1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
La fixation du lieu de résidence permanente de l’enfant relève du droit de garde (article 1631, paragraphe 1, du code civil allemand, ci-après «BGB»), qui, tout comme le droit d’administrer les biens de l’enfant, est un élément de l’autorité parentale régie par l’article 1626, paragraphe 1, du BGB.
Il s’agit là — à la différence, par exemple, d’un bref séjour de vacances dans un pays européen voisin — d’une affaire d’une importance majeure au sens de l’article 1687, paragraphe 1, première phrase, du BGB, qui exige un commun accord entre les deux parents lorsque ceux-ci détiennent conjointement l’autorité parentale. Aussi un parent ne peut-il transférer son domicile à l’étranger avec l’enfant sans le consentement de l’autre parent que s’il est détenteur exclusif du droit de garde ou, à tout le moins, du droit exclusif de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Pour tout déplacement permanent de l’enfant, le consentement de l’autre parent est requis si les deux parents sont détenteurs du droit de garde (droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant) (voir aussi la réponse à la question 1 ci-dessus).
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Le déplacement de l’enfant dans un autre pays est licite lorsque le parent qui veut transférer son domicile avec l’enfant est seul détenteur du droit de garde ou, à tout le moins, du droit exclusif de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
Si tel n’est pas le cas, le tribunal de la famille peut, en cas de désaccord entre les deux parents sur cette question et à la demande de l’un des parents, déléguer la décision de déplacement permanent à l’un des parents conformément à l’article 1628 du BGB. Le tribunal doit prendre la décision qui correspond au mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu des circonstances et possibilités effectives ainsi que des intérêts légitimes des parties (article 1697a du BGB).
Par ailleurs, lorsque les parents sont séparés, chacun d’eux peut, en vertu de l’article 1671, paragraphe 1, du BGB, demander au tribunal de la famille de lui confier à titre exclusif l’autorité parentale intégrale ou un élément de celle-ci — par exemple, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Le tribunal doit faire droit à la demande si l’autre parent y consent, à moins que l’enfant âgé d’au moins 14 ans ne s’y oppose, ou s’il y a lieu d’escompter que l’annulation de l’autorité parentale conjointe ou sa division et son transfert (partiel) au demandeur correspondent au mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si le tribunal donne droit à la demande, le parent concerné est libre de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
Si l’un des parents détient seul l’autorité parentale, il est libre d’emmener son enfant à l’étranger, y compris pour un séjour de courte durée. En revanche, si les parents détiennent conjointement l’autorité parentale, ils doivent régler cette question d’un commun accord (article 1627 du BGB). Si les parents détiennent conjointement l’autorité parentale tout en vivant séparés, ils doivent alors décider d’un commun accord lorsque le voyage prévu ne relève pas des affaires de la vie quotidienne, mais constitue plutôt une affaire d’une importance majeure (article 1687, paragraphe 1, première phrase, du BGB). Le parent chez lequel l’enfant réside habituellement dispose du droit de décider seul des affaires de la vie quotidienne (article 1687, paragraphe 1, deuxième phrase, du BGB). En vertu de l’article 1687, paragraphe 1, quatrième phrase, du BGB, l’autre parent ne peut prendre des décisions que sur les affaires de prise en charge effective de l’enfant. À cet égard, la loi ne précise pas quelles sont les affaires d’importance majeure et quelles sont celles relevant de la vie quotidienne ou de la prise en charge effective. Cette question doit plutôt être tranchée au cas par cas. En principe, tant le parent avec lequel l’enfant réside habituellement que le parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement peuvent décider seul de la question de vacances temporaires à l’étranger, sauf dans le cas de voyages dans des régions lointaines ou des zones politiquement instables. Toutefois, le parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement doit, en tout état de cause, informer à l’avance le parent ayant la garde de l’enfant de la destination du voyage. Le parent ayant la garde de l’enfant à titre principal peut décider seul des soins de santé courants. Si l’enfant doit être emmené dans un pays étranger en vue d'un traitement médical, il est toutefois généralement peu probable qu’il s’agisse de soins de santé courants.
Un parent non détenteur de l’autorité parentale ne dispose pas du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 1687a du BGB, il dispose des mêmes pouvoirs que le parent détenteur de l’autorité parentale conjointe avec lequel l’enfant ne réside pas habituellement (article 1687, paragraphe 1, quatrième phrase).