Coordinateur national ECLI
Nejvyšší soud (Cour suprême)
Burešova 571/20, Brno - Veveří, PSČ 657 37
République tchèque
Tél.: +420 541 593 111
Fax: +420 541 213 493
Identifiant de la boîte de données électronique: kccaa9t
Courriel: podatelna@nsoud.cz (veuillez indiquer en objet: ECLI)
Site web: https://nsoud.cz
Personnes de contact: Mme Petra Polišenská, M. Michal Ježek (à partir du 1er août 2022)
Génération d'un ECLI national (syntaxe ECLI)
Sont munies d'un identifiant ECLI, en République tchèque, les décisions de la Cour suprême (Nejvyšší soud), de la Cour administrative suprême (Nejvyšší správní soud) et de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud). À partir de 2024, toutes ces décisions peuvent être trouvées à l’aide du Moteur de recherche ECLI. La mise en œuvre de cet identifiant au niveau des cours supérieures et régionales se poursuit. L’identifiant ECLI permet également de rechercher les décisions de ces juridictions sur leurs pages web respectives (décisions de la Cour suprême à l’adressehttps://nsoud.cz, décisions de la Cour administrative suprême à l’adresse https://www.nssoud.cz/ et décisions de la Cour constitutionnelle à l’adresse http://nalus.usoud.cz).
Code du pays
[CZ]: le code «pays» de la République tchèque
Codes des juridictions
[NS]: Nejvyšší soud (Cour suprême de la République tchèque)
[US]: Ústavní soud (Cour constitutionnelle de la République tchèque)
[NSS]: Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême)
Exemple d’identifiant ECLI désignant une décision d’une juridiction tchèque
ECLI:CZ:NS:2012:spisová značka.1
[CZ] code du pays (CZ pour la République tchèque);
[NS] est l’abréviation (code) de la juridiction qui a rendu la décision (NS pour la Cour suprême);
[2012] indique l’année durant laquelle la décision a été rendue;
[spisová značka] (numéro de l’affaire) indiqué sans espace et sans barre oblique, lesquels sont remplacés par un point;
le chiffre [1] correspond au numéro d’ordre de toute décision relevant d’un même numéro d’affaire. L’insertion de ce numéro d’ordre permet d’éviter que plusieurs décisions d’une juridiction ne se voient attribuer le même ECLI au cours d’une année.