Petits litiges | Portail e-Justice européen

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Il n’existe pas de procédure spéciale pour les petits litiges dans le système juridique chypriote autre que celle prévue au règlement (CE) n^o 861/2007, pour la mise en œuvre duquel un règlement de procédure a été adopté.

1.1 Portée de la procédure, seuil

1.2 Initiative de la procédure

1.3 Formulaires

1.4 Aide

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

1.6 Procédure écrite

1.7 Contenu du jugement

1.8 Remboursement des frais

1.9 Voies de recours

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Dernière mise à jour: 11/03/2024

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