1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Pour ce qui est des circonstances dans lesquelles un parent peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent, il convient de distinguer les cas suivants:
a) le cas du parent avec lequel vit l’enfant et qui souhaite emmener l’enfant légalement dans un autre État, et
b) le cas du parent chez lequel l’enfant ne vit pas, mais avec lequel l’enfant entretient des relations personnelles, et qui souhaite emmener l’enfant légalement dans un autre État.
a) Le parent avec lequel vit l’enfant après un divorce peut, dans le cadre de la charge quotidienne qu’il assume à l’égard de l’enfant qui vit avec lui, emmener ce dernier légalement dans un autre État (par exemple, une excursion d’une journée), à la condition qu’il ne remette pas de ce fait en question le droit de l’autre parent d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant, tel que le prévoient les articles 95 et 119 de la loi sur la famille (Obiteljski zakon) [Narodne Novine (NN –Journal officiel de la République de Croatie) nºs 103/15 et 98/19, 47/20, 49/23 – décision de la cour constitutionnelle de la République de Croatie (Ustavni sud Republike Hrvatske) et 156/2023]. Indépendamment du fait que les parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, chacun d’entre eux a le droit de prendre seul des décisions quotidiennes concernant l’enfant pendant la durée du séjour de l’enfant chez lui (article 110 de la loi sur la famille). Si, à la suite d’un divorce, les parents exercent conjointement l’autorité parentale (article 104 de la loi sur la famille), les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord (article 108 de la loi sur la famille). Compte tenu du fait qu’un déplacement temporaire dans un autre État (par exemple, une excursion d’une journée) ne vise pas à modifier la résidence permanente ou temporaire de l’enfant et ne relève donc pas des droits personnels essentiels de l’enfant énumérés de manière exhaustive à l’article 100 de la loi sur la famille, il y a lieu d’appliquer en conséquence les dispositions de l’article 99, paragraphe 2, de la loi sur la famille. Il en va de même dans le cas où le parent avec lequel vit l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive (article 105 de la loi sur la famille). Cependant, si le parent avec lequel vit l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive sur le fondement d’une décision judiciaire, il n’a pas besoin du consentement de l’autre parent pour un déplacement temporaire à l’étranger avec l’enfant (article 105, paragraphe 5, de la loi sur la famille).
b) Lorsque le parent chez qui l’enfant ne vit pas après un divorce, mais qui entretient des relations personnelles avec celui-ci, souhaite l’emmener légalement dans un autre État, il peut le faire à la condition qu’il s’agisse d’un déplacement temporaire dans un autre État (par exemple, une excursion d’une journée) durant la période où il exerce son droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant (article 121 de la loi sur la famille) et à la condition que ce droit n’ait pas été proscrit ou restreint par une décision judiciaire (articles 123 à 126 de la loi sur la famille). Indépendamment du fait que les parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, chacun d’entre eux a le droit de prendre seul des décisions quotidiennes concernant l’enfant pendant la durée du séjour de l’enfant chez lui (article 110 de la loi sur la famille). Si, à la suite d’un divorce, les parents exercent conjointement l’autorité parentale (article 104 de la loi sur la famille), les décisions importantes concernant l’enfant doivent être prises d’un commun accord (article 108 de la loi sur la famille). Compte tenu du fait qu’un déplacement temporaire dans un autre État (par exemple, pour une excursion d’une journée) durant la période où est exercé le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant ne vise pas à modifier la résidence permanente ou temporaire de l’enfant et ne relève donc pas des droits personnels essentiels de l’enfant énumérés de manière exhaustive à l’article 100 de la loi sur la famille, il y a lieu d’appliquer en conséquence les dispositions de l’article 99, paragraphe 2, de la loi sur la famille. Il en va de même dans le cas où le parent avec lequel vit l’enfant après un divorce exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive (article 105 de la loi sur la famille), car le parent qui entretient des relations personnelles directes avec l’enfant a la liberté et le droit de représenter l’enfant dans les affaires quotidiennes pendant que l’enfant se trouve chez lui (conformément aux articles 110 et 112, en liaison avec l’article 105, paragraphe 1, de la loi sur la famille).
