Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)

Coordinateur national ECLI

La fonction de coordinateur national ECLI est assurée par les juridictions de Malte (courts.csa@courtservices.mt).

Code «pays»

Le code «pays» de Malte est le suivant: [MT]

Génération d'un ECLI national

À Malte, l'ECLI ne peut être généré au départ des informations relatives à l'affaire dans laquelle la décision a été rendue qui sont accessibles aux utilisateurs publics. Il est généré automatiquement lorsque la décision judiciaire est introduite dans le système relatif aux décisions judiciaires.

Dernière mise à jour: 13/10/2020

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