1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Un parent ne peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent que lorsqu’il est investi de l’autorité parentale exclusive.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour pouvoir emmener l’enfant dans un autre État lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Si le déplacement de l’enfant dans un autre État est nécessaire, mais que l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne donne pas son consentement, il est possible de demander au juge qu’il pallie le défaut de consentement (article 253A du livre I du code civil néerlandais – Boek I van het Nederlands Burgerlijk Wetboek).
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.
Oui, aux Pays-Bas, les mêmes règles s’appliquent au déplacement temporaire et au déplacement permanent d’un enfant. Ci-joint, le formulaire «toestemming om te reizen» (autorisation de voyage) (288 Kb) . Version anglaise (298 Kb)