Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

Le coordinateur national ECLI est le département des publications juridiques, dont l'adresse électronique est la suivante: publicationsc@sc.judicial.gov.cy

Code «pays»

Le code «pays» de Chypre est le suivant: [CY]

Génération d'un ECLI national

Le format exact de l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) est toujours en cours d'examen et doit encore être arrêté.

Dernière mise à jour: 11/03/2024

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