Sources du droit
Types d’instruments juridiques – description
Le droit autrichien repose principalement sur le droit écrit.
Conformément à la Constitution fédérale de l’Autriche, chacun des neuf Länder (États fédérés) dispose, à côté du droit (constitutionnel) fédéral, de son propre droit (constitutionnel). Le droit constitutionnel des Länder ne doit pas contredire le droit constitutionnel fédéral et il lui est par conséquent subordonné. Un tel rapport hiérarchique n’existe toutefois pas, en principe, entre les lois fédérales (Bundesgesetz) et les lois des Länder (Landesgesetz). Depuis 1988, les Länder peuvent également conclure des traités de droit international public dans les matières relevant de leur champ de compétence, mais en matière d’affaires extérieures, la prééminence du Bund (État fédéral) est immuable.
Statut coutumier et jurisprudence
Le droit coutumier ne joue qu’un rôle très limité.
Une grande importance est certes conférée à la jurisprudence des juridictions suprêmes, qui définit les lignes principales de l’application du droit, mais elle n’est pas formellement reconnue comme une source du droit.
Mesures prises par les autorités locales
En principe, le pouvoir public reconnaît en tant qu’actes de souveraineté, c’est-à-dire en tant qu’actes juridiques portant les décisions des autorités, les lois (actes de souveraineté du pouvoir législatif), les actes administratifs (actes de souveraineté du pouvoir exécutif) et les décisions judiciaires (actes de souveraineté du pouvoir judiciaire).
La législation précise les actes administratifs que les autorités administratives sont habilitées à prendre. Il peut s’agir, par exemple, de l’adoption de décisions (actes juridiques individuels) ou de règlements (règles générales de droit). Des actes pris dans l’exercice de pouvoirs directs de commandement et de contrainte administrative sont également envisageables lorsque, par exemple, dans le cadre d’opérations de police, une intervention immédiate des autorités est nécessaire pour prévenir les risques.
Sources de droit international et droit de l’Union européenne
Le droit constitutionnel autrichien dispose que les règles du droit international public généralement reconnues font partie intégrante du droit fédéral et prévoit une intégration des traités internationaux dans l’ordre juridique autrichien (transformation générale ou spéciale). Le rang accordé aux traités internationaux dans l’ordre juridique interne est déterminé par leur contenu respectif.
Pour pouvoir être approuvés par le Conseil national (Nationalrat), les traités internationaux modifiant ou complétant la Constitution requièrent la même majorité qualifiée que les décisions relatives aux lois constitutionnelles fédérales. Les décisions relatives aux traités internationaux modifiant ou complétant des lois internes sont assujetties aux mêmes exigences que celles portant sur de telles lois.
En principe, le président fédéral conclut les traités internationaux au nom du gouvernement fédéral ou du ministre fédéral habilité par ce dernier. Les traités internationaux politiques et ceux modifiant ou complétant une loi requièrent l’approbation préalable du Conseil national (Nationalrat). Le président fédéral peut habiliter le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux lorsque ces traités ne sont pas politiques et qu’ils ne modifient pas ou ne complètent pas une loi.
En effet, depuis l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne le 1er janvier 1995, l’ordre fondamental à la base du droit autrichien n’est plus régi seulement par le droit constitutionnel autrichien, mais également par le droit de l’Union européenne (dualisme constitutionnel). Il est généralement admis que le droit de l’Union prime le droit national ainsi que le droit constitutionnel ordinaire, mais que cette primauté ne s’étend pas aux principes fondamentaux de la Constitution fédérale.
Législation et actes principaux
Droit civil
En matière civile, la compétence en première instance est généralement exercée par les tribunaux de district (Bezirksgericht) et les tribunaux régionaux (Landesgericht). En dehors de Vienne, les tribunaux de district et les tribunaux régionaux traitent également des affaires commerciales. En outre, les tribunaux régionaux se voient confier des affaires relatives au travail et à la sécurité sociale. Seule Vienne dispose de son propre tribunal de district pour les affaires commerciales (Bezirksgericht für Handelssachen Wien), de son propre tribunal de commerce (Handelsgericht Wien) et de son propre tribunal du travail et des affaires sociales (Arbeits- und Sozialgericht Wien).
La compétence est en principe répartie entre les juridictions en fonction de la nature de l’action (compétence matérielle) et, pour toutes les matières qui ne sont pas ainsi réparties entre les tribunaux de district ou les tribunaux régionaux, en fonction de la valeur du litige. La nature de l’affaire prévaut toujours sur le critère de la valeur.
Les tribunaux de district sont compétents en fonction de la nature de l’action, par exemple dans la plupart des litiges relatifs au droit de la famille ou de la location. Les tribunaux régionaux sont compétents en fonction de la nature de l’action, par exemple en cas de litiges relevant de la loi sur la responsabilité civile en matière atomique (Atomhaftpflichtgesetz), de la loi sur la responsabilité de l’État (Amtshaftungsgesetz), de la loi sur la protection des données à caractère personnel (Datenschutzgesetz) et du droit de la concurrence et du droit d’auteur. Les tribunaux de district sont compétents pour les affaires dans lesquelles la valeur du litige est inférieure ou égale à 15 000 EUR, tandis que les tribunaux régionaux sont compétents pour les affaires dans lesquelles la valeur du litige dépasse 15 000 EUR.
