y a lieu de tenir compte de la quotité insaisissable.
Lorsqu’aucune contribution n’a encore été déterminée par voie de décision de justice ou par convention, un délai de prescription de cinq ans s’applique.
Lorsque les pensions alimentaires sont déjà déterminées, un délai de prescription de cinq ans s’applique aux versements échus mais non effectués d’une pension alimentaire convenue de commun accord. Lorsque la pension alimentaire est déterminée par voie de décision de justice, le délai de prescription pour son exécution est fixé à vingt ans.
12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?
En cas d’arriérés de paiement de la pension alimentaire pour enfants ou de partenariat, il peut être fait appel au Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen ou à un huissier de justice.
Le LBIO doit être mandaté à cet effet par le créancier d'aliments. Le LBIO peut, si nécessaire, procéder au recouvrement par voie de saisie-exécution. Le LBIO peut par exemple pratiquer une saisie sur le salaire, l’allocation ou les biens (im)mobiliers du débiteur d'aliments.
Le LBIO doit être mandaté par le créancier d’aliments. La pension alimentaire doit être déterminée par une décision du tribunal. Les arriérés ne peuvent être antérieurs à six mois au moment de l’intervention du LBIO (le LBIO peut toutefois percevoir des arriérés datant de plus de six mois s’il s’agit d’une décision du tribunal rendue au cours de ces six mois et imposant une contribution avec effet rétroactif).
Si nécessaire, le LBIO peut procéder au recouvrement par voie d’exécution. Le LBIO peut, par exemple, faire procéder à une saisie sur le salaire, sur les allocations ou, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, sur les biens (im)mobiliers du débiteur d’aliments.
L’intervention du LBIO ne coûte rien au créancier d’aliments. Après réception d’une demande de recouvrement, les parties essaient dans un premier temps d’éviter le recouvrement avec frais par le biais d’une brève médiation et/ou d’explications. Cette option porte ses fruits dans les trois quarts des cas. Toutefois, si le LBIO est amené à se charger du recouvrement, le débiteur d'aliments est redevable des frais de recouvrement vis-à-vis du LBIO. Le LBIO porte en compte un supplément pour le recouvrement. Ce supplément s’élève à 15 % des montants dus mensuellement et des arriérés de pension alimentaire. De même, les éventuels frais de saisie-exécution sont également récupérés auprès du débiteur d'aliments.
13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?
Aucune pension alimentaire ne sera avancée par le LBIO ou un huissier de justice.
14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:
14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?
Le LBIO exerce également des tâches dans le domaine du recouvrement international de créances alimentaires. Ces tâches résultent de règlements et de traités auxquels les Pays-Bas sont partie.
Les Pays-Bas sont partie à la Convention des Nations unies sur le recouvrement de créances alimentaires à l’étranger signée à New York, le 20 juin 1956 (convention de New York). Il s’agit d’un traité d’assistance judiciaire visant à faciliter l’obtention d’aliments dans les affaires internationales. Dans les pays qui ont adhéré à la convention de New York, une ou plusieurs institutions ont été chargées de la mise en œuvre de la Convention. Aux Pays-Bas, il s’agit du LBIO.
Depuis le 1er août 2014, la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est en vigueur entre les États membres de l’Union européenne (pour le Danemark en partie) et les autres États contractants. Entre les parties contractantes, la convention de La Haye sur les pensions alimentaires remplace la convention de New York dans la mesure où le champ d’application des deux conventions coïncide. Entre les États membres de l’UE, c’est le règlement sur les pensions alimentaires (règlement 4/2009) qui prévaut.
Les activités que le LBIO et les institutions étrangères exécutent eux-mêmes en tant qu’autorités centrales sont gratuites. L’autorité centrale supporte ses propres frais pour l’application du règlement et de la convention. L’autorité centrale ne peut pas facturer de frais à la partie demanderesse, à l’exception des frais individuels découlant d’une demande de mesures spécifiques.
14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?
Si vous résidez vous-même aux Pays-Bas, vous pouvez contacter le LBIO : Landelijk Bureau Innings Onderhoudbijdragen (LBIO).
Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO)
Postbus 8901
3009 AX Rotterdam
L’intervention du LBIO doit être demandée au moyen duformulaire de demande. Celui-ci peut être téléchargé à partir du site «Pension alimentaire internationale».
15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:
15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?
Le LBIO effectue également le recouvrement des pensions à la demande d’un créancier d’aliments résidant à l’étranger auprès d’un débiteur d’aliments résidant aux Pays-Bas. Si un créancier d’aliments qui se trouve dans un autre État membre souhaite réclamer sa pension à un débiteur résidant aux Pays-Bas, il peut invoquer le système de la convention. Il doit alors s’adresser à l’institution expéditrice dans son propre pays, qui se mettra ensuite en liaison avec l’institution intermédiaire aux Pays-Bas (le LBIO). L’institution intermédiaire prend ensuite les mesures nécessaires afin d’obtenir le versement de la pension alimentaire.
15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?
Pour les données de contact, voir la question 14.2.
16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?
Oui.
17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?
Sans objet.
18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?
Les points suivants sont essentiels à la mise en œuvre en droit néerlandais des dispositions relatives à l’accès effectif et à l’aide juridictionnelle gratuite prévus au titre du règlement sur les pensions alimentaires (et de la convention sur les pensions alimentaires).
Avant l’entrée en vigueur du règlement et de la convention, le LBIO intervenait déjà en tant qu’autorité destinataire et expéditrice dans les procédures relevant de la convention de New York, et c’est lui qui mène les procédures en tant qu’autorité destinataire au nom d’un demandeur étranger. Conformément à l’article 6 de la convention de New York, le LBIO, en tant qu’institution destinataire, prend toutes les mesures appropriées au nom du créancier afin d’assurer le recouvrement de la créance. Dans les procédures relatives aux pensions alimentaires internationales, le LBIO agit en tant que partie au litige en son nom propre. Aucuns frais de justice ne sont facturés au LBIO dans le cadre des procédures de demande. Le LBIO ne facture pas au demandeur étranger les frais encourus dans le cadre des procédures menées. L’article 14, paragraphe 3, de la convention et l’article 44, paragraphe 3, du règlement peuvent être appliqués conformément à la pratique en vigueur dans le cadre de la convention de New York. Le demandeur peut, en effet, porter l’affaire sans assistance juridictionnelle (au sens d’une représentation juridique par un prestataire d’assistance juridictionnelle) parce que l’autorité centrale, à savoir le LBIO, fournit elle-même gratuitement les services nécessaires.
19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?
Compte tenu de la loi sur le Bureau des pensions alimentaires, ce dernier dispose de possibilités suffisantes pour accomplir les tâches visées à l’article 51 du règlement sur les pensions alimentaires.
Cette loi prévoit notamment l’obligation pour un certain nombre d’institutions et de services de fournir gratuitement des informations au LBIO dans le cadre des tâches qui lui incombent en tant qu’autorité centrale.
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