1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
La fixation du lieu de résidence permanente de l’enfant relève du droit de garde (article 1631, paragraphe 1, du code civil allemand), qui, tout comme le droit d’administrer les biens de l’enfant, est un élément de l’autorité parentale régie par l’article 1626, paragraphe 1, du code civil allemand.
Si l’un des parents a l’autorité parentale et dispose donc seul du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, il n’a pas besoin du consentement de l’autre parent pour décider où l’enfant doit vivre et, partant, s’il doit être déplacé à l’étranger.
Si les parents sont conjointement responsables de l’autorité parentale, ils doivent décider ensemble si l’enfant doit être déplacé à l’étranger. En effet, il s’agit là — à la différence, par exemple, d’un bref séjour de vacances dans un pays européen voisin — d’une affaire d’une importance majeure au sens de l’article 1687, paragraphe 1, première phrase, du code civil allemand, qui exige un commun accord entre les deux parents.
Il est toutefois possible qu’un tribunal de la famille, sur demande, transfère à un seul parent une partie de l’autorité parentale et donc, par exemple, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (article 1671, paragraphe 1, du code civil allemand). Même dans ce cas — et même si l’autorité parentale est partagée par ailleurs —, le parent peut décider seul et sans le consentement de l’autre parent du lieu de résidence de l’enfant et donc d’un déplacement de l’enfant à l’étranger.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Pour tout déplacement permanent de l’enfant, le consentement de l’autre parent est requis si les deux parents sont détenteurs du droit de garde (ou en tout cas du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant) (voir aussi la réponse à la question 1 ci-dessus).
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Le déplacement de l’enfant dans un autre pays est licite lorsque le parent qui veut transférer son domicile avec l’enfant peut en décider seul, par exemple parce qu’il est seul détenteur du droit de garde ou, à tout le moins, du droit exclusif de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (voir réponse à la question 1).
Si, en revanche, les parents ont le droit de garde conjoint, mais qu’ils ont des avis divergents sur la question de savoir si l’enfant doit ou non déménager et qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord à ce sujet, chacun des parents peut demander au tribunal de la famille de lui transférer le pouvoir de décider du déménagement conformément à l’article 1628 du code civil allemand. Le tribunal doit alors prendre la décision qui correspond au mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu des circonstances et possibilités effectives ainsi que des intérêts légitimes des parties (article 1697a du code civil allemand).
Par ailleurs, lorsque les parents sont séparés, chacun d’eux peut, en vertu de l’article 1671, paragraphe 1, du code civil allemand, demander au tribunal de la famille de lui confier à titre exclusif l’autorité parentale intégrale ou un élément de celle-ci — par exemple, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Le tribunal doit faire droit à la demande si l’autre parent y consent, à moins que l’enfant âgé d’au moins 14 ans ne s’y oppose, ou s’il y a lieu d’escompter que l’annulation de l’autorité parentale conjointe ou sa division et son transfert (partiel) au demandeur correspondent au mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si le tribunal donne droit à la demande, le parent concerné est libre de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants
Si l’un des parents détient seul l’autorité parentale ou dispose du droit exclusif de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, il est libre d’emmener son enfant à l’étranger, y compris pour un séjour de courte durée.
En revanche, si les parents détiennent conjointement l’autorité parentale, ils doivent régler cette question d’un commun accord (article 1627 du code civil allemand). Si les parents détiennent conjointement l’autorité parentale tout en vivant séparés, ils doivent alors décider d’un commun accord lorsque le voyage prévu ne relève pas des affaires de la vie quotidienne, mais constitue plutôt une affaire d’une importance majeure (article 1687, paragraphe 1, première phrase, du code civil allemand). Le parent chez lequel l’enfant réside habituellement dispose du droit de décider seul des affaires de la vie quotidienne (article 1687, paragraphe 1, deuxième phrase, du code civil allemand). En vertu de l’article 1687, paragraphe 1, quatrième phrase, du code civil allemand, l’autre parent peut prendre des décisions sur les affaires de prise en charge effective de l’enfant, c’est-à-dire, par exemple, ce que l’enfant peut manger ou le moment où il peut aller se coucher, pour les périodes où l’enfant séjourne chez lui avec le consentement de l’autre parent ou sur la base d’une décision de justice. À cet égard, la loi ne précise pas quelles sont les affaires d’importance majeure et quelles sont celles relevant de la vie quotidienne ou de la prise en charge effective. Cette question doit plutôt être tranchée au cas par cas. En principe, tant le parent avec lequel l’enfant réside habituellement que le parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement peuvent décider seul de la question de vacances temporaires à l’étranger, sauf dans le cas de voyages comportant un risque particulier pour l’enfant, par exemple dans des régions lointaines, des régions où les soins médicaux sont insuffisants ou des zones politiquement instables. Toutefois, le parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement doit, en tout état de cause, informer à l’avance le parent ayant la garde de l’enfant de la destination du voyage.
Un parent non détenteur de l’autorité parentale ne dispose pas du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Toutefois, pendant la période de visite, conformément à l’article 1687a du code civil allemand, il a également le pouvoir de prendre des décisions seul sur les affaires de prise en charge effective de l’enfant.