Toute personne dispose d’un for légal général fondé sur son rapport personnel avec un ressort judiciaire. En principe, les actions doivent être introduites au for légal ordinaire du défendeur. Le for légal ordinaire d’une personne privée est, en règle générale, établi par le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle; mais une personne peut avoir plus d’un for légal ordinaire. Le for légal ordinaire d’une personne morale dépend généralement du lieu de son siège social.
Droit commercial
Seule Vienne dispose de juridictions civiles spécialisées pour les affaires commerciales, à savoir le Bezirksgericht für Handelssachen Wien et le Handelsgericht Wien, ainsi que d’un tribunal civil spécialisé dans les affaires du travail et des affaires sociales, à savoir l’Arbeits- und Sozialgericht Wien. Dans tous les autres districts, les affaires commerciales et les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale sont traitées par les tribunaux de juridiction ordinaire. La compétence territoriale en matière commerciale et dans les affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale est généralement régie par les règles générales de procédure civile.
Droit administratif
Dans sa structure générale, le droit administratif régit, en tant que droit «public», l’organisation des organismes administratifs et le droit procédural des autorités administratives, mais aussi les relations entre l’État et ses citoyens, les obligations de comportement des justiciables et les critères de fond pour les décisions de l’administration publique. Parmi les nombreux domaines spécifiques du droit administratif, on peut citer à titre d’exemples le droit de la citoyenneté, le droit des étrangers, le droit de la police et le droit de la construction.
Outre les comportements punissables en justice, le droit pénal administratif régit ce qui constitue une infraction administrative pour le droit pénal administratif.
Parmi les autres domaines du droit administratif figurent des dispositions relatives à la procédure administrative et à la protection juridique (administrative). Les décisions des autorités administratives, telles que les décisions administratives, peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs.
Hiérarchie des actes juridiques
Une norme constitutionnelle fédérale requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées au Conseil national et un quorum d’au moins la moitié de ses membres.
Par ailleurs, une telle norme doit être expressément désignée en tant que «loi constitutionnelle» ou «disposition constitutionnelle».
À titre de comparaison, on notera que pour être valable, l’adoption des lois fédérales au Conseil national requiert la présence d’au moins un tiers des membres du Conseil et la majorité absolue des voix exprimées.
1. Principes directeurs de la Constitution fédérale
Les principes directeurs (principes fondamentaux) de la Constitution fédérale autrichienne constituent les plus importants principes de l’ordre juridique autrichien:
- le principe démocratique,
- le principe de la séparation des pouvoirs,
- le principe de l’État de droit,
- le principe républicain,
- le principe fédéral,
- le principe libéral.
Ensemble, ces principes directeurs forment l’ordre fondamental du droit constitutionnel.
Ils sont d’une importance cruciale du point de vue constitutionnel. Il y a révision d’ensemble de la Constitution fédérale et obligation de soumission à un référendum dès lors qu’une révision de la Constitution fédérale entraîne l’abandon de l’un des principes directeurs sur lesquels cette dernière se fonde ou que le rapport qui lie ces principes entre eux est fondamentalement transformé.
2. Droit de l’Union primaire et dérivé
L’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, le 1er janvier 1995, a entraîné une révision d’ensemble de la Constitution fédérale autrichienne. En effet, depuis cette adhésion, l’ordre fondamental à la base du droit autrichien n’est plus régi seulement par le droit constitutionnel autrichien, mais également par le droit de l’Union européenne (dualisme constitutionnel). Il est généralement admis que le droit de l’Union prime le droit national ainsi que le droit constitutionnel ordinaire, mais que cette primauté ne s’étend pas aux principes fondamentaux de la Constitution fédérale.
3. Droit constitutionnel «ordinaire»
Le droit constitutionnel prédéfinit les «règles de jeu» de l’action politique en déterminant:
- la procédure législative,
- le statut des organes suprêmes au sein de l’État,
- le rapport entre État fédéral et Länder du point de vue des pouvoirs législatif et exécutif, et
- le contrôle de l’action étatique par les juridictions de droit public.
4. Lois fédérales
En raison du principe fondamental de l’État de droit consacré dans la Constitution fédérale, l’ensemble du pouvoir exécutif (administration et juridiction) est lié à la loi. La Constitution fédérale répartit les compétences législatives entre l’État fédéral et les Länder.
5. Règlements
Les règlements sont des normes générales émanant des autorités administratives et s’adressant à l’ensemble des sujets de droit. Il existe une habilitation constitutionnelle générale pour adopter les règlements d’application qui servent à préciser d’autres normes plus générales, essentiellement des lois. Les règlements visant à modifier ou à compléter une loi requièrent une habilitation constitutionnelle expresse.
6. Décisions
Les décisions sont principalement des actes administratifs d’exécution, qui s’adressent exclusivement aux personnes qui y sont nommées.
Procédure législative
Initiative législative
Les propositions de lois fédérales sont présentées pour adoption au Conseil national.
Par ailleurs, toute demande présentée par au moins 100 000 électeurs ou un sixième des électeurs de trois Länder (initiative populaire) doit être soumise à l’examen du Conseil national.
Dans la pratique, la plupart des initiatives législatives émanent du gouvernement fédéral. Ses projets de loi doivent être délibérés et adoptés à l’unanimité en conseil des ministres. Le projet de loi élaboré par le ministre fédéral compétent est préalablement transmis à d’autres entités (Länder, groupements d’intérêts) pour consultation.
Adoption de la loi
Une fois adoptés par le Conseil national, les projets de loi doivent être approuvés par le Conseil fédéral (exception faite des lois de finances fédérales, pour lesquelles le Conseil national jouit d’une souveraineté fédérale). Les lois sont ensuite présentées par le Chancelier fédéral au Président fédéral pour authentification.
Si le Conseil national en décide ainsi ou si la majorité de ses membres l’exige, un projet de loi déjà voté par le Conseil national doit être approuvé par référendum avant de pouvoir être authentifié.
En outre, toute révision d’ensemble de la Constitution fédérale doit faire l’objet d’un référendum.
Le Président fédéral certifie par sa signature que la loi a été adoptée conformément aux dispositions constitutionnelles. L’authentification est ensuite contresignée par le Chancelier fédéral.
Une loi peut être abrogée expressément (abrogation formelle) ou par l’adoption d’une nouvelle loi dont le contenu contredit celui d’une loi antérieure (abrogation matérielle) sans l’abroger explicitement (lex posterior derogat legi priori). La loi spéciale prime les lois générales (lex specialis derogat legi generali). En outre, toute disposition légale peut déterminer elle-même son champ d’application dans le temps.
Promulgation, publication et entrée en vigueur
Après la signature par le président fédéral (pour authentifier la constitutionnalité de la loi) et la contre-signature par le chancelier fédéral, la loi fédérale est publiée au Journal officiel fédéral.
Sauf dispositions législatives contraires (effet rétroactif, vacatio legis), une loi fédérale entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel fédéral.
Modes de règlement des conflits entre différentes sources juridiques
En tant qu’expression du principe fondamental de l’état de droit, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) a le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la légalité des règlements («contrôle des normes»).
La Cour constitutionnelle statue également dans des «conflits de compétence», par exemple entre les tribunaux et les autorités administratives, les organes des Länder et les organes fédéraux qui invoquent ou rejettent leur compétence dans la même affaire.
Dans le cadre de son «pouvoir de détermination de la compétence», la Cour constitutionnelle détermine également de manière contraignante si un acte législatif ou un acte d’exécution relève de la compétence de l’État fédéral ou des Länder.
Il n’existe pas de priorité d’application du droit de rang supérieur.
Bases de données juridiques (avec les liens appropriés)
Peut-on y accéder gratuitement?
Oui. La législation et la jurisprudence peuvent être consultées gratuitement en ligne grâce au système d’information juridique de l’État fédéral (Rechtsinformationssystem des Bundes – RIS) à l’adresse https://www.ris.bka.gv.at/.
Dans quelles langues sont-elles disponibles?
En principe, la base de données n’est disponible qu’en allemand. Une page d’accueil en anglais permet d’accéder à quelques informations générales et à une sélection de textes législatifs en anglais [voir le lien: RIS Legal Information System (bka.gv.at)].
Quels sont les critères de recherche disponibles?
La base de données sur laquelle repose le système d’information juridique de l’État fédéral (Rechtsinformationssystem – RIS) est répartie entre différentes applications, notamment celles intitulées «Droit fédéral consolidé», «Droit régional consolidé», «Journal officiel fédéral authentique depuis 2004», «Journal officiel national et fédéral 1945-2003», etc. Outre l’information sur le droit de la République d’Autriche (par exemple, droit fédéral et régional consolidé, jurisprudence), le RIS sert également à publier de manière juridiquement contraignante, notamment, les journaux officiels fédéraux (depuis 2004) et les journaux officiels régionaux (depuis 2014/2015).
Chaque application dispose de son propre formulaire de recherche, avec des possibilités de recherche adaptées à chaque application. Ainsi, dans l’application «Droit fédéral consolidé», qui est la plus utilisée, la consultation peut être circonscrite en fonction, notamment, des critères «mots-clefs de recherche», «titre, abréviation», «organe de publication», «type de disposition juridique», «numéro d’index», de la date limite de validité et de la portée dans le temps. Il est également possible d’effectuer une recherche en texte intégral dans l’ensemble des données (dans la mesure où elles sont rédigées en allemand).
Divers manuels pour les applications partielles sont disponibles sous la rubrique «Hilfe/Kontakt» (Aide/Contact). Par exemple, un manuel d’interrogation du RIS (voir le lien HandbuchBgblAuth.pdf (bka.gv.at)) permet de rechercher les journaux officiels fédéraux dans leur version publiée juridiquement contraignante («authentique»).