1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
Un parent ne peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent que s’il est investi de l’autorité parentale exclusive et si des dispositions adéquates ont été prises pour assurer les contacts entre l’enfant et l’autre parent. Il est également possible de saisir la justice pour obtenir un consentement de remplacement.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour pouvoir emmener l’enfant dans un autre État lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale. Le consentement du parent qui n’a pas la garde peut être requis même si le déplacement empiète sur son droit de visite.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
Si le déplacement de l’enfant dans un autre État est nécessaire, mais que l’autre parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne donne pas son consentement, il est possible de demander au juge qu’il pallie le défaut de consentement (article 253A du livre I du code civil néerlandais – Boek I van het Nederlands Burgerlijk Wetboek). En cas de garde exclusive, il est possible, conformément aux articles 377a et 377e du livre I du code civil néerlandais, de demander la mise en place ou la modification d’un régime de visite avec l’autre parent.
4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants
En cas de garde parentale conjointe, aux Pays-Bas, les mêmes règles s’appliquent au déplacement temporaire et au déplacement permanent d’un enfant. Ci-joint le formulaire «Autorisation de voyage (287.05 Ko - PDF) NL». English version (297.45 Ko - PDF) EN
En cas de garde exclusive, les modalités du droit de visite établies par le tribunal ou définies dans un plan de parentalité doivent généralement être respectées.