Coordinateur national ECLI
Adresse: Rue Duque de Palmela, nº 23, 1250-097 Lisbonne - Portugal
Téléphone: +351 213 220 020
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Site web: https://www.csm.org.pt/
Code pays
Le code «pays» du Portugal est le suivant: [PT].
Génération d'un ECLI national
Le Portugal a achevé le processus d’introduction de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) en novembre 2018, dans le cadre d’un projet cofinancé par l’Union européenne au titre du programme «Justice» 2014-2020 de la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST), à l’initiative conjointe du Conseil supérieur de la magistrature et du Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça (Institut pour la gestion financière et l’équipement de la justice).
L’identifiant ECLI couvre actuellement les décisions des juridictions supérieures, à savoir:
- La Cour Supérieure de Justice
- Tribunal da Relação de Coimbra (Cour d’appel de Coimbra)
- Tribunal da Relação de Évora (Cour d’appel de Évora)
- Tribunal da Relação de Guimarães (Cour d’appel de Guimarães)
- Tribunal da Relação de Lisboa (Cour d’appel de Lisbonne)
- Tribunal da Relação do Porto (Cour d’appel du Porto).
Un nouveau moteur de recherche de la jurisprudence nationale, au moyen de l’identifiant européen attribué, peut être consulté sur le site web https://jurisprudencia.csm.org.pt/.
L’ECLI au Portugal est crée en se fondant sur les domaines suivants:
- «ECLI»;
- Le code «pays»: «PT»
- Le code de la juridiction: «STJ», «TRL», «TRP», «TRC», «TRE» ou «TRG» (actuellement, l’ECLI est disponible pour identifier les décisions rendues par la Cour supérieure de justice et les Tribunais da Relação (Cours d’appel) de Lisboa, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães);
- L’année de la décision;
- Un numéro séquentiel qui, dans le cas portugais, sera basé sur le numéro de l’affaire (parfois plus les caractères d’identification utilisés lors de l’attribution des affaires aux juridictions supérieures).
Toutes les parties d'un ECLI sont séparées par le signe deux-points («:»).
Exemple d’ECLI portugais:
L’identifiant ECLI:PT:TRC:2017:198.15.3GCACB.C1, correspond à l’arrêt rendu au Portugal (PT) par le Tribunal da Relação (cour d’appel) de Coimbra (TRC), en 2017, dans l’affaire 198/15.3GCACB.