Aller au contenu principal

Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Lituanie
Lituanie
Flag of Lithuania

Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Le droit lituanien ne prévoit pas de règles formelles supplémentaires en ce qui concerne les conventions désignant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Le droit lituanien ne prévoit pas la possibilité de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps devant la juridiction au cours de la procédure.

Signaler un problème technique/de contenu ou donner son avis sur cette page