1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance
Existe-t-il en Grèce une procédure pour le règlement des petits litiges (c’est‑à‑dire une procédure spéciale simplifiée par rapport à la procédure ordinaire et applicable aux demandes inférieures à un seuil financier déterminé ou à certains types de litiges, sans considération de seuil financier)?
Le Code de procédure civile (chapitre 13, articles 466 à 469) contient des dispositions spéciales pour le règlement des petits litiges.
1.1 Portée de la procédure, seuil
Les dispositions spéciales relatives au règlement des petits litiges sont applicables:
- si l’objet de la demande relève de la compétence du tribunal de paix (eirinodikeio) et concerne des créances ainsi que des droits sur des biens mobiliers ou leur possession et que sa valeur n’excède pas 5 000 euros, et
- lorsque la valeur de l’objet de la demande est supérieure à 5 000 euros, si le créancier déclare qu’il se satisfera d’un montant inférieur à 5 000 euros au lieu de l’objet demandé par l’action. Dans ce cas, le défendeur est condamné à payer soit le montant demandé par l’action, soit l’estimation de la valeur donnée par le magistrat dans son jugement.
1.2 Initiative de la procédure
La procédure est obligatoire.
Le tribunal ou les parties ne peuvent pas traiter une affaire relative à un petit litige dans le cadre de la procédure ordinaire.
1.3 Formulaires
Le décret présidentiel sur l’activation des formulaires-types concernant le règlement des petits litiges est en attente (en cours de réalisation).
1.4 Aide
Existe-t-il une assistance en matière de procédure (par exemple, par le greffier ou le juge) pour les parties qui ne sont pas représentées par un avocat? Si oui, dans quelle mesure?
Les parties peuvent comparaître elles-mêmes au tribunal ou être représentées par un avocat.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves
Certaines règles relatives à la production des preuves sont-elles assouplies par rapport à la procédure ordinaire? Si oui, quelles sont-elles et dans quelle mesure sont-elles assouplies ?
Le juge de paix, dans le cadre de la procédure spéciale pour le règlement des petits litiges, peut s’écarter des dispositions procédurales et prendre en compte des preuves qui ne remplissent pas les conditions de la loi.
1.6 Procédure écrite
La demande doit être déposée au greffe du tribunal de paix. La demande contient
- un exposé clair des faits qui, conformément à la loi, justifient que le demandeur forme l’action contre le défendeur,
- une description précise de l’objet du litige et
- une demande spécifique.
1.7 Contenu du jugement
1.8 Remboursement des frais
Les frais ne sont pas remboursés.
1.9 Voies de recours
Les décisions relatives aux petits litiges ne sont pas susceptibles d’appel.