Coordinateur national ECLI
Le ministère de la justice (Ministerul Justiției) est le coordinateur national ECLI – dti@just.ro
Code «pays»
Le code «pays» de la Roumanie est: [RO]
Génération d’un ECLI national
L’ECLI a été mis en place au niveau des juridictions roumaines à la fin de l’année 2015.
L’ECLI est attribué automatiquement, par l’intermédiaire d’un système électronique de gestion des affaires (ECRIS), aux décisions rendues depuis 2007 par les instances juridictionnelles (Haute cour de cassation et de justice, cours d’appel, tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance). Pour les décisions de justice rendues après le 15 septembre 2015, l’ECLI apparaît également sur la version papier des documents.
Pour le moment, il n’existe pas de base de données de jurisprudence nationale en ligne connectée au moteur de recherche ECLI proposé par le portail e-justice. Il existe toutefois une base de données – ROLII, en cours de développement, dans laquelle sont versées, à partir du système ECRIS, toutes les décisions de justice rendues depuis 2010 par les juridictions roumaines.
En Roumanie, le code ECLI se compose des éléments suivants:
- la mention «ECLI»;
- le code «pays» «RO»;
- le code de la juridiction - la liste des codes des juridictions peut être consultée ici (256 Kb) ;
- l’année de la décision de justice;
- un numéro d’ordre formé du numéro interne du registre électronique correspondant du système ECRIS (propre à la juridiction) et du numéro de la décision de justice, tel qu’il est attribué dans le registre des décisions de l’instance (propre au registre).
Exemple:
le code ECLI attribué à une décision rendue par le tribunal de première instance du secteur 4 de Bucarest (Judecătoria Sectorului 4 București) pourrait se présenter comme suit: ECLI:RO:JDS4B:2017:001.004053, où «JDS4B» désigne le code de la juridiction, «2017» l’année au cours de laquelle la décision a été rendue, «001» le numéro interne du registre électronique correspondant du système ECRIS et «004053» le numéro de la décision de justice.