En pareils cas, il y a lieu de souligner l’importance des dispositions de l’article 111 de la loi sur la famille: en effet, indépendamment du fait qu’ils exercent l’autorité parentale de manière conjointe ou exclusive, les deux parents sont tenus d’échanger des informations concernant l’enfant, y compris les informations portant sur un déplacement éventuel à l’étranger avec l’enfant. Outre qu’il s’agit là d’une obligation légale des parents, le franchissement de la frontière nationale requiert la détention, par l’enfant ou le parent qui l’accompagne, de documents personnels et autres.
Dans le cas où l’un des parents estime que l’autre parent pourrait abuser d’un tel déplacement temporaire à l’étranger avec l’enfant, il peut demander au tribunal, dans le cadre d’une procédure gracieuse, d’ordonner l’une des mesures visées à l’article 418 de la loi sur la famille, qui visent à garantir l’exécution de la décision relative à l’entretien de relations personnelles entre l’enfant et ce parent, ou l’une des mesures visées à l’article 419 de la loi sur la famille, qui garantissent le retour de l’enfant.
La solution la plus souhaitable serait que les parents parviennent à un accord sur ces questions et d’autres questions du même ordre, accord qu’ils pourraient ensuite intégrer dans des modalités d’exercice conjoint de l’autorité parentale (article 106, paragraphe 3, de la loi sur la famille).
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Tout déplacement (permanent) de l’enfant dans un autre État, qui aurait pour but un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant, requiert le consentement des deux parents. Que les parents exercent conjointement l’autorité parentale ou que l’un d’entre eux exerce l’autorité parentale d’une manière partiellement exclusive, le parent qui souhaite emmener l’enfant dans un autre État en vue d’un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant doit obtenir le consentement écrit de l’autre parent (articles 100 et 108 de la loi sur la famille). Cependant, lorsque l’un des parents exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive, la possibilité existe que ce parent n’ait pas besoin du consentement de l’autre parent pour emmener l’enfant dans un autre État en vue d’un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant (article 105, paragraphe 5, de la loi sur la famille).
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Si le parent qui souhaite emmener l’enfant dans un autre État en vue d’un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant ne peut obtenir le consentement écrit de l’autre parent, le tribunal décidera, dans le cadre d’une procédure gracieuse, lequel des deux parents représentera l’enfant dans cette affaire en vue de garantir l’intérêt supérieur de ce dernier (article 100, paragraphe 5 et article 478, paragraphe 1, de la loi sur la famille). Avant d’engager cette procédure gracieuse, une procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire doit être organisée, dans le cadre de laquelle une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale tente d’aider les parents à parvenir à un accord sur cette question (article 481 de la loi sur la famille – procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire à titre de condition procédurale préalable à l’engagement de la procédure visée à l’article 100, paragraphe 5, de la loi sur la famille). Si, dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, les parents ne parviennent pas à un accord, la question sera tranchée par le tribunal dans le cadre d’une procédure gracieuse, en tenant particulièrement compte de l’âge et de l’avis de l’enfant; du droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec l’autre parent; de la mesure dans laquelle les parents veulent et sont prêts à coopérer dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale; de la situation personnelle des parents; de la distance entre les lieux de résidence permanente ou temporaire des parents et le lieu vers lequel l’enfant devrait déménager, et des moyens de transport qui relient ces lieux; ainsi que du droit de libre circulation des parents (article 484 de la loi sur la famille).
Cependant, il convient de souligner que, lorsque l’un des parents exerce l’autorité parentale de manière totalement exclusive, ce parent n’a pas besoin du consentement de l’autre parent pour emmener l’enfant dans un autre État en vue d’un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant, l’opposition de l’autre parent n’ayant pas de portée juridique dans ce cas (article 105, paragraphe 5, de la loi sur la famille).
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants
Comme indiqué dans les réponses aux questions 1 à 3, la loi sur la famille régit différemment les droits et les obligations des parents selon qu’il s’agit d’un déplacement temporaire de l’enfant dans un autre État (par exemple, une excursion d’une journée qui ne remet pas en question les droits de l’autre parent) ou d’un déplacement permanent de l’enfant dans un autre État en vue d’un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant.