Sources de droit
- Loi.
- Coutume
- Règles de droit international généralement admises
- Droit de l’Union européenne
- Conventions internationales
- Jurisprudence
Types d’instruments juridiques – description
Constitution (loi fondamentale sur laquelle se fonde l’ensemble de la législation)
Loi formelle (législation adoptée par le Parlement et le président de la République)
Actes législatifs (législation adoptée par le président de la République, sur proposition du Conseil des ministres, visant à réglementer un cas exceptionnel d’extrême urgence et un besoin imprévisible)
Décret présidentiel (contient des règles de droit et est adopté par le président de la République en vertu d’une délégation législative spéciale ou générale)
Actes administratifs réglementaires (adoptés par des organes administratifs, il s'agit de règles de droit impersonnelles qui ont force de loi)
Traités constitutifs de l’UE (en vertu des traités, les institutions de l’UE peuvent adopter des actes législatifs, qui sont ensuite mis en œuvre par les États membres)
Règlements de l’UE (actes législatifs contraignants. Ils sont obligatoires et directement applicables dans tous les pays de l’UE).
Directives de l’UE (actes législatifs définissant un objectif que tous les pays de l’UE doivent atteindre. Toutefois, chaque pays doit adopter ses propres lois en vue d’atteindre ces objectifs et d’incorporer la directive dans l’ordre juridique national)
Conventions internationales (accords entre deux ou plusieurs parties relevant de systèmes juridiques différents sur un sujet spécifique de coopération)
Statut douanier et jurisprudence
La coutume résulte d’une pratique constamment réitérée avec conscience d’une obligation juridique (opinio juris) à propos de questions dans des domaines relevant de l’objet de la Constitution matérielle. La coutume est une source non écrite de droit.
La jurisprudence est l’ensemble des décisions d’une juridiction, représentant l’interprétation et l’application des lois par des arrêts judiciaires. La jurisprudence peut être considérée comme une source indirecte du droit.
Mesures prises par les autorités locales
L’administration des affaires locales appartient aux autorités locales de premier et de deuxième niveaux. Il existe une présomption de compétence en faveur des collectivités locales et régionales en ce qui concerne l’administration des affaires locales. Les collectivités locales et régionales jouissent d’une autonomie administrative et financière. L’État adopte les mesures législatives, réglementaires et budgétaires nécessaires pour assurer l’autonomie financière et les ressources nécessaires à l’accomplissement des missions et à l’exercice des responsabilités des collectivités locales et régionales, tout en garantissant la transparence de la gestion de ces ressources. Les modalités du versement et de la répartition entre collectivités locales et régionales des impôts ou taxes prévus en leur faveur et collectés par l’État sont déterminées par la loi.
Sources de droit international et droit de l’Union européenne
Traités constitutifs de l’UE (en vertu des traités, les institutions de l’UE peuvent adopter des actes législatifs, qui sont ensuite mis en œuvre par les États membres)
Règlements de l’UE (actes législatifs contraignants. Ils sont obligatoires et directement applicables dans tous les pays de l’UE).
Directives de l’UE (actes législatifs définissant un objectif que tous les pays de l’UE doivent atteindre. Toutefois, chaque pays doit adopter ses propres lois en vue d’atteindre ces objectifs et d’incorporer la directive dans l’ordre juridique national)
Conventions internationales (accords entre deux ou plusieurs parties relevant de systèmes juridiques différents sur un sujet spécifique de coopération)
Principaux actes / législation
Droit civil
Code civil
Code de procédure civile
Droit commercial
Loi 4738/2020 «Règlement des dettes - octroi d’une 2e chance, faillite, insolvabilité etc.», abrogeant le code de la faillite
Loi 2121/1993: Droit d'auteur, droits voisins etc.
Lois régissant des questions de forme et de fonctionnement des sociétés
Droit administratif
Constitution
Code de procédure administrative
Code de procédure judiciaire administrative
Droit pénal
Code pénal
Code de procédure pénale
Hiérarchie des actes juridiques
La hiérarchie des actes juridiques est la suivante: la Constitution, le droit de l’Union européenne, les accords internationaux, les lois et les décrets, les règlements du gouvernement de la République et les règlements ministériels. Outre les actes juridiques de portée générale, il existe également des actes juridiques individuels qui sont pris sur la base d’une loi et se situent en dessous des lois et des règlements dans la hiérarchie. Ainsi à chaque niveau, les actes juridiques doivent respecter ceux des niveaux supérieurs.
Processus législatif
Initiative législative
Le projet de loi élaboré par la commission législative spéciale est transmis à la commission législative centrale, qui dépend du secrétariat général du gouvernement, où il fait, principalement, l'objet d'un examen systématique sous l'angle technicolégal, compte tenu également d’autres aspects (constitutionnalité, compatibilité avec le droit international).
Adoption de la loi
Le projet de loi est présenté au Parlement, accompagné d’un exposé des motifs comportant les motifs et les objectifs des dispositions proposées. Toute dépense à charge du budget de l'État qui résulterait des dispositions en question rend obligatoire l'établissement d'un rapport de dépenses spécial ainsi que d'un rapport de dépenses élaboré par le service de comptabilité générale de l'État (Geniko Logistirio tou Kratous). Les projets de lois sont également accompagnés d'une analyse d'impact ainsi que d'un rapport relatif à la consultation publique qui a précédé le dépôt dudit projet, sous réserve de certaines exceptions.
Le Président du Parlement soumet le projet de loi au débat en session plénière, en chambres du Parlement ou dans les commissions permanentes. Les décrets qui sont prévus pour l'exécution des lois sont pris par le président de la République sur proposition des ministres compétents. Certaines dispositions législatives habilitent les organes de l'administration à adopter des actes réglementaires visant à régir des matières plus particulières ou d'intérêt local, ou encore des questions de nature technique/de détail.
Après la signature d’une loi par tous les ministres compétents, le président de la République approuve et promulgue la loi dans un délai d'un mois à partir de son adoption par le Parlement.
L'initiative de modifier une loi appartient au ministre compétent. Une loi demeure en vigueur tant qu'elle n'est pas abrogée par un nouveau texte.
Promulgation, publication et entrée en vigueur
La loi elle-même précise la date de son entrée en vigueur. À défaut, conformément à l’article 103 de l'acte d'introduction du code civil, la loi entre en vigueur 10 jours après sa publication au Journal officiel grec.
La validité d’une loi ratifiant une convention prend effet, en principe, à compter de la publication de la loi au journal officiel, et les effets juridiques de la convention débutent à la date spécifiée dans le texte de la convention.
Le site internet du Parlement hellénique permet de consulter en ligne l'ensemble des lois votées depuis le 22 octobre 1993. En outre, sur le site internet de l'Imprimerie nationale, vous pouvez «rechercher» dans l’index les listes annuelles (remontant jusqu'à 1890) des lois et des décrets présidentiels adoptés, leur objet et les références du Journal Officiel dans lequel ils ont été publiés.
Modes de règlement des conflits entre différentes sources juridiques
Conformément à l’article 28 de la Constitution, dès leur ratification par voie législative les conventions internationales font partie intégrante de l’ordre juridique grec et prévalent sur toutes autres dispositions contraires, sous réserve qu’elles soient plus récentes, à l’exception des dispositions de la Constitution.
Les règlements de l’Union européenne ont une validité universelle dans tous les Etats membres; ils sont contraignants et directement applicables dans chacun d’entre eux.
La transposition des directives s’effectue au moyen d’une loi, d’un décret présidentiel ou d’une décision ministérielle.
Bases de données juridiques (avec les liens appropriés)
Peut-on y accéder gratuitement?
L'Imprimerie nationale possède et tient à jour une base de données juridique complète.
L'accès à cette base de données est gratuit (article 7, de la loi n° 3861/ 2010, journal officiel du gouvernement, vol. I, p.112, du 13.7.10).
Les sociétés Intracom et Hol possèdent et tiennent à jour une autre base de données juridique complète (NOMOS).
L'accès à cette base est payant.
Site du Conseil juridique de l'État
Oui, l’accès est gratuit.
Dans quelles langues sont-elles disponibles?
Les contenus ne sont disponibles qu’en grec.
Quels sont les critères de recherche disponibles?
Imprimerie nationale:
- Volume de publication
- Année de publication
- N° de publication
Base de données juridique NOMOS:
- Législation grecque en fonction du numéro et de l’année (ou ensemble de la législation d’une année)
- Législation grecque en fonction du volume et du numéro de publication au JO
- Liste des codes, Constitution et autre législation institutionnelle
- Recherche par mots au moyen d’un moteur de recherche
Conseil juridique de l’État:
- N° de recours ou d’avis
- Disposition concernée
- Partie requérante
- Date ou année
- Mots-clés