1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance
Oui, il existe une procédure spéciale pour le règlement des petits litiges de droit civil.
1.1 Portée de la procédure, seuil
La procédure spéciale applicable aux petits litiges (contentieux simplifiés) est appliquée par la juridiction ordinaire de première instance (tingsrätt) lorsque la demande porte sur un montant inférieur à un certain plafond, lié au «montant de base indexé sur les prix» (prisbasbeloppet). Le montant de base indexé sur les prix est calculé par rapport aux modifications du niveau général des prix, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale [Socialförsäkringsbalk (2010:110) | Sveriges riksdag (riksdagen.se)]. Le calcul est effectué pour l’année civile complète au départ des variations de l’indice des prix à la consommation. Les informations sur le montant de base indexé sur les prix peuvent être consultées sur le site de l’Office national de la statistique (Statistiska Centralbyrån).
1.2 Initiative de la procédure
La possibilité de recourir à cette procédure n’est pas limitée à certains types de litiges, tels que ceux en matière de consommation. Les critères suivants doivent être remplis: il doit s’agir d’un litige de droit civil, et la valeur du litige doit être inférieure au plafond. La procédure ne peut pas être appliquée dans les affaires relevant du droit de la famille.
1.3 Formulaires
On trouve sur le site de l’Administration nationale des tribunaux (Domstolsverket) un formulaire qui peut être utilisé pour les requêtes en assignation, dans les contentieux ordinaires comme dans les contentieux simplifiés.
1.4 Aide
Les justiciables peuvent obtenir de l’aide pour engager la procédure en s’adressant au tribunal de première instance (tingsrätt). Les autorités publiques sont soumises à une obligation générale de service prévue par la loi. En vertu de cette obligation de service, les justiciables peuvent téléphoner au tribunal de première instance ou s’y rendre pour obtenir des conseils généraux sur la procédure et les règles qui la régissent. En outre, le président du tribunal a le devoir, lors de la mise en état de l’instance et en fonction de la nature de celle-ci, de s’assurer que les questions faisant l’objet du litige soient clarifiées et que les parties fassent connaître tous les éléments qu’elles entendent invoquer lors de la procédure. En pratique, le juge s’acquitte de ce devoir au moyen de questions et de remarques complémentaires.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves
Il n’existe pas de règles particulières régissant les petits litiges. Les preuves produites peuvent être orales ou écrites. Les dépositions écrites de témoins ne sont autorisées que dans des situations particulières. De plus amples informations sur les règles suédoises relatives à l’obtention des preuves dans le cadre des litiges civils sont disponibles ici.
1.6 Procédure écrite
Le tribunal a la possibilité de rendre un jugement sur la seule base d’une procédure écrite. Il recourt à cette possibilité lorsqu’une audience orale n’est pas nécessaire aux fins de l’enquête et n’a été demandée par aucune des parties.
1.7 Contenu du jugement
Le libellé du jugement n’est pas soumis à des règles particulières lorsqu’il s’agit d’un petit litige. Les règles suivantes s’appliquent à tous les litiges de droit civil, y compris donc aux petits litiges. Le jugement doit être établi par écrit et comporter les éléments suivants dans des parties spécifiques: le nom de la juridiction ainsi que la date et le lieu du prononcé du jugement, le nom des parties et de leurs mandataires ad litem ou conseillers juridiques, le dispositif du jugement, les conclusions et les objections des parties et les circonstances sur lesquelles elles sont fondées, ainsi que les motifs du jugement, y compris les informations relatives aux éléments prouvés.
1.8 Remboursement des frais
Le régime particulier relatif aux dépens constitue la caractéristique essentielle du règlement des petits litiges. La partie qui obtient gain de cause n’a droit au remboursement des conseils juridiques qu’à concurrence d’une heure par niveau d’instance, ainsi qu’au remboursement de la redevance versée pour le dépôt de la requête, des frais de déplacement et de séjour liés aux audiences et des frais liés à l’audition de témoins et à la traduction des pièces du dossier. Le remboursement est accordé si les frais engagés étaient raisonnablement nécessaires pour que la partie qui obtient gain de cause puisse faire valoir ses droits. Les honoraires des conseils juridiques excédant l’équivalent d’une heure de travail ne sont donc pas remboursés.
1.9 Voies de recours
Un jugement rendu par une juridiction de niveau inférieur est susceptible d’appel devant une juridiction supérieure.
Pour faire appel du jugement d’un tribunal de première instance (tingsrätt) devant la cour d’appel (hovrätt), une autorisation d’interjeter appel (prövningstillstånd) est requise. Celle-ci n’est accordée que si l’examen de l’appel par une juridiction supérieure est important pour la bonne application du droit, s’il existe des motifs justifiant une modification de la conclusion à laquelle a abouti le tribunal de première instance, ou s’il existe d’autres motifs particuliers d’examiner l’appel. Toute partie souhaitant faire appel du jugement d’un tribunal de première instance doit le faire par écrit et transmettre son appel à ce dernier dans un délai de trois semaines à compter du prononcé du jugement.