Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort

Digitales und E-Government - Programm- und Projektmanagement (Abt. III/5)

Stubenring 1

A-1010 Vienne

Helmut Weichsel

Tél. (+43 1) 53115/204211

Fax: (+43 1) 53109/204211

Courriel: helmut.weichsel@bmdw.gv.at

Code pays

Code pays ECLI pour l’Autriche: [AT]

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Un ECLI est attribué lors de la publication des décisions des juridictions/autorités suivantes sur l’internet:

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Cour suprême (Oberster Gerichtshof) et autres juridictions
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Tribunal des finances fédéral (Bundesfinanzgericht)
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Dernière mise à jour: 08/12/2021

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